TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17, 29 et 30 août 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les domaines Thieubert, représentée par Me de Thoré et               Me Especel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension immédiate des travaux de remise en état de la route de Belfond, réalisée sous la maitrise d'ouvrage de la commune du Carbet ;  
 2°) d'ordonner à la commune du Carbet de mettre en œuvre toutes les mesures de sauvegarde de l'exploitation, de réaliser et produire toutes les études techniques et d'impact nécessaires ainsi qu'un cahier des charges adapté eu égard à l'objet ainsi qu'à l'environnement immédiat de l'opération de travaux publics litigieuse ; 
 3°) d'ordonner à la commune du Carbet de régulariser le tracé et l'emprise des travaux afin de ne générer aucun nouvel empiètement sur sa propriété ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune du Carbet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal est compétent pour statuer sur la demande dès lors que les travaux entrepris par la commune du Carbet ont le caractère de travaux publics ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le tribunal a déjà désigné un expert judiciaire par une ordonnance du 24 juin 2024 compte tenu des risques de pollution encourus par les parcelles de l'exploitation ; les travaux ont commencé, en dépit de la désignation de l'expert ; s'ils ont été interrompus au mois d'août, ce n'est qu'en raison des congés d'été pris par les  personnels du chantier ; 
 - hormis l'information aux riverains et l'installation de barrières pour permettre la fermeture de la route, aucun dispositif n'a été mis en place pour empêcher le déversement de déchets, coulées de béton et autres résidus sur les terres de l'exploitation de la requérante ; 
 - des pollutions ont déjà été constatées sur des parcelles de la requérante où ont été délaissés des déchets de chantier et déversés des résidus de béton à la suite du lavage d'une bétonneuse ; des plants de vétivers ont également été dégradés par le passage d'engins de travaux ; 
 - les travaux empiètent sur sa propriété, en l'occurrence des parcelles classées AOC et Bio ; 
 - la commune du Carbet n'a pas réalisé de constat préventif de l'état des bâtiments de la distillerie et de ses abords compte tenu du passage régulier et inhabituel des engins de travaux et des dommages qui pourraient éventuellement en résulter ; 
 - aucune mesure préventive n'a été prise par la commune pour les travaux à proximité des champs et de la distillerie ; 
 - l'élargissement de la route de Belfond, son revêtement en béton et l'augmentation prévisible du trafic automobile fait peser un risque pour ses terres agricoles en termes de pollution causée par les eaux de ruissellement ; aucune étude n'a été réalisée sur les ouvrages de captage à réaliser pour prévenir cette pollution ; 
 - l'expert s'est prononcé en faveur de l'interruption du chantier, en raison notamment de la période cyclonique en cours ; rien ne justifie l'empressement de la commune à réaliser ces travaux selon un calendrier accéléré, au risque de bâcler leur exécution ; 
 - la pollution des parcelles entrainerait des dommages et nuisances potentiellement irrémédiables, et notamment la remise en cause de l'appellation AOC ; 
 - les mesures décidées ne feraient pas obstacle à une décision administrative ; 
 - l'interruption des travaux permettrait à la commune de réaliser les études techniques, foncières et d'impact nécessaires à la préservation des parcelles AOC et bio ainsi que des installations de la distillerie ; l'intérêt général ne s'oppose pas à cette interruption des travaux dès lors que les riverains sont desservis par d'autres voies de circulation et que la route de Belfond pourrait être rouverte à la circulation le temps de la suspension des travaux. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 et 30 août 2024, la commune du Carbet, représentée par Me Catol, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'EARL Les domaines Thieubert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucune entrave à la bonne administration de la justice n'a été commise lors du commencement des travaux dès lors que ceux-ci n'avaient pas été suspendus ; les quatre premiers  ordres de service étaient de surcroit antérieurs à l'ordonnance du 24 juin 2024 par laquelle le juge des référés a désigné un expert ; 
 - la circonstance que des déchets de chantier, notamment des résidus de béton résultant du  nettoyage d'un camion toupie, aient été constatés sur le chantier ne suffit pas à caractériser une situation d'urgence dès lors que cela résulte d'un comportement individuel fautif qui n'est pas appelé à se reproduire, et que la pollution constatée ne concerne qu'une surface minime ; 
 - la propriété publique de la route de Belfond ne fait aucun doute, pas plus que son affectation à l'usage du public ; le cadastre indique une assiette de 7 à 10 mètres de large, ce qui autorise un élargissement de la voie sans empiéter sur les parcelles de la requérante, cette dernière ne justifiant aucunement les empiètements qu'elle allègue ;  
 - les travaux ont commencé à 500 mètres en amont de la distillerie, de sorte qu'un constat préventif de l'état des bâtiments de la distillerie et de ses abords n'était pas utile ; le lessivage d'un camion toupie sur un mètre linéaire est un acte malheureux isolé qui ne se reproduira pas, et qui ne crée pas un risque de pollution de grande ampleur ; 
 - les travaux de remise en état de cette route améliorera la situation des usagers et de l'exploitation requérante puisque les eaux pluviales seront récoltées et déversées en contrebas dans un exutoire ; un caniveau latéral de 50 cm de large sera creusé tout le long de la voie, sur sa partie sud, pour collecter un plus grand volume d'eau de ruissellement qui sera acheminé jusqu'à un exutoire ; ces travaux réduiront les inondations du chemin et le déversement anarchique des eaux pluviales sur les parcelles de la requérante ; les riverains qui résident en amont de la route de Belfond étant au nombre d'une vingtaine, le trafic automobile sur cette voie n'est pas appelé à s'intensifier considérablement. 
 Vu les autres pièces du dossier ;   
 Vu le code de justice administrative ; 
 . 
 Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 30 août 2024 à 9h00 en présence de M. Minin, greffier d'audience, M. de Palmaert a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me de Thoré, représentant l'EARL Les domaines Thieubert, qui conclut par les mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ; 
 - et les observations de Me Catol, représentant la commune du Carbet, qui conclut par les mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été reportée au 2 septembre 2024 à 17h00. 
 La commune du Carbet a produit un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 2 septembre 2024. Me Catol a justifié avoir fait diligence pour la communication de ces nouvelles productions à Me de Thoré, avocat de l'EARL Les domaines Thieubert.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL Les domaines Thieubeurt exploite la distillerie de rhum agricole Neisson implantée sur le territoire de la commune du Carbet. Son exploitation de cannes à sucre est traversée par une route communale dénommée route de Belfond, d'une longueur de 2,7 km, qui relie le centre-bourg à des secteurs habités sur les hauteurs de la commune. Compte tenu de l'état très dégradé de cette route, la commune du Carbet a lancé des travaux de remise en état qui se traduiront par un élargissement de la voie, la pose d'un nouveau revêtement en béton ainsi que le creusement d'un caniveau latéral pour l'évacuation des eaux pluviales. Par une ordonnance du      24 juin 2024, à la demande de l'EARL Les domaines Thieubert, le juge des référés a désigné un expert dont la mission est de constater l'état des ouvrages, immeubles et terrains de la requérante, de décrire les précautions éventuellement prises dans la perspective des travaux prévus, de constater les éventuels dommages signalés en cours de chantier, et en cas d'urgence constatée ou de danger reconnu, de dire s'il convient ou non de prendre des mesures de sauvegarde ou réaliser des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état existant. M. A a remis son premier rapport d'expertise de constat le 14 août 2024. Les travaux de remise en état de la route de Belfond ayant commencé, l'EARL Les domaines Thieubert, qui a constaté de premières dégradations et fait valoir un risque de pollution de ses parcelles par l'effet du ruissellement des eaux pluviales, demande au juge des référés d'ordonner la suspension immédiate des travaux, et d'ordonner toutes mesures utiles afin que ces travaux soient effectués dans les règles de l'art, sans causer de préjudices à son exploitation bio comprise dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, et sans empiéter sur sa propriété.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner notamment l'interruption de travaux en cours sur un ouvrage public. 
 3. En premier lieu, l'exploitation requérante soutient que le projet aura pour conséquence d'empiéter sur sa propriété compte tenu de l'élargissement de la route qui doit atteindre 4,5 mètres de large. La commune du Carbet soutient toutefois sans être utilement contredite qu'elle est propriétaire de la route et de son terrain d'assiette sur une largeur de 7 à 10 mètres ainsi qu'il est mentionné au cadastre. Si la requérante conteste la valeur probante de ce document au regard du droit de propriété, elle ne verse pour sa part aux débats aucun élément de nature à établir que la route de Belfond, à l'issue des travaux de remise en état, empiètera sur sa propriété privée.   
 4. En deuxième lieu, l'exploitation requérante considère insuffisantes les mesures préventives et de sauvegarde prises pour que les travaux entrepris ne créent pas de dommages à ses cultures et à ses installations. A cet égard, si la commune n'a pas établi de constat préventif de l'état des bâtiments de la distillerie et de ses abords, l'expertise ordonnée par le tribunal a précisément eu pour objet, notamment, de décrire l'état des ouvrages, des immeubles et terrains de la requérante. Par ailleurs, s'agissant des déchets divers laissés sur le chantier par des participants aux travaux et du déversement de résidus de béton résultant du nettoyage sur site d'un camion toupie, la commune du Carbet soutient que la pollution générée est minime et indique avoir fait le nécessaire pour que ces comportements fautifs des intervenants sur le chantier ne se reproduisent pas. La prévention de tels errements relève de la vigilance du maitre d'ouvrage et du maitre d'œuvre dans le contrôle du chantier et n'appelle pas, à ce jour, que soit ordonnées en référé des mesures préventives et de sauvegarde. 
 5. En troisième lieu, l'exploitation requérante soutient qu'aucune étude ou diagnostic n'a été réalisé en ce qui concerne le dimensionnement des ouvrages de captage et de traitement des eaux de ruissellement, qui selon elle seront plus abondantes et polluées compte tenu de l'élargissement de la voie, de son imperméabilisation et de la hausse prévisible du trafic automobile. Il ressort toutefois des pièces versées aux débats que la route sera dotée sur toute sa longueur d'un caniveau latéral de 50 cm de large qui acheminera les eaux pluviales vers l'exutoire existant face à la distillerie avant d'être conduites vers la ravine Thieubert. A ce dispositif s'ajouteront les sept regards et exutoires existants et refaits à neuf. Il est vrai qu'il ressort du rapport d'expertise du 14 août 2024 que tous les documents utiles n'ont pas été transmis à l'expert par la commune, notamment le cahier des charges du marché de travaux et les plans de détail des caniveaux à créer en travers de la route. S'ils ne l'ont déjà été, ces documents devront être transmis sans délai à l'expert afin qu'il puisse le cas échéant se prononcer sur le caractère adapté des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales. Mais en l'état des éléments apportés par les parties en cours d'instance, le risque de pollution des parcelles de la requérante par les eaux de ruissellement du fait d'un défaut de conception de l'ouvrage n'apparait ni certain ni imminent. Et la circonstance que les travaux sont exécutés en saison cyclonique n'apparait pas davantage, en l'état des informations transmises au tribunal, de nature à caractériser un tel risque. Enfin, il ne ressort pas des débats que la durée initiale prévue pour ce chantier a été réduite par le maitre d'ouvrage au risque d'une exécution défectueuse des travaux. Il suit de là qu'il n'est pas utile à ce jour d'ordonner l'interruption des travaux de remise en état de la route de Belfond ou toute autre mesure commandée par l'urgence.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Carbet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'EARL Les domaines Thieubert au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la commune du Carbet au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'EARL Les domaines Thieubert est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Carbet sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Les domaines Thieubert et à la commune du Carbet. 
 Fait à Schœlcher, le 5 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. de Palmaert 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/ la greffière en chef,  
 Le greffier