TA54 · Chambre 1 — 28 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024 sous le n° 2400002, M. B A, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, ce qui l'a privé d'une garantie ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que la demande de communication des motifs adressée le 31 janvier 2023 est restée sans réponse ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard, d'une part, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 2400546, M. B A, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - il n'a pas reçu de convocation pour participer à la commission du titre de séjour qui se serait tenue le 27 septembre 2023, ce qui l'a privé d'une garantie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision a été prise en méconnaissance, d'une part, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle n'est pas motivée en fait ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2024. 
 Connaissance prise d'une note en délibéré présentée pour M. A, enregistrée le 13 mai 2024 dans le dossier n° 2400002. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean,  
 - et les observations de Me Coche-Mainente, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 29 septembre 1984, déclare être entré en France le 1er avril 2012 muni d'un passeport et d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur ". Il a obtenu des titres de séjour en qualité de visiteur, puis en qualité d'étudiant. Le 3 octobre 2017, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 9 février 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un jugement du 11 février 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation de cet arrêté. Le 18 juin 2020, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 30 octobre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation de cet arrêté. Le 2 juin 2022, M. A a présenté une demande de titre de séjour qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet du préfet de Meurthe-et-Moselle, dont le requérant demande l'annulation dans le cadre de l'instance n° 2400002. Par un arrêté du 9 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a explicitement refusé l'admission au séjour de M. A, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2024 dans le cadre de l'instance n° 2400546. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2400002 et n° 2400546 présentées par M. A posent des questions identiques à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité le 2 juin 2022 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 9 février 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a expressément refusé de lui délivrer ce titre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour, saisie par la préfète de Meurthe-et-Moselle, a examiné la situation du requérant lors de sa séance du 27 septembre 2023. La préfète de Meurthe-et-Moselle y a convoqué M. A par un courrier du 4 septembre 2023 envoyé en recommandé avec accusé de réception le 15 septembre 2023 dont le requérant a été avisé le 16 septembre 2023. N'ayant pas été retiré, il a été remis à l'expéditeur le 6 octobre suivant. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers et notamment des termes de la décision en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. 
 7. En troisième lieu, l'arrêté du 9 février 2024 comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision rejetant la demande de titre de séjour de M. A. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que le requérant est célibataire et sans enfant à charge et que ses attaches en France se limitent à des liens amicaux, dont l'intensité n'est pas suffisamment établie par les éléments produits. Il ne conteste pas que sa mère et ses trois frères, avec lesquels il n'établit pas ne plus avoir de relations, résident dans son pays d'origine où il ne serait donc pas isolé. Il ne ressort ainsi pas des pièces des dossiers qu'en refusant l'admission au séjour de M. A, la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce nonobstant la durée du séjour du requérant en France. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans ce dernier cas, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 11. M. A se prévaut d'attestations et de justificatifs établissant sa présence en France de 2013 à 2023, de formations suivies en 2022 et 2023, de l'obtention d'une maitrise de sciences, technologies et santé, d'un mastère européen en management et stratégie d'entreprise et d'un mastère européen de logistique ainsi que de sa participation active au sein de l'association de l'église Lys de la Vallée et du Secours catholique. Toutefois, comme il a été dit précédemment, le requérant est célibataire et sans enfant à charge en France et ne conteste pas que sa mère et ses trois frères résident dans son pays d'origine où il ne serait donc pas isolé. Il n'établit pas qu'il n'aurait plus de relations avec cette famille alors qu'il ne fait pas état de liens personnels et amicaux particulièrement intenses et stables en France. Le requérant ne justifie en outre pas qu'il serait particulièrement intégré, notamment professionnellement, en France à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit être écartée. 
 13. En deuxième lieu, M. A se prévaut d'une durée de résidence en France depuis plus de onze ans et demi, de sa maitrise de la langue française et de ses liens durables tissés sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui s'est maintenu sur le territoire français en dépit de décisions de refus de titre de séjour et d'éloignement édictées en 2018 et 2020, ne justifie pas de liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité en France et n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : 
 14. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, pour signer l'arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas./ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Il résulte de ces dispositions législatives qu'en dehors de l'hypothèse de rejet d'une demande expresse d'un délai supérieur à trente jours, la décision fixant le délai de départ volontaire n'a pas le caractère d'une décision devant être motivée. Par suite, M. A, qui n'allègue ni n'établit avoir demandé un délai de départ supérieur à trente jours, ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. 
 17. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait fait état auprès de la préfète de Meurthe-et-Moselle de circonstances particulières qui auraient nécessité qu'à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ne recherchant pas s'il y avait lieu de lui accorder un délai supérieur à trente jours, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit, faute d'un examen sérieux de la situation de l'intéressé, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 18. En cinquième lieu, M. A ne justifie pas de circonstances justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Dès lors, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne que M. A n'a pas établi être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. L'arrêté attaqué comporte ainsi une motivation spécifique en fait s'agissant de la fixation du pays de retour. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de retour ne peut qu'être écarté. 
 20. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'établit pas que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à son encontre sont illégales. Dès lors, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondée et doit être écartée. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 22. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 23. Les présentes instances ne comportent aucuns dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans le cadre des présentes instances, la partie perdante, les frais que M. A demande au bénéfice de son conseil et non compris dans les dépens. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Coche-Mainente.  
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 G. Grandjean 
 Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400002,