TA101 · 1ère chambre — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme F C, représentée par Me Belliard demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport E Lebon, conseillère, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F C est une ressortissante comorienne née le 12 mai 1990. Elle est entrée à La Réunion le 6 mai 2023, après avoir séjourné sur le territoire de Mayotte. Elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1e  mars 2024, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-. ". L'article L. 423-8 du même code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 3. Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat du département ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. / L'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article est délivré de plein droit à l'étranger qui demande l'asile lorsqu'il est convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu. / Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article ". 
 4. Les dispositions du quatrième alinéa de cet article dispensent, notamment, tout étranger lié à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité (PACS) ou un mariage, de même que les ascendants directs à charge des citoyens français, de solliciter une telle autorisation spéciale.  
 5. Pour rejeter la demande de titre de séjour, le préfet s'est fondé sur l'absence d'autorisation spéciale E C, telle que prévue à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de son entrée à La Réunion, le 6 mai 2023, Mme C était liée par un PACS, depuis le 27 mars 2023, avec M. D A, de nationalité française. Mme C était donc exemptée de l'autorisation spéciale instituée par l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet fait valoir qu'en l'absence de communauté de vie, le PACS peut être écarté dès lors qu'il a été conclu dans l'unique but de pouvoir quitter Mayotte à destination de La Réunion, cette circonstance, à la supposer établie, ne pouvait pas, à elle seule, justifier que le préfet rejette la demande sur ce fondement. Ainsi, le motif retenu dans la décision attaquée est entaché d'erreur de droit. 
 6. Toutefois le préfet s'est également fondé pour rejeter la demande E C sur les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que Mme C est mère de cinq enfants dont trois sont nés à Mayotte et un à La Réunion. Les cinq enfants ont été reconnus par deux ressortissants français, M. B, résidant à Mayotte et M. A, résidant à La Réunion pour les trois derniers enfants. La requérante reconnaît qu'elle n'entretient aucun lien avec M B mais fait valoir qu'elle justifie que M. A contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans, en produisant les relevés bancaires de M. A, faisant apparaître des virements d'un montant de 20 euros, 30 euros, 2 euros pour le mois de novembre 2023, de 10 euros et 2,96 euros pour le mois de janvier 2024. Toutefois, ces virements ne permettent pas de justifier de la contribution effective et régulière du père ses trois derniers enfants. Mme C produit également un relevé faisant apparaître que M. A a effectué deux virements de 500 euros et 11,50 euros pour le mois de mars 2024 mais ces éléments, au demeurant insuffisants, sont postérieurs à l'arrêté litigieux. Ces éléments ne permettent donc pas de justifier la contribution du père des enfants à leur entretien et leur éducation. Dès lors, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif pour rejeter la demande de titre de séjour. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit aux point 5 et 7 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que Mme C est mère de quatre enfants mineurs français, tous scolarisés à La Réunion et qu'elle a conclu un PACS, le 27 mars 2023, avec M. A, ressortissant français. Toutefois, elle ne justifie d'aucune vie commune avec ce dernier, alors qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci réside à une adresse distincte de celle où elle est hébergée. Par conséquent, Mme C, entrée récemment à La Réunion et qui ne se prévaut d'aucun autre lien familial sur ce territoire n'entretient pas des liens intenses, stables et anciens sur le territoire et le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Compte-tenu de ce qui a été dit au point 9, si les quatre enfants mineurs E Mme C sont scolarisés à La Réunion, la requérante n'établit pas qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité à Mayotte où elle allègue avoir vécu depuis 2009. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
   12.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation E C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   13.  Le présent jugement de rejet, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction E C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
   14.   Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête E C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Le Merlus, conseiller, 
 Mme Lebon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 L. LEBON 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 C. JUSSY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.