TA21 · CH 3 JU — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 sous le n° 2400516, M. A G, représenté par Me Appaix, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. G soutient que : 
 - la décision de refus d'autorisation de résidence est entachée d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation, méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et, en outre, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus d'autorisation de résidence ; 
 - la décision lui accordant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision d'éloignement et méconnait les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision du 11 mars 2024, M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 sous le n° 2400517, Mme B H, représentée par Me Appaix, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme H soutient que : 
 - la décision de refus d'autorisation de résidence est entachée d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation, méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et, en outre, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus d'autorisation de résidence ; 
 - la décision lui accordant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision d'éloignement et méconnait les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision du 11 mars 2024, Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Le rapport de M. C été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G et Mme H, ressortissants russes, nés respectivement en 1971 et 1976, sont entrés en France le 29 octobre 2022 et ont chacun présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 21 avril 2023 et 2 janvier 2024. Par des arrêtés du 24 janvier 2024, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or ne les a pas autorisés à séjourner en France et les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par des requêtes nos 2400516 et 2400517, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. G et Mme H demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. G et Mme H ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2024, leurs conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont dès lors devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions de refus d'autorisation de résidence :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 8 janvier 2024, régulièrement publié le 10 janvier 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a délégué sa signature à M. D, directeur de l'immigration et de la nationalité, pour ce qui concerne, notamment, les décisions de refus de séjour assortis d'une obligatoire de quitter le territoire français et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme E, cheffe du service d'immigration et d'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché le 24 janvier 2024. Par suite, les moyens tirés de ce que Mme E n'était pas compétente pour signer les décisions attaquées manquent en fait et doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, les décisions de refus d'autorisation de résidence comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles n'ont dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier -et n'est d'ailleurs pas même allégué- que M. G et Mme H auraient présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que le préfet de la Côte-d'Or aurait, d'office, accepté d'examiner la demande des intéressés sur un tel fondement. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 sont donc inopérants et doit être écartés pour ce motif.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Tout d'abord, M. G et Mme H, qui sont arrivés en France récemment, n'apportent pas d'éléments sérieux de nature à prouver qu'ils seraient insérés personnellement, socialement et professionnellement, de manière significative, au sein de la société française. Ensuite, les intéressés n'établissent pas être dépourvus de toute attache familiale en Arménie et en Russie où résident notamment leurs deux enfants. Par ailleurs, M. G et Mme H se trouvent dans la même situation administrative. Enfin, leurs demandes de protection internationale ayant été rejetées par l'OFPRA et la CNDA, ainsi qu'il a été dit au point 1, ces derniers ne disposent dès lors plus du droit de se maintenir en France. Dans ces conditions, les décisions de refus d'autorisation de résidence n'ont pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par conséquent, et en tout état de cause, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Le préfet de la Côte-d'Or n'a pas davantage, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des intéressés. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Les décisions de refus d'autorisation de résidence n'ont pas pour objet de prononcer l'éloignement des intéressés vers un pays déterminé. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont dès lors inopérants et doivent être écartés pour ce motif. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire : 
 11. En premier lieu, les requérants soutiennent, dans leurs écritures, que le préfet de la Côte-d'Or n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de leur situation personnelle et a ainsi commis une erreur de droit qui serait notamment révélée par l'absence de prise en compte des risques encourus en Arménie, pays dont ils sont originaires, ou en Russie, pays dont ils ont la nationalité. D'une part, il ne ressort pas des arrêtés attaqués que le préfet aurait pris une décision fixant le pays à destination duquel les intéressés pourraient être éloignés d'office. D'autre part, en décidant de ne pas fixer la Russie comme pays de renvoi et de ne pas déterminer, en l'état, de pays de destination, le préfet de la Côte-d'Or doit être regardé comme ayant pris en compte la situation des requérants au regard de la situation internationale particulière du pays dont ils ont la nationalité. Dans ces circonstances, et compte tenu des termes mêmes des arrêtés du 24 janvier 2024, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de leur situation personnelle. 
 12. En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles n'ont dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En troisième lieu, compte tenu des motifs énoncés aux points 3, 8 et 9, les moyens tirés du vice d'incompétence, de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des erreurs manifestes dans l'appréciation des conséquences des décisions d'éloignement sur la situation personnelle des intéressés doivent être écartés. 
 14. En dernier lieu, les décisions refusant les autorisations de résidence en France n'étant pas entachées d'illégalité, les moyens invoqués par la voie de l'exception à l'encontre des décisions d'éloignement, tirés de l'illégalité de ces décisions, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions accordant un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, compte tenu des motifs énoncés aux points 3 et 9, les moyens tirés du vice d'incompétence et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 16. En deuxième lieu, les décisions accordant un délai de départ volontaire comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles n'ont dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".  
 18. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 8, 9 et 11 et dès lors que les requérants ne font valoir aucune circonstance particulière, le préfet de la Côte-d'Or, en leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours, lequel est toujours susceptible de faire l'objet d'une décision de prolongation selon les circonstances propres à la situation des intéressés, n'a pas entaché ses décisions fixant un délai de départ volontaire d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 19. En dernier lieu, les décisions d'éloignement n'étant pas entachées d'illégalité, les moyens invoqués par la voie de l'exception à l'encontre des décisions accordant un délai de départ volontaire, tirés de l'illégalité de ces décisions, doivent être écartés. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. G et Mme H ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Leurs conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. G et Mme H doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil des requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire de M. G et Mme H. 
 Article 2 : Les requêtes nos 2400516 et 2400517 sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A G, à Mme B H, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Appaix. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. CLa greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2400516, 2400517