TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours, dans l'attente d'une décision au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Hmad en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hmad renonce à percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou à elle-même en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 -  sa requête est recevable ;  
 -  la condition d'urgence est remplie : l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement avec changement de statut ; le refus d'enregistrer dure depuis 2021 et préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; elle se retrouve en situation irrégulière, ne peut pas travailler, ne peut pas honorer une promesse d'embauche et risque de perdre son contrat de location ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision car le préfet est tenu d'enregistrer sa demande de titre de séjour en application des dispositions des articles R. 431-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a présenté un dossier complet ; aucun motif du refus d'enregistrement en litige ne lui a été communiqué.  
 Vu : 
 -   les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 31 janvier 2024 sous le n° 2400539 par laquelle                               Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -   le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 22 février 2024 à 10 h 00 : 
 - le rapport de M. Pascal juge des référés ; 
 - et les observations de Me Hajer Hmad, pour Mme A B, qui conclut aux mêmes fins et qui insiste sur la durée du refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour présentée en 2021. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante marocaine, née le 11 juillet 1998, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi-création d'entreprise ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B a présenté, en 2021, par courrier simple puis par courrier recommandé, une demande de délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi-création d'entreprise alors que son titre de séjour " étudiant " expirait le 21 mars 2021. Elle soutient, sans être utilement contredite, le préfet des Alpes-Maritimes n'ayant pas présenté d'observations écrites ni orales, que les services de la préfecture n'ont jamais donné suite à sa demande de titre malgré ses relances et ont refusé d'enregistrer sa demande alors qu'un rendez-vous lui avait été fixé à cette fin le 2 mai 2023. Le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour place la requérante dans une situation de précarité administrative dès lors qu'elle ne dispose pas de la preuve de la régularité de son séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de titre et risque d'être éloignée à tout moment. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 7. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; /3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. /Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". Aux termes de l'article L.431-3 du même code : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ".  
 8. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par la requérante tirés de ce que la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles R. 431-3 et                R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour mention " recherche d'emploi-création d'entreprise ", doit être suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Mme B a été admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil, Me Hanan Hmad, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, une somme de 1 000 euros sera versée à Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme A B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.   
 Article 3 :  Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Hanan Hmad, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, une somme de 1 000 euros sera versée à Mme B. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Hanan Hmad et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 23 février 2024. 
 Le juge des référés, 
     
 signé 
   
 F. Pascal  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière