TA86 · étrangers 96/144 heures — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 6 mars 2024, M. E A, représenté par Me Gouillon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder sous la même astreinte à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur l'usage de faux documents d'identité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle lui refuse la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est fondée sur une décision de refus de séjour illégale ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire le français et de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle n'est pas régulièrement motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation dès lors qu'elle n'est pas utile et qu'elle comporte des obligations contraignantes et manifestement excessives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien entré, selon ses déclarations, le 12 novembre 2918 sur le sol français, a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 25 janvier 2019 du juge des enfants du tribunal de grande instance de la Rochelle. Le préfet de la Charente-Maritime lui a délivré une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 4 février 2021 au 3 février 2022, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé ayant demandé le renouvellement de ce titre de séjour, il a été placé sous récépissés. Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Charente-Maritime a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, ressortissant malien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 du même code est fixée par les articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. 
 Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". 
 5. M. A ayant fait l'objet par l'arrêté attaqué d'une assignation à résidence en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au président du tribunal administratif ou à un magistrat qu'il désigne à cette fin de statuer dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, outre sur cette décision, sur les décisions par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. En revanche, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale, seule compétente, les conclusions dirigées contre la décision par laquelle le même préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions y afférentes aux fins d'injonction et relatives aux frais du litige.  
 Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ", aux termes de l'article L. 432-1-1 du même code : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () " et aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil, dans sa version applicable depuis le 4 août 2021, dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 9. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Charente-Maritime s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance qu'à deux reprises, le requérant a présenté des faux documents pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour. Pour retenir le caractère falsifié de l'acte de naissance produit par M. A à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet s'est fondé sur un rapport technique établi le 6 septembre 2023 par la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) selon lequel ce document n'est pas conforme aux modèles normalisés des imprimés d'état civil malien en ce qu'il ne comporte pas en haut de l'acte, imprimé en rouge et apposé par un mode d'impression spécial en typographie, un numéro de feuillet, ainsi que des prédécoupes sur le bord gauche, et n'est pas imprimé par un imprimeur officiel en offset avec la marque d'identification de l'imprimeur officiel en application de l'article 106 du code des personnes et de la famille C. Toutefois si, selon les dispositions de cet article issues de la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011, le volet n° 3 des registres d'actes d'état civil correspond au volet remis au déclarant, ce même article dispose sans autre précision que " le ministère chargé de l'état civil a seul la responsabilité de la production des registres () Il assure leur sécurisation à travers les mentions qui y figurent, la qualité du papier utilisé, les signes, les couleurs et techniques adoptées pour en empêcher la contrefaçon ", et le préfet ne produit aucun document officiel ou modèle d'acte de naissance attestant que le ministère chargé de l'état civil a édicté les normes de présentation des imprimés d'état civil qu'il oppose au requérant. Dans ces conditions, alors que, par ailleurs, les autorités maliennes ont délivré à M. A un passeport valable du 28 avril 2023 au 27 avril 2028 comportant les mêmes informations que cet acte de naissance, le préfet de Charente-Maritime ne peut être regardé comme apportant la preuve que cet acte de naissance est un faux, pas plus qu'il n'apporte la preuve qu'était également contrefait le passeport présenté à l'appui de la première demande de titre de séjour du requérant. 
 10. Il résulte ce qui précède qu'en refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'à deux reprises, il a présenté des faux documents pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Charente-Maritime a commis une erreur de fait entachant d'illégalité sa décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de ce refus de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions en date du même jour par lesquelles le même préfet a refusé à M. A un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " ; 
 12. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français prises à l'encontre de M. A implique, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Charente-Maritime ou tout préfet territorialement compétent lui délivre une autorisation provisoire de séjour, procède à un nouvel examen de sa situation et prenne toute mesure propre à mettre fin au signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a lieu d'impartir pour ce faire à l'administration un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Conformément à ce qui a été dit au point 2, M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gouillon, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du préfet de la Charente-Maritime le versement à Me Gouillon de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions précitées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de la décision du 28 février 2024 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions y afférentes aux fins d'injonction et relatives aux frais du litige sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Les décisions du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulées. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ainsi que de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 28 février 2024. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gouillon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le préfet de la Charente-Maritime versera à Me Gouillon, avocat de M. A, une somme de 900 (neuf- cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet de la Charente-Maritime et à Me Gouillon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 A. D 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BERLAND        
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET