TA105 · Juge unique — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme C D forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Guadeloupe et de Saint-Martin, le 27 mars 2024 et signifiée par huissier le 18 avril 2024, mettant à sa charge un indu d'allocation de logement sociale (ALS), pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020, d'un montant de 4 497 euros. 
 Elle soutient que : 
 - l'origine de l'indu est liée à un versement à tort du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020 suite à son déménagement ; 
 - à cette période, elle était toujours locataire de son logement à Baie-Mahault ; elle a déménagé le 30 juin 2020 ; 
 - l'allocation de logement sociale était versée directement à son propriétaire, M. B A ; 
 - compte tenu de sa situation financière précaire, elle est dans l'incapacité de régler cette dette n'ayant aucune source de revenu, percevant seulement une pension de retraite d'un montant de 1 000 euros par mois pour subvenir à son quotidien ; 
 - elle a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales. 
 Par un courrier du 14 mai 2024, la requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure adressée par lettre du 30 décembre 2024, mais seulement, en application de l'article R. 772-8 du code de justice de justice administrative, les pièces du dossier, enregistrées le 1er avril 2025 au greffe du Tribunal, et régulièrement communiquées à la partie adverse. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sabatier-Raffin ; 
 - et les observations orales de la représentante de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe. 
 Mme D n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, le 27 mars 2024, en vue du recouvrement de la somme restant due de 4 497,00 euros sur celle initiale de 5 232 euros, après le remboursement de 735 euros, et correspondant au versement à tort pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020 d'une allocation de logement sociale (ALS). 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête enregistrée au greffe du Tribunal le 29 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a réexaminé les droits de Mme D à compter du 1er octobre 2024 et procédé à la régularisation du dossier de l'intéressée, en l'informant par un courrier du 10 septembre 2024 que la Caisse lui devait la somme de 7 146 euros, correspondant au montant dû de 11 643 euros, moins la retenue de 4 497 euros. Ainsi que le fait valoir à l'audience la représentante de la caisse d'allocations familiales, celle-ci n'a plus de créance sur la requérante. Cette créance ayant ainsi disparu, les conclusions de la requête de Mme D sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer dans cette mesure. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. Sabatier-RaffinLa greffière, 
 Signé 
 N. Ismaël 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du Logement et de la Rénovation urbaine, en qui les concerne, et à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 Signé 
 N. Ismaël