TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire injonction à Mme A D et M. E C de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Il soutient que : 
 - Mme D et M. C, définitivement déboutés de leurs demandes d'asile respectives, occupent désormais indûment le logement en cause, cela en dépit des termes du contrat qu'ils ont souscrit et d'une mise en demeure de libérer les lieux ;  
 - cette situation, qui empêche le logement d'une autre famille alors que les solutions d'hébergement sont limitées, compromet le bon fonctionnement du service public de l'accueil des demandeurs d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies. 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, Mme D et M. C, représentés par Me Bigarnet, demandent au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à leur conseil la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'utilité n'est pas remplie, le préfet ne démontrant pas la saturation du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 - la condition d'urgence n'est pas davantage remplie, compte tenu de leur situation de détresse psychologique et de la présence de trois enfants mineurs, dont la dernière est âgée de deux ans ; cette situation de vulnérabilité caractérise l'existence de circonstances exceptionnelles tenant en échec le constat de l'urgence alléguée par le préfet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : 
 - rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Bigarnet, pour Mme D et M. C qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire en défense, y ajoutant que la requête est irrecevable, son signataire n'ayant pas été investi d'une délégation suffisamment précise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés de faire injonction à Mme D et M. C de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à leur expulsion de ce logement, sis à Chalon-sur-Saône, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Rien ne s'oppose à ce que Mme D et M. C soient admis, ensemble et pour une dotation unique, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Par arrêté du 30 novembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département ", à l'exception de la réquisition des comptables publics et des arrêtés de conflit. Cette délégation, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et qui, ne portant pas sur la totalité des attributions du préfet, n'est pas entachée d'illégalité, habilite sa titulaire à introduire devant le juge des référés du tribunal administratif l'action régie par les dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même elle ne le précise pas expressément et vise en revanche les actions portées devant les juridictions judiciaires en matière de rétention. Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être écartée. 
 Sur la mesure sollicitée : 
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme D et M. C, tous deux de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), ont été accueillis dans une structure d'accueil pour demandeurs d'asile située à Chalon-sur-Saône et gérée pour le compte de l'Etat par l'association Le Pont. Leurs demandes d'asile respectives ayant été définitivement rejetées, en dernier lieu, par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 28 novembre 2023 notifiées, respectivement, les 4 et 5 décembre suivants, les intéressés ont fait l'objet d'une décision de sortie de ce lieu d'hébergement prise par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis ont été mis en demeure, par lettre du préfet de Saône-et-Loire du 18 janvier 2024, notifiée en recommandé, de quitter le logement en cause dans un délai de cinq jours. Mme D et M. C n'ont pas obtempéré et occupent ainsi sans droit ni titre ce lieu d'hébergement. Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. En second lieu, le dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile est sous forte tension à l'échelle de l'ensemble du territoire national, en dépit des efforts accomplis pour augmenter le parc de logements, ce qui a un impact sur les capacités locales en la matière, les foyers de Saône-et-Loire pouvant ainsi être sollicités pour l'accueil de personnes dont les demandes d'asiles ont été déposées dans d'autres départements. Eu égard à l'exigence primordiale de bon fonctionnement de ce service public et aux difficultés rencontrées par les autorités pour garantir l'effectivité des droits reconnus en la matière aux demandeurs d'asiles, dont beaucoup sont en attente de solutions d'hébergement, la libération des lieux occupés par Mme D et M. C revêt un caractère certain d'utilité et d'urgence. A cet égard, s'il est fait état des troubles psychologiques dont souffre M. C et de la présence au sein du foyer de trois enfants mineurs, dont une fillette de deux ans, ces considérations ne permettent pas de caractériser, alors que d'autres solutions d'hébergement stables peuvent être procurées à cette famille, notamment au titre du dispositif de veille sociale, l'existence d'une situation exceptionnelle faisant obstacle à son éviction du lieu d'hébergement indument occupé. Il doit en revanche être tenu compte de cette situation pour déterminer le délai à compter duquel le préfet de Saône-et-Loire pourra procéder d'office à l'expulsion des intéressés. 
 8. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à Mme D et M. C, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de quitter le lieu d'hébergement en cause et, en cas d'inexécution de cette mesure au terme d'un délai de deux mois, d'autoriser le préfet de Saône-et-Loire à procéder à l'évacuation forcée des lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique. Il n'y a pas lieu de subordonner ces mesures à l'attribution effective, par les services de l'Etat, d'un nouveau logement, hors dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser quelque somme que ce soit à Mme D et M. C ou à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D et M. C sont admis, ensemble et dans le cadre d'une unique mission, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme D et M. C, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer le logement qu'ils occupent à Chalon-sur-Saône dans la structure d'hébergement pour demandeurs d'asile gérée par l'association Le Pont. 
 Article 3 : Faute pour Mme D et M. C d'avoir libéré les lieux dans les deux mois suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet de Saône-et-Loire pourra faire procéder à leur expulsion par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions de Mme D et M. C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saône-et-Loire, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme A D et M. E C ainsi qu'à Me Bigarnet. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 28 février 2024. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière