TA21 · CH 3 JU — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 sous le n° 2400513, M. H G, représenté par Me Arapian, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal : 
 a) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 
 b) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. G soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - l'arrêté attaqué et méconnait " l'article L. 313-11 4°" du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué a violé les articles " L. 541-7 " et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en outre, est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 II. Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 sous le n° 2400514, Mme A D, représentée par Me Arapian, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal : 
 a) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 
 b) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - l'arrêté attaqué et méconnait " l'article L. 313-11 4°" du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué a violé les articles " L. 541-7 " et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en outre, est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par une décision du 26 février 2024, M. G et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de M. G et Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G et Mme D, ressortissants arméniens nés respectivement en 1993 et 2002, sont entrés en France le 14 août 2023 et ont chacun présenté une demande d'asile qui a été rejetée, selon la procédure accélérée, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 15 janvier 2024. Par des arrêtés du 31 janvier 2024, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or ne les a pas autorisés à séjourner en France et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par des requêtes nos 2400513 et 2400514, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. G et Mme D demandent l'annulation de ces arrêtés du 31 janvier 2024.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées à titre principal : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 janvier 2024, régulièrement publié le 10 janvier 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a délégué sa signature à M. C, directeur de l'immigration et de la nationalité, pour ce qui concerne, notamment, les décisions de refus de séjour assortis d'une obligatoire de quitter le territoire français et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme E, cheffe du service d'immigration et d'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché le 31 janvier 2024. Par suite, les moyens tirés de ce que Mme E n'était pas compétente pour signer les arrêtés attaqués manquent en fait et doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
 4. S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, de sorte que le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant, il résulte cependant de cette même jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. G et Mme D ont notamment été entendus dans le cadre de l'entretien individuel mené par l'OFPRA le 15 décembre 2023. Les intéressés ont ainsi été mis à même de faire valoir tout élément utile tenant à leur situation personnelle au cours de l'instruction de leur demande et n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils auraient par la suite été empêchés d'apporter d'autres observations. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que leur droit à être entendu préalablement à l'édiction des arrêtés du 31 janvier 2024 aurait été méconnu. 
 7. En troisième lieu, les arrêtés attaqués comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n'ont dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -d'ailleurs désormais codifié à l'article L. 423-1 du même code, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent dès lors, et en tout état de cause, être écartés. 
 9. En dernier lieu, l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, lorsque l'étranger a exercé, en temps utile, un recours contre la décision de l'OFPRA, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend en principe fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il en va toutefois autrement lorsque, en application des dispositions du 1° de l'article L. 531-24, l'OFPRA a statué selon la procédure accélérée au motif que le demandeur provient d'un " pays d'origine sûr ". Dans ce cas, et conformément au d) du 1° de l'article L. 542-2, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin dès que l'Office a rejeté la demande de protection internationale.  
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 1, l'OFPRA a rejeté les demandes d'asile de M. G et Mme D après avoir mis en œuvre la procédure accélérée mentionnée au 1° de l'article L. 531-24. Dans ces conditions, et alors même que les intéressés ont exercé un recours devant la CNDA le 6 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or n'a commis aucune erreur de droit en n'autorisant plus les requérants à résider en France à la suite de la décision de l'Office. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. G et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Leurs conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées à titre subsidiaire : 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fait droit à la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection internationale au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Le requérant peut notamment se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de l'OFPRA ou à l'obligation de quitter le territoire français. 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier et des seuls arguments invoqués par les requérants qu'il existerait, à la date du présent jugement, un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions d'éloignement. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par M. G et Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent respectivement M. G et Mme D au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2400513 et 2400514 de M. G et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H G, à Mme A D et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BLa greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2400513, 2400514