TA45 · 4ème chambre — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. C... A... B..., représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a implicitement refusé de de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans les mêmes conditions de délai ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant un récépissé de demande de titre de séjour pendant le temps de ce réexamen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- la décision méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Par une ordonnance du 6 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 21 octobre 2025.  
 
M. A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative ; 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Dicko-Dogan a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant comorien né en 1990, est entré en France le 15 février 2020 selon ses déclarations. En décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant d’une promesse d’embauche en tant qu’employé polyvalent en restauration rapide. En l’absence de réponse du préfet d’Indre-et-Loire, une décision implicite de rejet est née en avril 2023. Par la présente requête, M. A... B... demande l’annulation de cette décision implicite de rejet. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». 
 
En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
 
M. A... B... se prévaut de la durée de sa présence en France, de la présence de sa demi-sœur, titulaire d’une carte de résident, qui l’héberge, de sa maîtrise de la langue française, de son implication bénévole dans une association tourangelle, d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein en tant qu’employé polyvalent en restauration rapide ainsi que de son diplôme en commerce obtenu aux Comores. Toutefois, la circonstance que le requérant a obtenu une promesse d’embauche, le 13 décembre 2022, ne saurait suffire à caractériser l’existence d’un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour à titre dérogatoire et ce alors que l’intéressé ne justifie d’aucune qualification, d’expérience ou de diplôme dans ce domaine d’activité. En outre, l’intéressé, qui n’apporte aucune pièce pour démontrer la continuité de son séjour, est entré depuis seulement trois ans en France à la date de la décision attaquée et ne démontre pas, par les pièces qu’il produit, avoir tissé des liens particuliers à l’exception de celle qu’il présente comme étant sa demi-sœur qui l’héberge, ni être dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente ans. Dans ces conditions, M. A... B... ne peut être regardé comme établissant l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier que lui soit délivré, à titre dérogatoire, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit donc être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... B... et au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lesieux, présidente, 
M. Nehring, premier conseiller, 
Mme Dicko-Dogan, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. 
 
La rapporteure, 
 
Fatoumata DICKO-DOGAN 
La présidente, 
 
Sophie LESIEUX 
 
La greffière, 
 
Céline BOISGARD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.