TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 1er, 3 et 4 mars 2024, M. A C représenté par Me Ahmadi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui accorder un délai de départ volontaire et de réexaminer sa demande de transfert vers la Slovénie ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire, refus de délai de départ et interdiction de retour sur le territoire : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'erreur de fait quant à la menace à l'ordre public ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que sa situation relève des dispositions de l'article L.572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et non de celles de l'article L. 611-1 du même code.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024 le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 23 avril 2024 à 14 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - et les observations de Me Ahmadi, représentant M. C, qui confirme les conclusions et moyens développés dans sa requête, en faisant notamment valoir, que les autorités slovènes ont été contactées par le préfet quatre jours après l'édiction de la mesure d'éloignement en litige pour savoir si une demande d'asile avait bien été déposée ; et en insistant sur l'absence de menace à l'ordre public, en indiquant qu'une condamnation pénale ne suffit pas et que le préfet ne fait pas le lien entre la menace à l'ordre public sur laquelle il se fonde et les condamnations dont il a fait l'objet ; et enfin que la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir renvoyé un ressortissant algérien qui encourait des risques de traitements inhumains et dégradants. 
 Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'étant pas représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 5 mai 2002 à Alger (Algérie), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en 2023, et s'y est maintenu sans solliciter sa régularisation. L'intéressé a été condamné 15 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, à une peine de quinze mois d'emprisonnement. Le 29 février 2024, à sa levée d'écrou, il a été placé au centre de rétention d'Hendaye, pour une durée de 48 heures. Par un arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire, lui refusant un délai de départ et l'interdiction de retour sur le territoire : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 2 octobre 2023, publié le 3 octobre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département a donné délégation à M. Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées, dont M. B est le signataire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, et d'une part, la décision attaquée vise, notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent l'obligation de quitter le territoire français, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne que M. C est incarcéré à la maison d'arrêt de Pau et qu'il n'a pu justifier d'une entrée régulière sur le territoire. Elle mentionne enfin les éléments tenant à sa situation personnelle et familiale au regard d'un éventuel droit au séjour. L'arrêté attaqué vise, d'autre part les dispositions des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code, qui fondent le refus d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. Elle précise que l'intéressé est démuni de tout document d'identité ou de voyage, qu'il ne justifie pas de garanties de représentations, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et a déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement lors de son audition du 29 février 2024. Enfin, le préfet a mentionné la nationalité de M. C et a relevé qu'il n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit que l'arrêté en litige, qui n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il contient et que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux le 16 juin 2023 à une peine d'emprisonnement de quinze mois pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère grave et récent des faits ayant donné lieu à cette condamnation, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pu légalement estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation ni d'erreur de fait, que la présence de M. C, actuellement incarcéré, constitue une menace pour l'ordre public.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ () ". Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / () ". Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Néanmoins, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile, dont la situation n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code en vertu desquelles la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert. 
 6. M. C soutient que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français alors qu'il était demandeur d'asile en Slovénie et, qu'ainsi, seule une décision de transfert vers cet Etat pouvait être prise à son encontre. Il ressort toutefois des pièces du dossier, qu'interrogées par les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les autorités slovènes ont déclaré ne pas avoir connaissance de ce que le requérant aurait séjourné sur leur territoire. Dans ces conditions, en l'absence de tout élément permettant de tenir pour établi que M. C aurait effectivement sollicité l'asile dans ce pays, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen sera par suite écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. M. C soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, le requérant n'apporte aucune précision, ni aucun élément circonstancié permettant d'établir qu'il serait actuellement et personnellement exposé à de la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 février 2024 de le préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de M. C n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction de cette même requête ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement au conseil de M. C, de la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
   
 La présidente, 
 V. QUEMENERLa greffière,  
 M. CALOONE  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
   
 Pour expédition : 
 La greffière,