TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 notifié le 18 janvier 2024, par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il ne présente aucun moyen au soutien de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 janvier 2024, tenue en présence de M. Ileboudo, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Marc ;  
 - les observations de Me Boiardi, avocate désignée d'office représentant M. A, présent, qui soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est arrivé en France à l'âge de 12 ans ; la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - les observations de M. A ;  
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces complémentaires, présentées par M. A, ont été enregistrées le 24 janvier 2024 et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 14 mai 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2012, selon ses déclarations. Il est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 28 avril 2023, a été condamné le 2 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Melun à quinze mois d'emprisonnement pour vol en réunion, récidive, vol, récidive et recel de bien provenant d'un vol, récidive. Par un arrêté du 16 janvier 2024, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation et, pour le même motif, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation, ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas avoir des attaches personnelles sur le territoire français ni ne justifie d'insertion professionnelle en France. S'il produit une requête en date du 7 juin 2016 visant à ce que son oncle et sa tante résidant en France obtiennent une délégation totale des droits d'autorité parentale, il n'établit toutefois pas l'intensité et la continuité de ses relations familiales avec ces derniers, ni davantage la nécessité de sa présence à leurs côtés. De plus, il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 28 avril 2023, et a été condamné le 2 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Melun à quinze mois d'emprisonnement pour vol en réunion, récidive, vol, récidive et recel de bien provenant d'un vol, récidive. En outre, s'il a fait valoir, lors de l'audience publique, avoir entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation administrative, il n'a produit, à l'appui de ses déclarations, aucune preuve ni pièce en ce sens. Enfin, la circonstance qu'il ait obtenu son certificat d'aptitude professionnelle en 2017 est, à elle seule, insuffisante pour justifier de son insertion sociale et professionnelle. Dans ces conditions, la décision du préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 
 6. Si M. A soutient résider habituellement en France depuis 2012, il ressort des pièces du dossier qu'il n'établit sa présence qu'au titre des années 2015-2016 et 2016-2017 durant lesquelles il a été scolarisé et a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en maintenance des véhicules. Il soutient en outre sans en justifier avoir été suivi par un éducateur durant son adolescence. Ainsi, eu égard aux seules pièces produites, M. A n'établit pas résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 8. En second lieu, eu égard à ce qui a été exposé au point 4 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été exposé au point 4 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 12. Si M. A soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît ces stipulations et dispositions, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 15. En l'espèce, ainsi qu'il a été précédemment exposé au point 4, M. A, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas être inséré professionnellement en France ni avoir des attaches personnelles et familiales. De plus, il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 28 avril 2023, et a été condamné le 2 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Melun à quinze mois d'emprisonnement pour vol en réunion, récidive, vol, récidive et recel de bien provenant d'un vol, récidive. Ainsi, il ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le préfet de l'Essonne, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. Marc       Le greffier, 
 Signé 
 J.  Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400517