TA33 · JU-4ème chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B H demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme L pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme L, 
 - Me Boyancé représentant M. H, présent à l'audience et assisté d'un interprète, qui reprend les moyens de la requête et soutient en outre que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de fait, dès lors que M. H n'a pas déclaré qu'il s'opposait à tout retour dans son pays d'origine.  
 Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B H, ressortissant marocain détenu au centre pénitentiaire de Gradignan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. E C, chef de la section " éloignement " du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait, par arrêté du préfet de la Gironde du 31 août 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2023-008-31-00002 de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer " toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles figurent les décisions en litige, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A G, directeur des migrations et de l'intégration, de Mme I K, directrice adjointe de cette direction et de Mme D J, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". En outre, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, mentionne tant les motifs de droit que les éléments de fait caractérisant la situation du requérant, sur lesquels le préfet de la Gironde s'est fondé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de ce qui a été dit au point précédent, que le préfet de la Gironde a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. H. 
 6. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que la décision est entachée d'une erreur de droit, sans invoquer la méconnaissance d'une quelconque règle de droit et sans préciser la consistance de l'erreur susceptible selon lui d'en affecter les motifs, M. H n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.   
 7. En cinquième lieu, et alors au demeurant que M. H n'assorti son moyen d'aucune précision utile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France depuis une date inconnue et non vérifiable. Il ne justifie pas davantage de son insertion dans la société française où il est défavorablement connu des services de police, pour des faits de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Enfin, il conserve nécessairement des attaches au Maroc, pays dans lequel il a grandi et n'allègue pas même courir un risque pour sa vie, sa sécurité ou sa liberté en cas de retour. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Gironde n'a pas, en obligeant M. H à quitter le territoire français, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9. M. H soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de fait, dès lors que contrairement à ce qu'elle indique, il n'a pas déclaré qu'il s'opposait à tout retour dans son pays d'origine. Toutefois, la décision litigieuse est  motivée par les circonstances que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, et qu'il existe donc un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, qu'il est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France depuis une date indéterminée, qu'il est sans domicile fixe et sans ressources légales, qu'il ne justifie pas de liens en France, qu'il est très défavorablement connu des services de police et a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de quatre mois d'emprisonnement et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 5 novembre 2022 à laquelle il n'a pas déféré. Ainsi, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ces seuls motifs et n'avait pas précisé à tort que l'intéressé s'oppose à tout retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. H doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B H et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. L La greffière, 
    M. F  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,