TA69 · 3ème chambre — 3 juin 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 10 avril 2024 sous le n° 2400540, M. C A, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 18 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de s'assurer de l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen effectué compte tenu de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 et l'article 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées compte tenu de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit, faute d'application des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la nature et l'ancienneté des liens avec la France et faute pour l'administration d'avoir effectué les diligences nécessaires pour mettre à exécution la précédente mesure d'éloignement et compte tenu de ce qu'une attestation de dépôt de demande de titre lui avait été remise ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 18 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 10 avril 2024 sous le n° 2400544, Mme E, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 18 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de s'assurer de l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen effectué compte tenu de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 et l'article 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées compte tenu de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit, faute d'application des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la nature et l'ancienneté des liens avec la France et faute pour l'administration d'avoir effectué les diligences nécessaires pour mettre à exécution la précédente mesure d'éloignement et compte tenu de ce qu'une attestation de dépôt de demande de titre lui avait été remise ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 18 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention relative aux droits des personnes handicapées ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - et les observations de Me Petit, représentant M. A et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2400540 et n° 2400544 concernent un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A et Mme B, ressortissants kosovars, contestent chacun en ce qui les concernent les décisions du 18 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français, leur a accordé un délai de départ de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation M. A et Mme B. Le moyen tiré du défaut d'examen doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / (). ". Aux termes de l'article L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). ". 
 5. Il ressort des pièces des dossiers que le fils aîné des requérants est atteint d'une pathologie neurologique sévère associée à un polyhandicap nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire. Il souffre par ailleurs d'épilepsie. Par son avis du 7 juin 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, que l'état de santé de l'enfant nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers ce pays. Si M. A et Mme B produisent une attestation du ministère de la santé du Kosovo pour démontrer que les médicaments prescrits à leur enfant ne sont pas disponibles dans ce pays, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'ils ne seraient pas substituables. Ni cette attestation, ni les rapports sur la situation de la prise en charge médicale au Kosovo, ni aucune autre pièce versée dans les deux instances ne permettent de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-10 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / (). ". 
 7. M. A et Mme B, qui indiquent être arrivés en France en 2016, ont trois enfants nés en 2014, 2017 et 2018. Ils ont appris le français et justifient de leurs efforts d'intégration sur le territoire français. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit notamment au point 5, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Kosovo. Il s'ensuit que la préfète n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a refusé de leur délivrer des titres de séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, dès lors, être écartés. La préfète n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions de refus de titre de séjour sur la situation personnelle des intéressés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes du 2 de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Comme jugé notamment au point 5, la nécessité pour le fils aîné M. A et Mme B d'être pris en charge en France n'est pas établie. Par ailleurs, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'impliquent ni que cet enfant, ni que ses frères nés en France en 2017 et 2018, soient séparés de leurs parents. Enfin, il ne ressort pas des pièces des dossiers que ces enfants ne pourraient pas bénéficier d'une scolarité au Kosovo. Les moyens tirés de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées doivent être écartés. 
 10. En cinquième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'article 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui crée seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (). ". 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7 et même si M. A justifie avoir une promesse d'embauche pour un emploi de technicien calorifugeur, la préfète du Rhône n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en ne les admettant pas exceptionnellement au séjour lui et sa compagne en raison de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En septième lieu, en l'absence de démonstration de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En huitième lieu, les conclusions dirigées contre les décisions de refus de titre de séjour étant rejetées, les intéressés ne peuvent demander, par voie de conséquence, l'annulation des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 15. En neuvième lieu, les requérants n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ils ne sont pas fondés à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 17. D'une part, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète du Rhône n'aurait pas pris en compte la nature et l'ancienneté des liens de M. A et Mme B avec la France. Par ailleurs, les circonstances que la préfète n'aurait pas mis à exécution d'office les précédentes mesures d'éloignement prises à leur encontre en 2020 et ait délivré à chacun d'eux une attestation de dépôt de leur demande de titre de séjour en 2022 sont sans incidence sur la prise en compte de ces mesures d'éloignement dans l'édiction des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et leur durée.  
 18. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 et de ce que M. A et Mme B ont fait l'objet tous les deux d'une précédente mesure d'éloignement, la préfète n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 18 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français, leur a accordé un délai de départ de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Leurs requêtes doivent être rejetées, dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme E et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2400540, 2400544