TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. B A, représentée par  
 Me Karen Mellier, demande au tribunal :   
 1) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros HT au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit de mémoire. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que dès lors qu'il ressort des motifs de l'arrêté du  22 janvier 2024 que l'interdiction de retour sur le territoire français est fondée, notamment, sur la circonstance que le requérant avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, que cette précédente mesure d'éloignement ne peut être que l'obligation de quitter le territoire prise le 12 août  2022 et qu'ainsi, la préfète du Loiret a nécessairement entendu assortir l'obligation de quitter de territoire du 22 janvier 2024 de l'interdiction de retour sur le territoire français prise concomitamment, cette interdiction de retour ne pouvait être prise sur la base de l'article  
 L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais seulement sur le fondement de l'article L. 612-8 du même code dès lors que le délai de départ volontaire de trente jours accordé au requérant par l'arrêté attaqué n'était pas expiré à la date de l'interdiction de retour contestée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Mellier, avocate de M. A, et de Me Hervois, avocat de la préfète du Loiret. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant arménien né le 22 septembre 1988, a déclaré être entré en France le 10 octobre 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 23 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 15 avril 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée le 28 avril 2022. Par un arrêté du 12 août 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire. Par un jugement n° 2202997 du 16 novembre 2022 devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Par une décision du 6 avril 2023, la cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision du 15 avril 2022 précitée. Le 8 septembre 2023, l'intéressé a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Cette demande a été rejetée, pour irrecevabilité, par une décision du 14 septembre 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée le 20 septembre 2023. Par l'arrêté attaqué du 22 janvier 2024, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret. Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du  
 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-325 et mis en ligne sur le site de la préfecture, la préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de conflit et des réquisitions de comptable public. Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire. Dès lors que l'arrêté du 23 octobre 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer au requérant. Par ailleurs, l'arrêté attaqué vise la décision de délégation de signature précitée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. En se prévalant de ces stipulations, le requérant soutient qu'il n'est pas prouvé qu'il a agi contre l'ordre public et l'intérêt public, soit en France, soit en Arménie, qu'il fait l'objet d'un contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français durant l'instruction, qu'il est présumé innocent, qu'il doit bénéficier d'un titre de séjour provisoire pour satisfaire à la mesure judiciaire et son épouse doit également bénéficier d'un même titre afin qu'ils ne soient pas séparés.  
 7. D'une part, la circonstance que le requérant a fait l'objet, par ordonnance du 3 août 2023 du juge chargé de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant de quitter le territoire français durant l'instruction afin de respecter ses obligations est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 22 janvier 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français. Elle fait seulement obligation à l'autorité préfectorale de s'abstenir de mettre à exécution cette mesure d'éloignement jusqu'à la levée par le juge judiciaire de l'interdiction prononcée.  
 8. D'autre part, il est entré assez récemment et irrégulièrement en France, le 10 octobre 2021, et s'est maintenu sur le territoire français malgré les décisions dont il est fait état au point 1 ci-dessus. Par ailleurs, il est constant qu'il a vécu séparément de son épouse entre le 10 octobre 2021 et le 7 mars 2023, date à laquelle l'intéressé est entré en France, et qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, eu égard notamment aux conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, l'obligation de quitter le territoire attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux effets de la mesure d'éloignement. Dès lors, cet arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Le requérant soutient qu'il a fui l'Arménie car il craignait pour sa vie, que le seul pays vers lequel il aurait pu être légalement admissible est le pays qui ne peut assurer sa protection et que le renvoyer dans son pays l'exposerait à des tortures et mettrait sa vie en danger. Toutefois, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Au demeurant, sa demande d'asile et sa demande de réexamen ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 12. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les termes sont rappelés dans la décision, au motif que le requérant a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il représente une menace pour l'ordre public, qu'il ne peut justifier d'une ancienneté de présence sur le territoire français et d'une vie familiale ou amicale établie sur le territoire français car il se déclare être marié à une ressortissante arménienne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement similaire et père de deux enfants mineurs dont la situation est indissociable de celle de leurs parents. La précédente mesure d'éloignement à laquelle fait référence la préfète du Loiret ne peut être que l'obligation de quitter le territoire prise le 12 août 2022 par elle-même. Ainsi, la préfète du Loiret a nécessairement entendu assortir l'obligation de quitter de territoire du 22 janvier 2024 de l'interdiction de retour sur le territoire français prise concomitamment. Par suite, dès lors que le délai de départ volontaire de trente jours accordé au requérant par l'arrêté attaqué n'était pas expiré à la date de l'interdiction de retour contestée, cette mesure d'éloignement ne pouvait être prise sur la base de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui- ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Loiret aurait pris la même décision si elle était fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver le requérant de garanties et la préfète du Loiret dispose, sur la base de ces dispositions, du même pouvoir d'appréciation pour prendre une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Céline BOISGARDLa République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.