TA30 · Reconduites à la frontière — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme C A, représentée par Me Laurent Neyrat, demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - d'annuler l'arrêté n° 2020-30-002-BCE du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à la préfecture du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour en application des articles L.911-1 et s. du code de justice administrative ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;  
 - le principe du contradictoire a été violé ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-3 du CESEDA ainsi que de l'article L. 425-1 ;    
 - la décision porte une atteinte disproportionnée aux articles 3 et 8 de la CEDH ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - il peut être excipé de l'illégalité de la décision portant OQTF.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024 le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de la requérante. 
 2. Mme C A, ressortissante nigériane née le 23 décembre 2003 à Benin City (Nigeria) a présenté une demande d'asile enregistrée le 28 avril 2022 par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), rejetée le 3 février 2023. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) l'a déboutée le 31 août 2023 de son recours formé contre cette décision de refus. Par un arrêté en date du 23 janvier 2024, qui est l'acte attaqué, le préfet du Gard oblige Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe son pays de renvoi. 
 3. L'arrêté en litige a été signé pour le préfet du Gard par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard. Celui-ci disposait, aux termes de l'arrêté du préfet du Gard du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (). " L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Gard s'est fondé pour prendre les décisions que comporte cet acte. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. Par ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gard n'aurait pas procédé à l'examen complet de la situation personnelle de la requérante.  
 5.  Mme A, qui se borne à soutenir que l'acte attaqué a été pris sans qu'elle ait été mise en mesure de formuler des observations avant son intervention, ne précise pas en quoi elle aurait été empêchée de porter utilement à la connaissance de l'administration les informations pertinentes tenant à sa situation personnelle avant l'adoption de la mesure d'éloignement attaquée. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'acte attaqué aurait été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écartés. 
 6. La mesure d'éloignement concernant la requérante a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ".   
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Mme A est entrée en France en provenance d'Italie en 2020. En sa qualité de demandeur d'asile déboutée elle n'avait pas vocation à rester sur le territoire français. Elle ne justifie en rien ne pas pouvoir poursuivre sa vie privée et familiale hors de France avec son fils B, né à Nîmes le 5 novembre 2020. En l'absence d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées, au regard de l'objet des mesures d'éloignement, ne peut être qu'écarté. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que la décision d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée.  
 8. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Ces dispositions, applicables au cas de Mme A, qui est entrée en France à plus de 16 ans, n'instituent pas toutefois un droit au séjour qui ferait obstacle à la mesure d'éloignement attaquée. Elles ne peuvent dès lors être utilement invoquées pour contester le bien-fondé de l'arrêté du 24 janvier 2024. 
 9. Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait engagé la procédure prévue par les dispositions précitées. Le moyen tiré de ce que les dispositions de cet article lui confèreraient un droit à un titre de séjour faisant obstacle à une obligation de quitter le territoire ne peuvent être qu'écartés.  
 10. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, laquelle ne désigne pas le pays de destination. 
 Sur le pays de destination :  
 11. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité ou par voie de conséquence de la décision d'éloignement ne peut être qu'écarté, cette décision n'étant pas illégale.  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme C A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2024 du préfet du Gard. Par suite ses conclusions à fins d'injonction et de condamnation de l'État sur le fondement de l'article L .761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent également être que rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet du Gard et à Me Laurent Neyrat. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 N°2400519