TA45 · 3ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 février 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a transmis la requête de M. B C au tribunal administratif d'Orléans en application des dispositions des articles R. 776-15 et R. 776-16 du code de justice administrative. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février 2024 et le 23 février 2024, M. B C, représenté par Me Alagapin-Graillot, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de l'Indre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de la part du préfet ; 
 - son droit à être entendu préalablement a été méconnu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a noué des liens intenses sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'erreur manifeste d'appréciation à défaut pour le préfet d'avoir pris en considération l'ancienneté de sa présence sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut pour le préfet d'avoir tenu compte des quatre critères énumérés par cet article ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par une ordonnance du 29 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2024 à 12 heures. 
 Un mémoire présenté pour M. C, par Me Alagapin-Graillot, a été enregistré le 18 avril 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Un mémoire présenté pour le préfet de l'Indre a été enregistré le 25 avril 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lardennois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant marocain né le 3 octobre 1997, est, selon ses déclarations, entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2004 ou 2005. Par l'arrêté attaqué du 8 février 2024, le préfet de l'Indre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, il a été écroué au centre pénitentiaire de Saran à la suite d'une tentative d'évasion. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Nadine Chaïb, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre. Par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 36-2023-117 du 22 août 2023, le préfet de l'Indre a donné délégation à Mme A pour " signer, tous arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Indre " hors celles expressément énumérées dans ledit arrêté parmi lesquelles ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, alors qu'il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C était incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, pris dans son ensemble, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de l'Indre a fait application, notamment les articles L. 611-1 (5°), L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 de ce code, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983. Il précise en outre les considérations de faits propres à la situation du requérant, notamment s'agissant de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français et le fait qu'il est père d'un enfant français, sur lesquelles le préfet - qui n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé - s'est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français et prononcer à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et, notamment de l'arrêté attaqué, et il n'est pas contesté, que M. C a complété la notice de renseignements du centre pénitentiaire en indiquant notamment être entré en France en 2005, être célibataire, avoir un enfant né en 2019 et ne pas vouloir être expulsé vers son pays d'origine. Il ressort également des mentions non contestées de l'arrêté attaqué qu'il a pu faire valoir auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation le fait qu'il a une compagne demeurant à Carcassonne. Dans ces conditions, le requérant a été mis à même de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur les conditions de son séjour et sur la perspective de son éloignement à destination de son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Indre aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. C. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 9. Pour justifier sa décision, le préfet de l'Indre a relevé que M. C constitue une menace pour l'ordre public en raison des condamnations répétées dont il a fait l'objet notamment à trois ans de prison par un jugement du 4 novembre 2020 du tribunal correctionnel de Tours, confirmé en appel par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Orléans le 23 février 2021, pour des faits de récidive de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, menace de mort, commis en juin 2020 à l'encontre de la mère de son enfant, à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pour deux ans pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis entre 2015 et 2019 et des faits commis en juin 2019 de conduite d'un véhicule sans permis, délit de fuite après accident et refus d'obtempérer et à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion commis en juillet 2017. Par ailleurs, le préfet rappelle que l'intéressé est défavorablement connu des forces de l'ordre pour notamment des faits de vol avec arme commis en 2015 et 2020 et de détention non autorisée, en juin 2020, d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B. Eu égard à la nature et au caractère répété de ces faits, le préfet a pu considérer sans erreur d'appréciation que M. C constituait une menace pour l'ordre public. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C était sur le territoire français depuis au moins dix-neuf ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, il n'établit pas y avoir noué des liens d'une particulière intensité. S'il fait état du fait que l'ensemble de sa famille est présente sur le territoire français, il n'établit pas entretenir avec celle-ci le moindre lien. S'il n'est pas contesté qu'il le père d'un enfant français né en 2019, il est constant qu'il est séparé de sa mère, dont il reconnaît d'ailleurs qu'il ne connaît pas l'adresse et que par un jugement du 4 novembre 2020, il lui a été fait interdiction durant cinq ans de séjourner dans le département d'Indre-et-Loire où se trouvent son fils et la mère de ce dernier. Il n'est par ailleurs pas contesté que l'autorité parentale sur son enfant lui a été retirée. Si le requérant produit une attestation de la mère de l'enfant établie le 10 février 2024 faisant état du fait qu'il participe dans la mesure de ses moyens à la vie de son fils, cette attestation ne suffit pas, à elle-seule, à établir qu'il participe de manière effective à l'éducation et l'entretien de son enfant. Dans ces conditions, eu égard aux éléments rappelés au point 9, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Indre a porté une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 12 En troisième lieu, si le requérant entend soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour, toutefois, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français ne se prononce pas sur la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, M. C ne peut utilement soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du même code. 
 13. En dernier lieu, à supposer qu'il ait entendu soutenir que le préfet ne pouvait pas prendre à son encontre la décision contestée dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, M. C ne peut en tout état de cause prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour dès lors qu'il constitue une menace pour l'ordre public ainsi qu'il a été exposé au point 9. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de ce cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet aurait omis de tenir compte de l'ancienneté de la présence de M. C sur le territoire français et de l'intensité des liens qu'il y aurait noués. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté. 
 16. En second lieu, M. C soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation. Il se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, de la présence en France de sa famille, du fait qu'il a un fils de nationalité française, et du fait qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois ainsi qu'il a été dit notamment au point 11, M. C, malgré une présence sur le territoire français de plus de dix-neuf ans à la date de la décision attaquée, ne justifie pas y avoir noué de liens sociaux particulièrement intenses. S'il a un fils de nationalité française, il n'établit pas participer de manière effective à son éducation et à son entretien alors que l'autorité parentale lui a été retirée et qu'il lui a été fait, par un jugement du tribunal correctionnel de Tours du 4 novembre 2020, interdiction de séjourner pour une durée de cinq années dans le département où son fils et la mère de l'enfant résident. Enfin, sa situation, marquée par de multiples condamnations dont la dernière à trois ans de prison datant de 2020, ne fait apparaître aucune circonstance humanitaire particulière justifiant de ne prononcer aucune interdiction de retour sur le territoire français alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il séjourne de manière irrégulière sur le territoire français depuis l'échéance du 16 mars 2020. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été exposé notamment aux points 9 et 11, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Indre. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 M. Lardennois, premier conseiller, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.