TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 complétée par un mémoire enregistré le 12 février 2024, Mme B C, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner la commune de Freneuse à lui verser une provision de 30 000 euros au titre des préjudices subis ;  
 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance ; 
 3°) de condamner la commune de Freneuse aux entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - sa créance n'est pas sérieusement contestable car il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la responsabilité de la commune est engagée en raison de son accident du travail et de sa maladie professionnelle ;  
 - ses préjudices doivent être indemnisés selon le barème Dintilhac et non celui de l'ONIAM ;  
 - ils s'élèvent à la somme de 2 000 euros pour l'accident de service et à 28 000 euros pour la maladie professionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, la commune de Freneuse, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme C lui verse la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 Elle soutient que les divers préjudices invoqués par la requérante ne sont pas établis, qu'ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. Par ailleurs les frais d'expertise doivent rester à la charge de Mme C dès lors que cette expertise lui a été utile. 
 Une ordonnance du 9 février 2024 a clos l'instruction en dernier lieu au 16 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a subi un accident du travail le 8 février 2019, puis le 14 février suivant, une maladie professionnelle a été reconnue, consistant en une épicondylite médiale bilatérale. Par requête n° 2304043, elle a sollicité une expertise médicale en vue de quantifier et préciser les préjudices qu'elle ressentait au titre tant de l'accident du travail que de la maladie professionnelle. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal, dans le cadre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Freneuse à lui verser une provision de 30 000 euros au titre de ces préjudices. 
 Sur la provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.  
   3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude ; dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état ; dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 4. La commune de Freneuse estime que le caractère certain de la créance de Mme C n'est pas établi. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des conclusions des diverses expertises médicales, et notamment de celle du docteur A du 23 novembre 2023 prescrite par l'ordonnance n° 2304043 du 4 octobre 2023, que les préjudices subis par la requérante sont bien établis et évalués. Par suite, la commune, qui ne produit aucune pièce de nature à contester ces conclusions, ne peut sérieusement contester l'existence de ces préjudices. 
 5. Dès lors qu'il n'y a pas de contestation sérieuse sur les conclusions des expertises réalisées, il y a lieu de considérer que les préjudices de Mme C sont constitués d'un déficit fonctionnel temporaire évalué à 30 % du 14 mars 2019 au 15 mars 2020 et à 35 % du 16 mars 2020 au 17 juillet 2023 ; d'un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7 ; d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 18 %, de l'assistance d'une tierce personne à raison de 4 heures hebdomadaires pour la période allant du 13 mars 2019 au 18 juillet 2023, soit sur 47 mois. Compte tenu de la totalité de ces préjudices, Mme C est fondée à demander le versement d'une provision de 30 000 euros. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la commune dirigées contre Mme C, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Freneuse à payer la somme de 1 500 euros que demande Mme C sur ce fondement. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative : 
 8. En l'espèce, il n'appartient pas à l'office du juge des référés statuant en application des dispositions précitées de l'article R. 541- 1 du code de justice administrative de prononcer des mesures définitives. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La commune de Freneuse versera une provision de 30 000 (trente mille) euros à Mme C au titre des préjudice qu'elle a subis du fait de son accident de travail et de sa maladie professionnelle. 
 Article 2 : La commune de Freneuse versera à Mme C la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des frais de l'instance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Freneuse sont rejetés. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Freneuse. 
 Fait à Versailles, le 15 mars 2024. 
 Le juge des référés,  
                                             Signé 
         C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.