TA54 · Reconduites à la frontière — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024 à 16 heures 58, M. D B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 20 février 2024 portant maintien en rétention ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile conformément aux dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - il n'a pas été informé quant à la procédure d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mesure a été édictée avant le dépôt de sa demande d'asile ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Degoulet, avocat commis d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 
 - les observations de M. B, assisté par un interprète en langue anglaise, 
 - et les observations de Me Morel, représentant la préfète du Bas-Rhin qui conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ghanéen, né le 3 février 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français, le 21 octobre 2018, selon ses déclarations. Par décision du 25 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé l'intéressé à quitter le territoire français et, le 15 février 2024, l'intéressé a été placé en rétention administrative. Le 20 février 2024, M. B a sollicité son admission au séjour. Par la décision contestée du 20 février 2024, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son maintien en rétention, le temps de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". 
 5. En premier lieu, Mme A C, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer notamment, les arrêtés portant transfert, par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 26 janvier 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui précise que le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile dans le seul but de faire échec à son éloignement, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.  
 8. En quatrième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne (C-383/13 PPU du 10 septembre 2013), une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. M. B se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu en ce qu'il n'a pas été mis en mesure, durant son audition à la suite de son interpellation, de faire part de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, la décision de maintien en rétention n'a pas pour objet de l'éloigner vers son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu,  aux termes, d'une part, de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". Aux termes, d'autre part, de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". 
 10. M. B soutient qu'il n'a pas reçu les informations qui doivent être données à un étranger souhaitant demander l'asile en application des dispositions de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Toutefois, la méconnaissance de la procédure relative à la demande d'asile d'un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée portant maintien en rétention. Dès lors le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions mentionnées plus haut ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3. ". Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut prononcer le maintien en rétention administrative d'un étranger qui a présenté une demande d'asile en rétention que postérieurement à l'enregistrement de cette demande par le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d'asile remis à M. B le 20 février 2024 à 11 heures 30 a été retourné au greffe du centre de rétention administrative le même jour à 17 heures 15. Il ressort également des pièces du dossier que la décision en litige a été notifiée à M. B le 20 février 2024 à 19 heures 40. Il ne ressort en revanche d'aucune des pièces du dossier que la décision contestée, qui vise la demande d'asile présentée par M. B aurait été prise avant la remise par le requérant de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions citées au point précédent du présent jugement doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais des instances : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète du Bas-Rhin.  
 Lu en audience publique le 15 mars 2024 à 16 heures 20. 
 Le magistrat désigné 
 F. Durand  
 La greffière, 
 A. Mercy         
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.