TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Le Dirac'h, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge médicale au sein du centre hospitalier du Mans ; 
 2°) de désigner le centre hospitalier du Mans comme étant la partie à laquelle revient la charge des frais et honoraires inhérents à l'expertise ; 
 3°) de lui allouer une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. 
 M. B soutient que : 
 -le 18 avril 2021, il a été victime d'un accident de motocross qui a entraîné une fracture comminutive de la partie supérieure du tibia à la jambe droite ; 
 -il a été pris en charge au bloc opératoire au centre hospitalier Nord Mayenne avant d'être transféré vers le service d'orthopédie et de traumatologie du centre hospitalier du Mans pour la pose du matériel d'ostéosynthèse ; 
 -deux plaques d'ostéosynthèse ont été posées le 4 mai 2021 ; 
 -le 22 octobre 2021, le scanner de sa jambe droite a révélé " un petit infiltrat liquidien articulaire ou hémarthrose un peu collectée au niveau de l'interligne articulaire fémoro-patellaire ainsi qu'un petit oedème infiltratif du tissu cellulo-graisseux sous cutané prédominant au niveau du versant médical de la jambe " ; 
 -il a subi l'ablation des deux plaques d'ostéosynthèse, le 14 septembre 2022, pour préparer une éventuelle arthroplastie totale du genou droit ; 
 -par la suite, il a souffert d'un abcès en lien avec l'infection du site opératoire sur l'ablation du matériel d'ostéosynthèse du tibia proximal droit, et les prélèvements effectués sont revenus positif au Staphylococcus lugdunensis ; 
 -en dépit de l'antibiothérapie suivie pendant quinze jours, la cicatrice du genou s'est, à nouveau, infectée entraînant une nouvelle opération le 7 janvier 2023 pour un curetage en raison de l'ostéite métaphysaire séquellaire de l'infection sur matériel d'ostéosynthèse ; 
 -l'infection à Streptococcus dysgalactiae a détruit une partie de son tibia et lui a causé des séquelles importantes ; 
 -l'expertise médicale judiciaire présente un caractère utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, ne s'oppose pas à la demande d'expertise et demande la communication du pré-rapport d'expertise par l'expert. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés tous les deux le 22 janvier 2024, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Chiffert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de : 
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés et s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise ; 
 2°) désigner un collège d'experts composé d'un expert spécialisé en chirurgie orthopédique et d'un expert spécialisé en infectiologie ; 
 3°) donner à l'expert la mission d'expertise indiquée dans ses observations ; 
 4°) dire que l'expert devra adresser un pré-rapport aux parties ; 
 5°) rejeter les conclusions tendant à l'allocation d'une provision ; 
 6°) rejeter la demande du requérant quant à la mise à charge des frais inhérents à la mesure d'expertise ; 
 7°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Ravaut, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise ; 
 2°) compléter la mission de l'expert suivant ses écritures en ce qui concerne l'infection ; 
 3°) dire que l'expert rédigera un pré-rapport qui sera transmis aux parties ; 
 4°) rejeter la demande de provision du requérant ; 
 5°) réserver les dépens. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Le 18 avril 2021, M. C B, né le 1er juin 1964, a été victime d'un accident de motocross qui a entraîné une fracture comminutive de la partie supérieure du tibia à la jambe droite. Il a été pris en charge au bloc opératoire au sein du centre hospitalier Nord Mayenne avant d'être transféré vers le service d'orthopédie et de traumatologie du centre hospitalier du Mans pour la pose du matériel d'ostéosynthèse. Deux plaques d'ostéosynthèse ont été posées le 4 mai 2021. Le 22 octobre 2021, le scanner de sa jambe droite a révélé " un petit infiltrat liquidien articulaire ou hémarthrose un peu collectée au niveau de l'interligne articulaire fémoro-patellaire ainsi qu'un petit oedème infiltratif du tissu cellulo graisseux sous cutané prédominant au niveau du versant médical de la jambe ". Il a subi l'ablation des deux plaques d'ostéosynthèse le 14 septembre 2022 pour préparer une éventuelle arthroplastie totale du genou droit. Par la suite, il a souffert d'un abcès en lien avec l'infection du site opératoire sur l'ablation du matériel d'ostéosynthèse du tibia proximal droit, et les prélèvements effectués sont revenus positif au Staphylocccus lugdunensis. En dépit de l'antibiothérapie suivie pendant quinze jours, la cicatrice du genou s'est à nouveau infectée entraînant une nouvelle opération, le 7 janvier 2023, pour un curetage en raison de l'ostéite métaphysaire séquellaire de l'infection sur matériel d'ostéosynthèse. L'infection à Streptococcus dysgalatiae a détruit une partie de son tibia et lui a causé des séquelles importantes. M. B demande, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert médical à l'effet de déterminer si sa prise en charge médicale au centre hospitalier du Mans, à compter du 18 janvier 2021, a été conforme aux pratiques médicales, aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale, ainsi que d'évaluer les préjudices subis. Il demande également le versement d'une provision de 10 000 euros.  
 Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 3. En l'état de l'instruction, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par M. B revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission du collège d'experts comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. La mission d'expertise médicale judiciaire sera effectuée au contradictoire de M. B, du centre hospitalier du Mans, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes et de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 Sur les conclusions du centre hospitalier du Mans et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions du centre hospitalier du Mans et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les allocations provisionnelles à valoir sur les honoraires qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par le requérant tendant à la mise à charge des frais d'expertise au centre hospitalier du Mans, ainsi que celles présentées par le centre hospitalier du Mans et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes tendant à ce que les dépens soient réservés ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions de M. B tendant au versement d'une provision :  
 7. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".  
 8. M. B demande le versement d'une provision de 10 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive. Toutefois, en l'état de l'instruction, eu égard à la circonstance que, par la présente ordonnance, une expertise médicale judiciaire est ordonnée avec notamment pour mission de dire si les soins dispensés au sein du centre hospitalier du Mans ont été conformes aux données acquises de la science et d'évaluer les préjudices ayant pu résulter d'éventuels manquements de la part de l'établissement public de santé, ainsi que, le cas échéant, le taux de perte de chance d'éviter tout ou partie des séquelles conservées, la créance dont se prévaut M. B à l'encontre du centre hospitalier du Mans ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable exigé par l'article R. 541-1 du code de justice administrative. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que, après le dépôt du rapport d'expertise définitif, M. B, s'il s'y croit fondé, saisisse à nouveau le juge des référés d'une demande de provision. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à ce que le centre hospitalier du Mans soit condamné au versement d'une provision doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est désigné un collège de deux experts composés de : 
 - M. le docteur A D, médecin spécialisé inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Rennes à la rubrique " F-03.14 - Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs ", domicilié 4 bis allée du Bâtiment Le Coral - Bat. A, à Rennes (35000) ; 
 - Mme la docteure F E, médecienne spécialisée inscrite au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d'appel d'Orléans à la rubrique " F-01.13 - Maladies infectieuses - Maladies tropicales ". 
 Le collège d'experts aura pour mission de : 
 1°Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. B et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au centre hospitalier du Mans à la suite de son accident survenu le 18 avril 2021 ; 
 2°Procéder à l'examen de M. B et rappeler son état de santé antérieur ; 
 3°Décrire les conditions dans lesquelles M. B a été admis et soigné dans l'établissement hospitalier mis en cause à compter du 18 avril 2021 ; 
 4°Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 
 5°Prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant notamment à l'intervention chirurgicale subie le 4 mai 2021 ; 
 6°Décrire la ou les complications survenues lors de cette opération chirurgicale et postérieurement à celle-ci et dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7°Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service pour M. B au centre hospitalier du Mans à partir du 18 avril 2021 ; 
 8°Se prononcer sur l'origine des complications présentées par M. B en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière par le centre hospitalier du Mans ; 
 9°Indiquer si l'état de santé du patient a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complications(s) et/ou à la gravité des conséquences dommageables subies par l'intéressé ; 
 10°Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez le patient ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; 
 11°Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 12°Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) commis par le centre hospitalier du Mans mis en cause a fait perdre à l'intéressé une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 13°Déterminer la ou les causes de l'infection qui serait le cas échéant survenue ; préciser si cette infection a été contractée lors de la prise en charge médicale de M. B, en précisant s'il s'agit d'une infection nosocomiale ou si la cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; 
 14°Dans l'hypothèse de la survenue d'une infection, dire si, compte-tenu de l'état antérieur du patient et en l'état des données acquises de la science médicale, l'établissement hospitalier concerné a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter le risque d'infection, ou si celui-ci se serait réalisé quelles que soient les précautions prises ; 
 15°Dire si les protocoles d'aseptisation en vigueur étaient conformes aux normes et aux données actuelles de la science et s'ils ont été respectés ; 
 16°Dire si M. B présentait des facteurs favorisant la survenue ou le développement de cette infection ; 
 17°Préciser si une enquête médicale, paramédicale et bactériologique a été effectuée et démontre de façon certaine et exclusive que l'infection que M. B aurait présentée était d'origine nosocomiale ; si l'agent à l'origine de l'infection a été déterminé, en préciser la nature et la durée d'incubation en général et compte tenu des circonstances de l'infection ; 
 18°Dire si l'état de santé de M. B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 19°Dans l'hypothèse où l'état de santé de M. B ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 20°Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par M. B et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant en distinguant la part due à la pathologie initiale, de celle imputable, le cas échéant, à un manquement du centre hospitalier du Mans mis en cause ; 
 21°Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 22°Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 23°Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, en précisant la qualification requise et la durée de l'intervention, ainsi que la nécessité de bénéficier d'un logement et d'un véhicule adaptés, et/ou de matériels spécialisés avec les complications survenues ; 
 24°Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 25°Dire si l'état de santé de M. B est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 2 : Les experts, pour l'accomplissement de sa mission, pourront entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à M. B. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, les experts accompliront la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils pourront, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-4 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Les experts déposeront au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d'expertise avant le 30 septembre 2025, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Ils en notifieront copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au centre hospitalier du Mans, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et à M. D et Mme E, expert et experte. 
 Fait à Nantes, le 28 février 2025. 
 La juge des référés, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,