TA21 · 1ère chambre — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février 2024 et 1er juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Tchernoukha, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments et a prévu l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de procéder à l’effacement de son nom du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, sous astreinte de 500 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure, dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été mise en œuvre en méconnaissance de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d’erreur de fait, et la « note blanche » est dépourvue de valeur probante ; 
 - il procède d’une erreur de qualification juridique des faits, dès lors que les faits allégués ne sont pas constitutifs d’une atteinte à l’ordre public ; 
 - il est entaché d’erreur de droit au regard des articles L. 312-3-1 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mai 2024 et 30 septembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme C..., 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Flandin, substituant Me Tchenoukha, représentant M. A.... 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un arrêté du 10 janvier 2024, le préfet de la Côte-d’Or a interdit à M. A... d’acquérir ou de détenir des armes sur le fondement de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et a prévu l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Par la présente requête, M. A... en demande l’annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure :  « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. (…) / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. (…) ». 
 D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Selon l’article L. 211-2 de ce code : « « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». 
 En l’espèce, le requérant soutient que l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure, dès lors que le préfet de la Côte-d’Or n’a pas mis en œuvre la procédure contradictoire, prévue à l’article L. 312-11 précité du code de la sécurité intérieure. Toutefois, d’une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de cette disposition applicable au seul dessaisissement d’armes. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet a averti M. A..., par courrier du 20 décembre 2023, de son intention d’édicter les décisions litigieuses et l’a invité à faire valoir ses observations dans un délai, suffisant, de dix jours. Par courrier électronique du 2 janvier 2024, l’intéressé a produit ses observations sur les mesures envisagées. Ainsi, l’arrêté contesté a été précédé d’une procédure contradictoire et le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté. 
 En deuxième lieu, l’arrêté en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le requérant pouvait en contester utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En troisième lieu, le requérant soutient que l’arrêté en litige est entaché d’erreur de fait dès lors que les violences qui lui sont reprochées ne sont pas établies et reposent sur une « note blanche » dépourvue de valeur probante. 
 Pour interdire à M. A... d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, le préfet de la Côte-d’Or s’est fondé sur les informations transmises par la direction interdépartementale de la police nationale, qui font état de la présence, lors d’une rencontre sportive qui s’est déroulée à Annecy le 6 mai 2023, d’un groupe violent d’ultra-droite dijonnais au sein duquel se trouvait le requérant. Cette « note blanche » révèle qu’au cours de cette journée, ce groupe de personnes a déambulé dans les rues du centre-ville en apposant des stickers du groupe néo-nazi violent « Infréquentables Dijon », puis a brulé un drapeau LGBT aux abords du stade de football et, en fin de match, a participé à une rixe avec des supporters locaux. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a reconnu, dans son courriel du 2 janvier 2024 adressé au préfet de la Côte-d’Or, sa présence au sein du groupe de trente personnes qui s’est déplacé à Annecy le 
 6 mai 2023 pour voir un match de football. Par ailleurs, M. A... ne produit pas le moindre témoignage ou attestation permettant de remettre en cause son implication personnelle dans les faits de violence collective qui se sont déroulés à Annecy le 6 mai 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. 
 En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ». 
 Le requérant soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à justifier l’arrêté pris à son encontre, dès lors que ces faits ne sont pas constitutifs d’une atteinte à l’ordre public. 
 Il ressort des faits cités au point 7 que le comportement de M. A... laisse objectivement craindre une utilisation des armes dangereuse pour autrui, et s’avère incompatible avec l’acquisition et la détention de celles-ci. Dans ces conditions, quand bien même il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait fait l’objet d’une condamnation pénale, ni qu’il présenterait un état mental altéré, le moyen tiré d’une erreur de qualification juridique des faits doit être écarté. 
 En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. (…) ». 
 Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des dispositions précitées du 3° de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure que seules les personnes en possession d’une arme pourraient faire l’objet d’une interdiction d’acquérir ou de détenir une arme en application de l’article L. 312-3-1 de ce code. Il suit de là que le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en inscrivant M. A... au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le moyen tiré d’une erreur de droit au regard de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté. 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2024 du préfet de la Côte-d’Or doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
   
 Sur les frais liés au litige :  
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Côte-d’Or. 
 Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Céline Frey, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 V. C... 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 
      
 Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février 2024 et 1er juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Tchernoukha, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments et a prévu l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de procéder à l’effacement de son nom du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, sous astreinte de 500 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure, dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été mise en œuvre en méconnaissance de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d’erreur de fait, et la « note blanche » est dépourvue de valeur probante ; 
 - il procède d’une erreur de qualification juridique des faits, dès lors que les faits allégués ne sont pas constitutifs d’une atteinte à l’ordre public ; 
 - il est entaché d’erreur de droit au regard des articles L. 312-3-1 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mai 2024 et 30 septembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme C..., 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Flandin, substituant Me Tchenoukha, représentant M. A.... 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un arrêté du 10 janvier 2024, le préfet de la Côte-d’Or a interdit à M. A... d’acquérir ou de détenir des armes sur le fondement de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et a prévu l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Par la présente requête, M. A... en demande l’annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure :  « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. (…) / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. (…) ». 
 D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Selon l’article L. 211-2 de ce code : « « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». 
 En l’espèce, le requérant soutient que l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure, dès lors que le préfet de la Côte-d’Or n’a pas mis en œuvre la procédure contradictoire, prévue à l’article L. 312-11 précité du code de la sécurité intérieure. Toutefois, d’une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de cette disposition applicable au seul dessaisissement d’armes. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet a averti M. A..., par courrier du 20 décembre 2023, de son intention d’édicter les décisions litigieuses et l’a invité à faire valoir ses observations dans un délai, suffisant, de dix jours. Par courrier électronique du 2 janvier 2024, l’intéressé a produit ses observations sur les mesures envisagées. Ainsi, l’arrêté contesté a été précédé d’une procédure contradictoire et le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté. 
 En deuxième lieu, l’arrêté en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le requérant pouvait en contester utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En troisième lieu, le requérant soutient que l’arrêté en litige est entaché d’erreur de fait dès lors que les violences qui lui sont reprochées ne sont pas établies et reposent sur une « note blanche » dépourvue de valeur probante. 
 Pour interdire à M. A... d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, le préfet de la Côte-d’Or s’est fondé sur les informations transmises par la direction interdépartementale de la police nationale, qui font état de la présence, lors d’une rencontre sportive qui s’est déroulée à Annecy le 6 mai 2023, d’un groupe violent d’ultra-droite dijonnais au sein duquel se trouvait le requérant. Cette « note blanche » révèle qu’au cours de cette journée, ce groupe de personnes a déambulé dans les rues du centre-ville en apposant des stickers du groupe néo-nazi violent « Infréquentables Dijon », puis a brulé un drapeau LGBT aux abords du stade de football et, en fin de match, a participé à une rixe avec des supporters locaux. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a reconnu, dans son courriel du 2 janvier 2024 adressé au préfet de la Côte-d’Or, sa présence au sein du groupe de trente personnes qui s’est déplacé à Annecy le 
 6 mai 2023 pour voir un match de football. Par ailleurs, M. A... ne produit pas le moindre témoignage ou attestation permettant de remettre en cause son implication personnelle dans les faits de violence collective qui se sont déroulés à Annecy le 6 mai 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. 
 En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ». 
 Le requérant soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à justifier l’arrêté pris à son encontre, dès lors que ces faits ne sont pas constitutifs d’une atteinte à l’ordre public. 
 Il ressort des faits cités au point 7 que le comportement de M. A... laisse objectivement craindre une utilisation des armes dangereuse pour autrui, et s’avère incompatible avec l’acquisition et la détention de celles-ci. Dans ces conditions, quand bien même il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait fait l’objet d’une condamnation pénale, ni qu’il présenterait un état mental altéré, le moyen tiré d’une erreur de qualification juridique des faits doit être écarté. 
 En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. (…) ». 
 Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des dispositions précitées du 3° de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure que seules les personnes en possession d’une arme pourraient faire l’objet d’une interdiction d’acquérir ou de détenir une arme en application de l’article L. 312-3-1 de ce code. Il suit de là que le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en inscrivant M. A... au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le moyen tiré d’une erreur de droit au regard de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté. 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2024 du préfet de la Côte-d’Or doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
   
 Sur les frais liés au litige :  
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Côte-d’Or. 
 Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Céline Frey, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 V. C... 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,