TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. C E B, représenté par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal :   
 1) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 du préfet de la Sarthe l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant la Tunisie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente, n'est pas suffisamment motivée, doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation 
 - la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans a été prise par une autorité incompétente, n'est pas suffisamment motivée, doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 modifiée ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Greffard-Poisson, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 2 novembre 1998, a été interpellé le 6 février 2024 par des militaires de la gendarmerie nationale pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et d'usurpation d'identité. Il a déclaré être entré en France en 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Par l'arrêté attaqué du 7 février 2024, le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 7 février 2024 a été signé par M. D A, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Loiret. Selon l'article 1er  de l'arrêté n° DCPPAT 202360122 du 20 juin 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 72-2023-06-013 et mis en ligne sur le site de la préfecture, le préfet de la Sarthe, a donné délégation à M. D A, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire sans délai. Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire. Dès lors que l'arrêté du 20 juin 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer au requérant. Par ailleurs, l'arrêté attaqué vise la décision de délégation de signature précitée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire ne peut être accueilli. 
 3. En deuxième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 4. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. En l'espèce, le requérant soutient que le préfet n'a pas respecté son droit d'être entendu avant l'édiction de la décision attaquée car il n'a pas été en mesure de présenter ses observations concernant la perspective de son éloignement et son séjour en France. Toutefois, il a été entendu par les services de la gendarmerie le 6 février 2024 et pouvait alors faire valoir tout élément de nature à faire obstacle à son éloignement du territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu a été méconnu. 
 6. Enfin, le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir que le préfet a pris cette décision sur le fondement d'une menace à l'ordre public alors qu'il n'a pas encore été condamné pour les faits qui lui sont reprochés, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation et qu'en conséquence, la menace à l'ordre public n'est pas suffisamment caractérisée et proportionnée à sa situation pour fonder une mesure d'éloignement. Toutefois, le préfet a pris sa décision sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () " et non sur celles du 5° du même article selon lesquelles le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsque " Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;() ". Le requérant ne conteste pas qu'il entrait dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 dès lors qu'il ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et être titulaire, à la date de la décision attaquée, d'un titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs, l'intéressé ne conteste pas davantage être célibataire et sans enfant à charge et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel résident ses parents. En outre, il est entré très récemment en France, au cours de l'année 2021, n'établit pas avoir des liens anciens, stables et continus avec un cousin résidant en France et a reconnu avoir peu de relations avec son frère aîné résidant également en France. Enfin, le préfet était en droit de prendre en compte les infractions pénales qui lui sont reprochées pour apprécier globalement sa situation personnelle même s'il n'a pas encore été condamné à raison de ces infractions et n'a jamais fait l'objet de condamnation antérieurement et même si le préfet ne s'est pas fondé sur les dispositions précitées du 5° de l'article l. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre son arrêté. Par suite, eu égard notamment aux conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé et au caractère très récent de ce séjour, l'obligation de quitter le territoire attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. En outre, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que l'obligation de quitter le territoire ne porte pas, en elle-même et par son objet, une atteinte à la présomption d'innocence garanti par ces dispositions. Il ne peut davantage utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 8 février 1994 qui n'a pas de caractère réglementaire et n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; ()  
 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire, que le refus d'accorder au requérant un délai de départ volontaire a été pris sur le fondement des dispositions précitées des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et de celles des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il est entré sur le territoire national de façon irrégulière, qu'il se maintient sur le territoire irrégulièrement sans avoir sollicité la régularisation de sa situation administrative au regard du droit au séjour, que lors de son audition du 6 février 2024, il a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire français et ne pas détenir de document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il a commis des infractions pénales.  
 9. En premier lieu, par l'arrêté du 20 juin 2023 cité au point 2, le préfet de la Sarthe a également donné délégation à M. D A pour signer les décisions d'obligation de quitter le territoire sans délai. Par suite, le moyen du requérant tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente ne peut être accueilli. 
 10. En deuxième lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 8 que la décision refusant un délai de départ volontaire au requérant n'est pas seulement fondée, contrairement à ce que soutient l'intéressé, sur la circonstance qu'il constitue une menace pour l'ordre public et qu'il risquait de se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement mais aussi sur la circonstance qu'il est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France. Par suite, et quel que soit le bien-fondé de ses motifs, la décision refusant un délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 11. En troisième lieu, le requérant soutient que décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir que pour lui refuser ce délai, le préfet de la Sarthe a fait application des dispositions du 1° de l'article  
 L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il constituait une menace à l'ordre public alors que cette menace ne saurait être retenue pour les seuls faits qui lui sont reprochés d'autant plus qu'il n'a jamais été condamné pour une infraction en France. Toutefois, il ressort de ce qui a été dit au point 8 que la décision refusant un délai de départ volontaire a été prise également sur le fondement des dispositions du 3° de l'article  
 L. 612-2 et les dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code et, par ailleurs, non seulement pour le motif tiré de la menace pour l'ordre public mais aussi pour les motifs, non contestés, tirés de ce qu'il était entré et s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il avait déclaré ne pas vouloir quitter le territoire français et ne pas détenir de document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il a commis des infractions pénales. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli. 
 12. Enfin, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus, que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. En premier lieu, par l'arrêté du 20 juin 2023 cité au point 2, le préfet de la Sarthe a également donné délégation à M. D A pour signer les décisions fixant le pays de renvoi de l'étranger vers son pays d'origine. Par suite, le moyen du requérant tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente ne peut être accueilli. 
 14. En second lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus, que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (). Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et  
 L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 16. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 17. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 18. En premier lieu, par l'arrêté du 20 juin 2023 cité au point 2, le préfet de la Sarthe a également donné délégation à M. D A pour signer les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen du requérant tiré de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente ne peut être accueilli. 
 19. En deuxième lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus, que la décision d'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 20. En troisième lieu, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle les termes de cet article et mentionne que le requérant a déclaré être entré sur le territoire national le 25 octobre 2020 ou le 25 février 2021 de façon irrégulière à défaut d'en apporter la preuve, qu'il est célibataire et sans enfant de telle sorte que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables compte tenu notamment du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, qu'il constitue une menace pour l'ordre public en ce qu'il a été interpellé le 6 février 2024 par les militaires de la gendarmerie nationale pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération et qu'il était également défavorablement connu des services de police pour les faits délictuels de violence commise en réunion sans incapacité le 27 mai 2021, vol aggravé par trois circonstances sans violence commis le 9 décembre 2022 et outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique le 1er janvier 2023 et que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, une durée d'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans ne porte pas atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Dès lors que l'intéressé n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le préfet n'était pas tenu, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. Ainsi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire attaquée est suffisamment motivée. 
 21. Enfin, le requérant soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir que le préfet de la Sarthe a pris cette décision au motif qu'il constituait une menace à l'ordre public sans démontrer suffisamment en quoi il constituait une telle menace alors que le fait qu'il soit connu défavorablement des services de police pour des infractions pour lesquelles il n'a pas été condamné et qui ont certainement fait l'objet d'un classement sans suite ne saurait suffire à le qualifier d'un comportement aussi grave que la menace à l'ordre public. Toutefois, le préfet a pris sa décision en se fondant sur un ensemble d'éléments tenant notamment aux conditions de son entrée et de son séjour en France, à l'ancienneté de sa présence en France et à sa vie privée et familiale et non sur le seul motif tiré de ce que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public en France. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas que les infractions qui lui sont reprochées ont été classées sans suite. Par suite, compte tenu de l'ensemble des motifs rappelés au point 20, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ou porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale du requérant en prenant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 22. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction. 
     D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E B et au préfet de la Sarthe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Céline BOISGARDLa République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.