TA77 · 14ème chambre, DALO — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier 2024 et 22 mai 2025,  
 Mme F, représentée Me Cousin D, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 296 euros, toute taxe comprise, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - par une décision du 16 juin 2022, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; 
 - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - elle a droit à l'indemnisation des préjudices subis.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le préfet conclut au rejet de la requête de Mme A. 
 Il soutient que : 
 - la requérante a été relogée le 10 décembre 2024 ; 
 - le préjudice invoqué ne peut être pris en compte pour l'enfant né en décembre 2023, dès lors qu'il n'y a lieu de ne tenir compte que des personnes incluses dans sa demande de logement social ; 
 - l'intéressée a bénéficié d'un logement de transition financé par l'Etat et était hébergée seule, avec un taux d'effort de 6 %, de sorte qu'elle n'a pas subi de préjudice. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. E, les parties n'y étant ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement de type T2-T3, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 16 juin 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l'intéressée le tribunal a, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressée, conformément à la décision de la commission de médiation, avant le 1er septembre 2023. En l'absence de relogement, Mme A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 13 octobre 2023, par le préfet du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, Mme A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de relogement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 3. Eu égard à la nature de son office, il appartient au juge saisi d'une demande tendant à la réparation du préjudice né pour le demandeur de l'absence de relogement, pour déterminer l'étendue du droit à réparation, de tenir compte de la composition effective du foyer au cours de la période de responsabilité. 
 4. Mme A s'est vue reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " et " Logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ". Or il ressort des écritures de la requérante elle-même qu'elle n'a été relogée avec sa famille que le 10 décembre 2024. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit près de vingt-quatre mois après l'obligation pesant sur l'Etat née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, en ce qui concerne Mme A et son fils, et près de douze mois en ce qui concerne sa fille, qui entre dans la composition effective du foyer,  il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser à la requérante une somme de 1 200 euros. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. L'Etat étant la partie perdante, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cousin D renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 1 200 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Cousin D une somme de 1 100 euros au titre  
 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive à l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. E 
 La greffière,  
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,