TA30 · Reconduites à la frontière — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante  
 Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. B A, représenté par Me Deleau, demande au tribunal  
 - l'annulation de l'arrêté n°24/84/95Q du 10 février 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la motivation est insuffisante ; il justifie d'une durée de présence de 16 années sur le territoire français, qui n'a pas été prise en compte ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ;  
 Sur l'interdiction du territoire français :  
 - la décision ne fait pas l'objet d'une motivation spécifique ; il ne présente pas de menace pour l'ordre public.  
 Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024 le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 10 février 2024, qui est l'acte attaqué, la préfète de Vaucluse a obligé M. B A, ressortissant ghanéen, né le 1er août 1977 à Accra, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.  
 2. Par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 20 novembre 2023, la préfète de Vaucluse a accordé à M. D C, sous-préfet de Carpentras, délégation à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (). " L'arrêté du 10 février 2024 contesté comporte dans ses visas et ses motifs les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen complet de la situation particulière de M. A au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Il mentionne notamment, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, que M. A est dépourvu de titre de séjour, et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familial, mentionnant que l'intéressé se déclare en concubinage sans charge de famille, ses enfants se trouvant au Ghana, et qu'il ne se trouve pas isolé dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de sa vie, ou aux Etats-Unis, où réside sa fratrie. S'agissant de la décision privant l'intéressé d'un délai de départ, l'arrêté mentionne l'entrée irrégulière, l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, l'absence de résidence effective ou permanente sur le territoire français, et le fait qu'il s'est soustrait à de précédentes mesures d'éloignement. Il est de plus précisé que M. A ne peut justifier de ressources ou revenus déclarés, qu'il ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle et qu'il ne justifie pas avoir créé le centre de ses intérêts privés ou familiaux en France. S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi il est précisé que les mesures attaquées ne contreviennent pas aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de l'interdiction de retour, la préfète mentionne que M. A indique être entré en France il y a dix ans selon ses dires invérifiables, qu'il admet ne disposer d'aucun lien ni d'aucun membre de sa famille nucléaire sur le territoire français, qu'il ne justifie pas avoir quitté le territoire français et qu'il a un comportement représentant une menace pour l'ordre public, l'intéressé ayant été interpellé le 9 février 2024 après avoir pris la fuite pour " conduite sans permis ". Les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'examen de la situation du requérant ne peuvent être qu'écartés.  
 4. La mesure d'éloignement est fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile aux termes desquelles " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fondement légal de la mesure d'éloignement du requérant, qui ne peut justifier de son entrée sur le territoire français et qui est dépourvu de titre de séjour, soit erroné.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour demander l'annulation de la décision d'éloignement attaquée, qui porte selon lui une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. A fait valoir qu'il est en France depuis 16 ans, certes la plupart du temps en situation irrégulière, qu'il travaille en qualité de jointeur et ne présente pas de menace pour l'ordre public, que l'ensemble de ses intérêts familiaux et sentimentaux sont en France, qu'il a sollicité sa régularisation en 2021 et a vécu deux années sous le régime du PACS avec une ressortissante française, et que l'appréciation portée sur sa situation par l'administration est partiale et incomplète. Toutefois M. A, qui ne justifie d'aucune vie familiale sur le territoire français, ni de la durée de séjour qu'il invoque, revient ainsi à se prévaloir d'un fait accompli de séjour irrégulier sur le territoire français, qui ne peut être opposé à l'autorité administrative en l'absence de circonstances humanitaires exceptionnelles. Par suite le moyen tiré de la violation de la convention européenne ne peut être qu'écarté. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale ait commis une erreur d'appréciation en considérant que le comportement de M. A constituait une menace pour l'ordre public.  
 7 Il résulte de ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 février 2024 de la préfète de Vaucluse. Il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1erer : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Vaucluse et à Me Deleau.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400545