TA51 · Juge unique - Eloignement — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2024 et 13 mars 2024, M. C B, représenté par Me Gharzouli, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence à Langres pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de son auteur n'est pas établie ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa vie privée et familiale ;   
 - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas justifié par la préfète que son éloignement demeure une perspective raisonnable ;  
 - il prévoit une mesure d'assignation à résidence qui revêt un caractère disproportionné ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les articles 6 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rifflard, conseiller, en application des dispositions des articles L. 732-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rifflard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 3 novembre 1995, a fait l'objet d'un arrêté du 5 mars 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence à Langres pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir du territoire du département de de la Haute-Marne sans autorisation préalable de la préfète de la Haute-Marne avec un préavis de quarante-huit heures et obligation de se présenter les lundis et jeudis à 10h00 à la gendarmerie de Langres. Par sa requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B, qui est déjà représenté par un avocat, a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 31 janvier 2024 régulièrement publié le même jour dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Haute-Marne a donné à M. Guillaume Thirard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous les actes relevant de la compétence de l'État dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, M. A était compétent pour signer l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté doit donc être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 741-1 du même code : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. / Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige mentionne les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il fait application, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique également que M. B a fait l'objet, le 24 janvier 2024, d'une obligation de quitter le territoire français assorti d'une assignation à résidence pendant quarante-cinq jours, qu'il n'a pas respecté cette obligation, qu'il n'a pas demandé l'aide au retour et qu'il n'a apporté aucune preuve de démarches entamées en vue d'un retour dans son pays d'origine. La préfète de la Haute-Marne, qui n'était pas tenue de faire référence, de manière exhaustive, à l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, a ainsi suffisamment motivé cet arrêté au regard des exigences de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, dès lors que cet arrêté prononce, non pas le placement en rétention administrative tel que prévu par les dispositions de l'article L. 741-1 précité, mais l'assignation à résidence de M. B, en application des articles L. 731-1, 1° et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne saurait utilement soutenir que la motivation de cet arrêté aurait dû préciser les motifs caractérisant l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement prononcée contre lui. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 7. Eu égard aux mêmes motifs repris dans l'arrêté que ceux indiqués au point précédent, et bien que l'arrêté ne fasse pas expressément référence aux éléments de la vie privée et familiale de M. B, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Haute-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Ce moyen doit donc être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. B ne demeurait pas, à la date de l'arrêté attaqué renouvelant son assignation à résidence, une perspective raisonnable au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Ce moyen doit donc être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles () L. 731-3 () définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Il revient au juge administratif de s'assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B est marié à une ressortissante française depuis le 4 novembre 2023. Il indique partager une communauté de vie avec celle-ci depuis 2022. Il justifie qu'elle est atteinte de la maladie de Charcot-Marie-Tooth, diagnostiquée et suivie depuis 2005, et que le statut de travailleur handicapé lui a été reconnu. Selon l'attestation d'un médecin généraliste du 26 janvier 2024, son état de santé justifie d'avoir l'aide de son mari à domicile, qu'une attestation de sa conjointe du 24 janvier 2024 indique consister notamment en la prise de charge de tâches ménagères, courses, accompagnement du fils de l'intéressée à l'école ou à des activités, ainsi qu'un soutien sur le plan psychologique. M. B fait également valoir qu'il accompagne sa conjointe à des rendez-vous médicaux, parfois en dehors du département de la Haute-Marne. Toutefois, et sans qu'ait d'incidence à cet égard l'absence de menace à l'ordre public dont se prévaut M. B, ces éléments ne permettent pas d'établir que, en faisant obligation à celui-ci de se présenter les lundis et jeudis à 10h00 à la gendarmerie de sa commune de résidence et en lui faisant interdiction de sortie du territoire du département de sa résidence sans autorisation préfectorale sollicitée au moins quarante-huit heures au préalable, la préfète de la Haute-Marne aurait pris une mesure disproportionnée. Ce moyen doit donc être écarté comme non fondé.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. Eu égard aux mêmes éléments que ceux indiqués au point 10, M. B n'établit pas que l'arrêté en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 14. En dernier lieu, si M. B se prévaut des dispositions de l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux termes duquel " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ", et de l'article 52 de la même charte selon laquelle toute limitation à l'exercice des droits et libertés reconnus par cette charte doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel, toutefois, la décision contestée ne présente pas le caractère d'une mesure privative de liberté au regard des dispositions de cet article 6. Le moyen tiré d'une méconnaissance de cet article doit donc être écarté comme inopérant.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2024 de la préfète de la Haute-Marne.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1997 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Laure Gharzouli et à la préfète de la Haute-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE