TA67 · Reconduite à la frontière — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 30 janvier 2024, Mme E B, représentée par Me Kone, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - ces décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elles méconnaissent la présomption d'innocence ; 
 - elles sont entachés d'erreurs de fait ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est sans domicile et sans revenu. 
 Le préfet de la Moselle a produit des pièces le 29 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Michel, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2024. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante monténégrine née en 1981, est entrée en France le 13 novembre 2022 selon ses déclarations. Elle a été placée en garde à vue le 21 janvier 2024 pour des faits de complicité de menaces de mort matérialisées par un objet. Elle demande l'annulation des arrêtés du 22 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour : 
 4. En premier lieu, le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 17 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 22 janvier 2024, donné délégation à M. A D, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction, à l'exception des circulaires, des instructions et des arrêtés d'expulsion et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme C, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et il n'est pas allégué que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, signé par Mme F C, est entaché du vice d'incompétence doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le préfet de la Moselle, qui a mentionné dans ses décisions les éléments de fait et de droit sur lesquels il s'est fondé, les a dès lors suffisamment motivées. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs des décisions querellées, que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante avant de les édicter ou aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 
 7. En quatrième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet de la Moselle, qui ne prononce aucune condamnation pénale, pouvait, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence, prendre en compte les faits qui ont conduit au placement en garde à vue de Mme B et dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée. Le moyen tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence ne peut, dès lors, et en tout état de cause, qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, si la requérante soutient que les décisions attaquées sont entachées d'inexactitudes quant à sa situation familiale, elle ne l'établit pas. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut pas être accueilli.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que l'arrêté contesté a seulement pour objet d'assigner à résidence Mme B, de lui interdire de sortir du département de la Moselle sans autorisation et de lui enjoindre, d'une part, de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Metz et d'autre part, d'être présente sur son lieu de résidence chaque jour entre 6 heures et 9 heures. En prenant une telle mesure à l'encontre de la requérante, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, n'a pas de ressources propres et ne peut présenter aucun document d'identité ou de voyage, le préfet, qui ne pouvait pas prendre de mesure moins coercitive, n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 22 janvier 2024 du préfet de la Moselle doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à Me Kone et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. MichelLa greffière, 
 A. Slovencik 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik