TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 mars 2024
- ECLI
- DTA_2400521_20240315
- Date
- 15 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, la commune de Forbach, représentée par Me Jung, avocat, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes qui occupe sans droit ni titre les parcelles cadastrées section 39 n°s 53,627,55 et 56 rue du Kobenberg.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 février 2024, la commune déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 26 février 2024, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.
La clôture de l'audience a été prononcée à l'issue de l'audience.
1. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la commune de Forbach a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Forbach.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Forbach.
Fait à Strasbourg, le 15 mars 2024.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. RivalanAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mars 2024
Référence
DTA_2400521_20240315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel