TA101 · 1ère chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. B A, représenté par Me Lomari demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 2023/285 du 29 décembre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lebon, conseillère, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lomari représentant M. A, qui s'en rapporte à ses écritures, 
 - le préfet de La Réunion n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est un ressortissant comorien né le 12 octobre 1999. Il est entré à La Réunion, le 28 décembre 2021, muni d'un titre de séjour étudiant délivré par la préfecture de La Réunion valable jusqu'au 27 décembre 2023. M. A a sollicité un renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". Par une décision du 29 décembre 2023, le préfet a rejeté sa demande. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté du 29 décembre 2023 vise le texte dont le préfet de La Réunion a fait application, à savoir l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose de façon suffisante les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A. Il mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent de le contester utilement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". 
 5. Dès lors que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige est intervenue en réponse à une demande de M. A, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant à l'encontre de cette décision. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir et que, dès lors, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé à La Réunion en septembre 2021 muni d'un visa étudiant, s'est inscrit en première année de licence d'administration économique et social (AES) à l'université de La Réunion, année qu'il n'a pas validée, dès lors qu'il a obtenu une moyenne de 7,248 sur 20 au semestre 1 et 0,057 sur 20 au semestre 2. Son relevé de notes au titre du second semestre scolaire du 13 juillet 2022 révèle notamment des absences injustifiées à trois examens sur cinq. L'intéressé ne justifie par ailleurs d'aucune inscription au titre de l'année 2022-2023. S'il établit s'être inscrit, au titre de l'année 2023-2024, dans une formation de moniteur éducateur à l'institut régional du travail social de La Réunion, qu'il a suivie avec assiduité, cette formation n'est toutefois sanctionnée que par un niveau de certification correspondant au niveau baccalauréat. Cette dernière circonstance, eu égard au niveau de formation auquel correspond cette qualification, et alors que M. A était inscrit en première année de licence AES, soit un diplôme d'études supérieures correspondant à un niveau de bac+3, fait obstacle à ce que M. A puisse être regardé comme poursuivant des études supérieures au sens de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 décembre 2023 portant refus de titre de séjour. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Le Merlus, conseiller, 
 Mme Lebon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 11 février 2025.  
 La rapporteure, 
 L. LEBON 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 C. JUSSY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.