TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par l'association Evolène Tutelles, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jimenez a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 16 février 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 11 octobre 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article R.772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.". 
 3. Malgré une invitation du tribunal du 13 février 2024, M. B, représenté par l'association Evolène Tutelles, n'a pas complété sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être rejetée comme étant irrecevable pour défaut de moyens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'association Evolène Tutelles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
   
 J. JimenezLa greffière, 
 P. Demol         
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.