TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) la Vieille Porte, représentée par Me Duhil de Bénazé, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres affectant sa propriété, d'en rechercher l'origine et les causes et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier ; 
 2°) de condamner la commune de Boisseron à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - cinq pins sont situés en bordure immédiate de clôture de sa propriété et surplombent la toiture et le parc de stationnement privé réservé aux véhicules des locataires ; que le développement racinaire de ces arbres endommage et fragilise le mur de pierres sèches de clôture et occasionne des fissurations de la dalle et des bâtis adjacents ; qu'en outre, les branches de ces pins, qui débordent très largement sur la propriété, entraînent une gêne quotidienne pour les occupants (forte présence d'aiguilles de pins obstruant le système d'eaux pluviales et présence de sève tombant sur les véhicules) ; 
 - aucune solution amiable n'ayant été trouvée, une expertise est utile afin de rechercher l'origine des désordres, de déterminer la nature des travaux pour y remédier et d'évaluer les préjudices subis. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La SCI la Vieille Porte, propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 1018 et 1019 sur le territoire de la commune de Boisseron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 visé ci-dessus, de prescrire une expertise aux fins de constater les dommages qu'entraîne la présence de cinq pins situés sur le domaine public communal à proximité immédiate de son mur de propriété et d'évaluer le coût des mesures à mettre en œuvre pour remédier aux désordres. En l'état de l'instruction, au vu des photographies et des pièces produites au dossier, et en l'absence de mémoire en réponse de la commune de Boisseron, la mesure d'expertise judiciaire demandée par la requérante revêt le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI la Vieille Porte présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B A, domicilié 60 rue Henri Fabre à Mauguio (34130) est désigné comme expert avec pour mission de : 
 * se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à sa mission ; 
 * se rendre sur les lieux : parcelle cadastrée section AE n° 1019 à Boisseron ; 
 * décrire les désordres affectant la propriété de la SCI la Vieille Porte, et en   particulier le mur de clôture du côté nord de la parcelle ; 
 * préciser leur nature, leur date d'apparition et leur importance, et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité ou à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; 
 * donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres ; dire en particulier si la présence et le développement racinaire des pins implantés sur le domaine public à proximité de la propriété de la requérante est à l'origine des désordres constatés, et décrire précisément ces dégâts ; dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 * indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; prévoir la durée des travaux et en chiffrer le coût, sur la base de devis communiqués par les parties à l'expertise ; 
 * fournir, de façon générale, tous les éléments techniques ou de fait, de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et les éventuels préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la SCI La Vieille Porte, de la commune de Boisseron et du Département de l'Hérault. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique, dans un délai de six mois, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI la Vieille Porte est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Vieille Porte, à la commune de Boisseron, au Département de l'Hérault et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 12 juillet 2024 
 Le juge des référés, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 juillet 2024 
 L'attachée 
 C. Lemaire