TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2024 et le 6 mars 2024, la société par actions simplifiée TDF représentée par Me Bon-Julien demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Trosly-Breuil s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 060 647 23 T0041 déposée le 13 novembre 2023 pour l'implantation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain sis 42 B route de Rouen sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Trosly-Breuil de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à cette déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Trosly-Breuil une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, eu égard tant à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile qu'aux intérêts propres des sociétés TDF et SFR ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, dès lors d'une part, qu'il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est fondé, et d'autre part que ni le défaut d''utilité de ce projet ni  le non-respect du principe de mutualisation mentionné à l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques ne sont au nombre des motifs prévus par la réglementation d'urbanisme pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux qui avait été déposée. 
  Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la commune de Trosly-Breuil, représentée par Me Cereja conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société TDF d'une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête ne satisfait ni à la condition d'urgence ni à celle de doute sérieux prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 5 février 2024 sous le n°2400417 par laquelle la société TDF demande l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2023 du maire de la commune de Trosly-Breuil ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des postes et communications électroniques  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 6 mars 2024 à 11 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Grare, greffière : 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bon-Julien, représentant la société TDF qui reprend les moyens et arguments déjà exposés dans ses écritures, en insistant sur ce que : 
 - s'agissant de la condition d'urgence la commune de Trosly-Breuil ne peut se prévaloir des motifs de l'ordonnance du 15 juin 2023 par laquelle le juge des référés a retenu l'absence d'urgence à suspendre la décision d'opposition à sa déclaration préalable portant sur une station-relais sur le site de " la Remise " dès lors que cette ordonnance fait l'objet d'un pourvoi pendant devant le Conseil d'État, que les circonstances de fait sont différentes et qu'elle a mené les diligences normales pour rechercher un nouveau site d'implantation à compter du 1er janvier 2024 ; le projet en cause est nécessaire  au maintien des services de radiotéléphonie puisqu'elle ne continue d'exploiter qu'à titre précaire ses équipements installés sur le site situé rue du 8 mai 1945 sans disposer d'aucun droit ni titre pour occuper leur terrain d'assiette depuis le 1er janvier 2024 ; 
 - s'agissant du doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'opposition, la zone UB ne bénéficie d'aucune protection particulière et le site choisi est à proximité immédiate d'un parking de supermarché jouxtant une voie ferrée, sans évolution prévue du caractère des lieux avoisinants ; l'impact visuel du projet sur les alentours est limité ; 
 - les observations de Me De Villemeur pour la commune de Trosly-Breuil qui développe oralement son argumentation écrite et insiste sur ce que : 
 - la station-relais de la société TDF située rue du 8 mai 1945 continue d'assurer les services de téléphonie mobile exploité par la société SFR de sorte que l'exécution de l'arrêté d'opposition en cause ne dégrade pas ce réseau ni n'empêche d'améliorer la couverture du territoire comme le montre la carte de l'ARCEP ;  
 - les considérations tenant à l'utilité du projet et à la mutualisation des installations ont été exposées à titre purement contextuels dans l'arrêté du maire et ne constituent pas les motifs de l'opposition à la déclaration déposée par la société TDF, qui est seulement fondée sur le défaut d'insertion du projet dans son environnement ; la zone UB a une vocation d'habitation et non une vocation commerciale, contrairement à la zone UC.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. La société TDF a déposé le 13 novembre 2023 un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 060 647 23 T0041, ayant pour objet l'installation d'une station de relais de téléphonie mobile sur un pylône implanté sur un terrain sis 42 B route de Rouen sur le territoire de la commune de Trosly-Breuil. Par un arrêté du 8 décembre 2023, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, la société TDF demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 que le prononcé de la suspension des effets d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté  du 8 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Trosly-Breuil s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée, la société TDF fait valoir que l'exécution de cette décision  porte atteinte à l'intérêt public, à ses intérêts propres et à ceux de la société SFR, au regard des engagements de couverture souscrits par cet opérateur auprès de l'Etat, dès lors que l'infrastructure projetée vise à pérenniser et à développer les services de radiotéléphonie mis en œuvre par la station-relais implantée rue du 8 mai 1945, sur un terrain pris à bail auprès de la commune qui a expiré le 31 décembre 2023 et dont le renouvellement lui a été refusé, de sorte que l'exploitation de cet équipement, qu'il lui incombe de démanteler, ne présente qu'un caractère précaire. La circonstance, avancée par la commune que par une ordonnance rendue le 15 juin 2023, le juge des référés a estimé que la société TDF s'était elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoquait pour demander la suspension de la décision du 9 décembre 2022 portant opposition à la déclaration préalable déposée aux mêmes fins sur un autre site est, parelle-même sans incidence sur l'appréciation de la condition d'urgence compte tenu de l'objet et de la portée de cette ordonnance, au demeurant non définitive, et de l'écoulement  du temps entre les deux affaires. Aussi, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l'Etat  et du caractère précaire, à ce jour, des installations à disposition de la société  TDF sur la zone géographique considérée, la condition d'urgence, exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
   
 Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que, si la construction projetée porte atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à l'article R. 111-27 cité ci-dessus. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la zone UB dans laquelle le projet est implanté, est composée d'un tissu urbain sans intérêt particulier comprenant, à proximité immédiate du projet, un hangar à usage commercial ainsi qu'une voie ferrée. Cette zone comprend par ailleurs des habitations sans homogénéité ou aspects architecturaux particuliers qui ne sont pas situées à proximité immédiate du projet de construction. Si la commune soutient que la construction va porter atteinte de par sa hauteur aux caractéristiques du site d'implantation, l'impact visuel de ce pylône, d'une hauteur de 23 mètres de haut, sera atténué par un revêtement treillis " gris galvanisé ". Enfin, les considérations tenant à la nature des activités ayant vocation à être accueillies dans les zones UB et UC du plan local d'urbanisme sont, par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation de l'atteinte portée par le projet à l'intérêt des lieux avoisinants, pour l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire de Trosly-Breuil, en s'opposant à la déclaration déposée par la société TDF au motif de leur défaut d'insertion dans leur environnement a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions, est propre, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société TDF est fondée à demander au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2023 du maire de la commune de Trosly-Breuil jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun des autres moyens visés dans la présente ordonnance n'apparait propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté au regard des précisions de la commune, réitérées à la barre, selon lesquelles les considérations autres que celles se rapportant à l'insertion du projet dans son environnement, n'ont été mentionnées dans l'arrêté qu'à titre purement surabondant sans constituer des motifs d'opposition au projet.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 10. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision suspendue interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au maire de la commune de Trosly-Breuil de délivrer, à titre provisoire, une décision de non opposition à déclaration préalable à la société TDF dans un délai d'un mois à compter de sa notification. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 11. La société TDF n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par la commune de Trosly-Breuil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Trosly-Breuil le versement de la somme que la société TDF demande sur leur fondement. 
                               O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2023 du maire de la commune de Trosly-Breuil est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête de la société TDF tendant à son annulation. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Trosly-Breuil de délivrer, à titre provisoire, une décision de non opposition à déclaration préalable à la société TDF dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TDF et à la commune de Trosly-Breuil. 
 Fait à Amiens, le 20 mars 2024. 
  Le juge des référés,                                   La greffière, 
    Signé :                 Signé : 
 C. Binand                                      S. Grare 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2400573