TA35 · Eloignement urgent — 7 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2024 et le 2 février 2024 sous le n° 2400537, Mme G E épouse C, représentée par Me Rochard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire à destination du Kazakhstan ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Rochard, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour seul :  
 - il est illégal car il ne peut être examiné par le magistrat statuant seul ;   
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis de l'OFII ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.  
 Mme E a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 décembre 2023.  
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er février 2024 et le 2 février 2024 sous le n° 2400544, Mme G E épouse C, représentée par Me Rochard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a assignée à résidence ;  
 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire à destination du Kazakhstan ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;   
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros à verser à son conseil Me Rochard sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour seul :  
 - il est illégal car il ne peut être examiné par le magistrat statuant seul ;   
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'examen ;  
 - il est entaché d'erreur de droit en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ;  
 - l'obligation de pointage journalier entre 10 h et 12 h aux services de la police nationale de Quimper ainsi que l'interdiction de sortie du département du Finistère sans autorisation sont disproportionnées.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-5 et L. 617-7 à L. 617-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier, 
 - et les explications de Mme E, qui fait valoir que sa fille a été récemment hospitalisée en raison de son diabète ; qu'il existe en théorie un accès à l'insuline au Kazakhstan mais qu'il est en réalité difficile de se procurer les deux types d'insuline nécessaires à la prise en charge du diabète insulino-dépendant ; que sa fille qui a 13 ans a encore très souvent des urgences et des malaises entrainant son hospitalisation et risque de ne pas survivre en cas de retour au Kazakhstan ; qu'elle-même, diplômée de comptabilité au Kazakhstan, suit une formation au français et a validé un niveau de français ; qu'elle était comptable au Kazakhstan mais n'a pas pu faire reconnaître son diplôme en France ; que son mari travaille depuis 2021 comme mécanicien ;  
 - les observations de M. F, représentant le préfet du Finistère qui relève que l'OFII a délivré à deux reprises un avis indiquant que le diabète était pris en charge au Kazakhstan et que la requérante qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français de même que son époux n'a pas déféré à la précédente obligation de quitter le territoire français du 17 décembre 2021.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G E épouse C, ressortissante kazakhe née le 29 avril 1987, est entrée régulièrement en France le 28 septembre 2018 accompagnée de sa fille, de son époux et de leur fils, B. Sa demande d'asile a été rejetée définitivement par la cour nationale du droit d'asile le 25 janvier 2021. Le second enfant du couple est né en France le 13 février 2020. L'état de santé de la fille aînée de Mme E a justifié la délivrance à la requérante et à son époux d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " parent accompagnant " renouvelée jusqu'au 29 octobre 2021. Par des arrêtés du 17 décembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éloignement. Le tribunal a rejeté les requêtes présentées contre ces décisions par jugement du 7 avril 2022. Mme E s'est maintenue en situation irrégulière avec sa famille en France, et a sollicité de nouveau, le 23 mars 2023, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de sa fille, et à titre subsidiaire son admission exceptionnelle au séjour. Par des arrêtés du 2 octobre 2023, le préfet du Finistère a rejeté la demande de titre de séjour de Mme E et de son époux et a pris à leur encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 23 octobre 2023, Mme E a présenté une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par une décision du 21 décembre 2023. Le 29 janvier 2024, suite à un accident de la circulation impliquant Mme E, le préfet du Finistère a pris à son encontre une assignation à résidence qui lui a été notifiée le 30 janvier 2024. Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024 sous le n° 2400537, Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par une requête enregistrée le 1er février 2024 sous le n° 2400544, elle demande au tribunal l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes n°s 2400537 et 2400544, présentées pour Mme E, sont relatives à la situation d'une même requérante, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3.  Mme E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle dans la requête n° 2400544, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit à sa demande dans l'instance n° 2400537 et pour laquelle il a été fait droit à sa demande d'aide juridictionnelle par décision du 21 décembre 2023.  
 Sur l'étendue du litige : 
 4.  D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 5.  D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est () assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 6.  En application des dispositions précitées, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et assignant le requérant à résidence. En revanche, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour, à fin d'injonction à la délivrance ou au réexamen, qui sont l'accessoire d'une demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère. Par un arrêté du 30 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 29-2023-104 du 8 septembre suivant, le préfet du Finistère a donné délégation à M. A à l'effet de signer en toutes matières, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, tous les actes relevant des attributions de ce dernier, à l'exception de décisions aux nombres desquelles ne figurent pas les mesures d'obligation de quitter le territoire français, de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de fixation du pays de renvoi, d'interdiction de retour sur le territoire français et d'assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Finistère n'aurait pas été absent ou empêché lors de la signature de l'arrêté attaqué, ni que leur signature ne serait pas manuscrite. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 8.  La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de Mme E, précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles elle a été prise. Elle mentionne en particulier la date d'entrée en France de Mme E et le rejet définitif de sa demande d'asile, sa demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, rejetée par un arrêté du 17 décembre 2021 assorti d'une obligation de quitter le territoire français, son maintien en situation irrégulière sur le territoire, sa nouvelle demande de titre de séjour, et l'avis de l'OFII du 29 août 2023 selon lequel sa fille peut être prise en charge médicalement au Kazakhstan. En outre, le préfet a examiné la situation familiale de l'intéressée ainsi que celle de ses enfants, et notamment la situation médicale de sa fille. Si l'arrêté mentionne à tort que la requérante se trouvait sur le territoire depuis moins de 5 ans à la date de son édiction, toutefois dès lors qu'il mentionne la date d'entrée de la requérante, non contestée, cette erreur n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen doivent être écartés.   
 9.  Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".  
 10.  Mme E, qui n'excipe pas de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et des écritures et déclarations à l'audience de la requérante que sa fille aînée D est atteinte d'un diabète insulino-dépendant, maladie chronique incurable, et que dès lors, la circonstance que l'avis de l'OFII du 29 août 2023 ne mentionne pas la durée des soins dont devra bénéficier sa fille n'est pas de nature à entacher cet avis d'irrégularité. Par ailleurs, cet avis a été signé par trois médecins sur la base d'un rapport rendu le 26 juillet 2023 par un autre médecin qui ne participait pas au collège. Par conséquent, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ne peut qu'être écarté.  
 11.  Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". Aux termes de l'article L. 611-3 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".  
 12.  Pour refuser de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme E en qualité d'accompagnante de sa fille malade D, et prendre à son encontre l'obligation de quitter le territoire français litigieuse, le préfet s'est principalement fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII le 25 août 2023, confirmant celui du 21 octobre 2021, et dont il s'est approprié les termes, selon lequel l'état de santé de la jeune D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si Mme E soutient que sa fille ainée n'aura pas accès de façon effective à l'insuline dont elle a besoin au Kazakhstan, en tout état de cause, elle ne l'établit pas en se bornant à déclarer à l'audience et sans en apporter la preuve qu'il est difficile de se procurer de l'insuline dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du même code qui n'est pas opérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, doivent ainsi être écartés.  
 13.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 14.  Si Mme E fait valoir qu'elle réside avec son époux et ses enfants en France depuis cinq années, que leur dernier enfant est né en France, que son mari a un emploi de mécanicien depuis 2021 et qu'elle-même a suivi une formation de 644 heures intitulée " Prépa Avenir Français Langue étrangère " qui lui a permis d'apprendre le français et de réaliser des stages, toutefois, compte tenu de la durée de séjour en France de Mme E et de sa famille, qui se maintient en situation irrégulière sur le territoire malgré le rejet de sa demande d'asile et l'obligation de quitter le territoire français du 17 décembre 2021, l'arrêté attaqué, qui n'a pas pour effet de séparer la requérante de son époux qui fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ni de ses enfants, ne méconnaît pas les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15.  Si Mme E fait valoir que l'intérêt de ses enfants est de demeurer en France où ils ont suivi l'essentiel de leur scolarité, elle n'établit toutefois pas que ses enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité au Kazakhstan. En outre, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de Mme E de leurs parents. Par suite l'obligation de quitter le territoire français attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 16.  En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumaines ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui invoque la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de justifier de la réalité, de la nature et de la gravité des risques qu'il encourt personnellement dans le pays de renvoi.  
 17. En l'espèce si Mme E soutient que le préfet n'a pas examiné les risques qu'elle encourt en cas de retour au Kazakhstan et s'est uniquement fondé sur le rejet de sa demande d'asile par la cour nationale du droit d'asile, toutefois, elle ne mentionne, à l'appui de ce moyen, aucun risque qui aurait été signalé au préfet et qui n'aurait pas été examiné par ce dernier. Ce moyen doit, par suite, être écarté.   
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 18.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article R. 733-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 19.  L'arrêté portant assignation à résidence du 29 janvier 2024 vise les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, et en particulier l'obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours en date du 2 octobre 2023, notifiée le 7 octobre 2023 à la requérante, qui ne l'avait pas exécutée à la date de l'arrêté litigieux. Le préfet qui devait seulement viser les circonstances fondant la décision attaquée, n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation en ne visant pas la situation familiale de Mme E ni l'état de santé de sa fille aînée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté  
 20.  Il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme E, au regard notamment des éléments dont elle a fait état lors de son audition par les services de police le 29 janvier 2024, et dont il ne ressort pas que l'affection de l'enfant qui est scolarisée au collège ferait obstacle à l'assignation à résidence. Le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit donc être écarté.  
 21.  En outre si Mme E fait valoir qu'en raison du recours qu'elle a introduit contre l'obligation de quitter le territoire français du 2 octobre 2023, le préfet ne pouvait considérer sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement pouvant fonder l'assignation à résidence, il ressort toutefois des pièces des dossiers que le recours présenté contre l'obligation de quitter le territoire français a été enregistré au greffe du tribunal le 31 janvier 2024, soit deux jours après l'édiction de l'assignation à résidence litigieuse, et est par conséquent sans incidence sur sa légalité. Par conséquent, il existait des perspectives raisonnables d'éloignement à la date de la décision attaquée qui n'est dès lors pas entachée d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
 22.  Enfin, Mme E n'est pas fondée à soutenir que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre aurait pour effet de la séparer de ses enfants ou de son époux alors que ce dernier fait, au demeurant, l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ni à en déduire que l'assignation à résidence serait ainsi entachée d'une méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ces moyens doivent par suite être écartés.  
 En ce qui concerne les mesures accompagnant l'assignation à résidence :  
 23.  Si l'intéressée fait valoir que l'état de santé de la jeune D l'oblige régulièrement à aller la chercher au collège et à l'amener à l'hôpital, elle ne l'établit pas, ni n'établit que l'obligation de se présenter tous les jours entre 10 heures et 12 heures au commissariat de police de Quimper, au 3 rue Théodore Le Hars, situé à moins de 2 kilomètres de son domicile, alors qu'il existe un réseau de bus, ferait obstacle à ce qu'elle assume la charge de son enfant y compris en cas de problème médical. Par ailleurs elle n'établit pas non plus que l'interdiction de sortie du département du Finistère ferait obstacle à la bonne prise en charge médicale de son enfant.  
 24.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ainsi que de l'arrêté portant assignation à résidence doivent être rejetées.  
 25.  Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 présentées dans les deux requêtes.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par Mme E dans la requête n° 2400537.  
 Article 2 : Mme E est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la requête n° 2400544. 
 Article 3 : Les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet du Finistère a refusé un titre de séjour à Mme E et leurs conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent, ainsi que les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme E est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. PottierLa greffière,  
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2400537, 2400544