TA21 · 1ère chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 février 2024 et 19 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de réfugié dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de refus de certificat de résidence méconnait l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - aucune disposition ne prévoit que son état civil aurait dû être validé par l'Office français des réfugiés et des apatrides et, en tout état de cause, son état civil a été reconstitué depuis le  
 17 octobre 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 11 mars 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 13 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Grenier, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant syrien né en 2004, est entré en France en 2017 avec ses parents. Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 juin 2019. Devenu majeur, l'intéressé a sollicité, le 29 décembre 2022, auprès de la préfecture de la Côte-d'Or, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié et a été muni d'attestations de prolongation d'instruction, la dernière valable jusqu'au 26 mars 2024. En l'absence de décision expresse prise sur sa demande, M. B demande l'annulation de la décision implicite du préfet de la Côte-d'Or rejetant sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35 ; () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ". Aux termes de l'article R. 121-35 de ce code : " () Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article L. 121-9, le directeur général est notamment habilité à : 1° Certifier la situation de famille et l'état civil des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu avant l'obtention du statut et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ; 2° Attester de la régularité et de la conformité des actes passés avec les lois du pays où ils sont survenus ; () ". Enfin, l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une attestation d'état civil est transmise par l'OFPRA à la préfecture en vue de la fabrication du titre.  
 4. Le préfet de la Côte-d'Or fait valoir, dans ses écritures en défense, qu'il ne peut délivrer le titre de séjour sollicité par M. B dès lors que ses services n'ont pas été destinataires de l'attestation d'état civil de l'intéressé établie par l'OFPRA. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA, sollicité par courriel du 31 octobre 2024 émanant de la cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Côte-d'Or, soit au cours de la présente instance, a explicitement répondu que " Telemofpra est à jour et que l'état civil [de  
 M. B] a été reconstitué en date du 17 octobre 2020 ". En outre, les attestations de prolongation d'instruction délivrées sans discontinuité du 29 décembre 2022 au 26 mars 2024 à M. B sont revêtues d'un tampon " reconnu réfugié ". Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient le préfet, la pièce justificative d'état civil de M. B, au sens des dispositions précitées des articles L. 121-9 et R. 121-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avait été établie par l'OFPRA antérieurement à la date de la demande de titre de séjour du requérant. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision implicite de refus de sa demande de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 7. Compte tenu du motif d'annulation retenu, et en l'absence de toute information des parties à la date du présent jugement sur une modification de la situation administrative de l'intéressé, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à M. B une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.    
 Sur les frais liés au litige :  
 8.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer une carte de résident à M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Céline Frey, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 La rapporteure, 
 V. C 
 Le président, 
 O. Rousset        
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,