TA54 · Reconduites à la frontière — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré les 24 et 29 février 2024, Mme E A B, alias C D, représentée par Me Haji Kasem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreint de 100 euros par jours de retard ou à défaut de lui remettre une autorisation provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiés dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 - elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 - la décision est privée de base légale ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, la même décision aurait pu être prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 2°, les faits reprochés constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Issa se substituant à Me Haji Kasem, représentant Mme A B, assistée d'un interprète en langue italienne, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que la décision repose sur des faits inexacts puisque la requérante est arrivée en France en 2019, est de nationalité italienne, vit en concubinage avec un ressortissant français et elle est la mère de deux enfants français nés de cette union. Elle contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Son compagnon étant handicapé, il a également besoin de son assistance. Elle a été condamnée et a purgé sa peine. Les faits qui lui sont reprochés sont isolés. Elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur la mesure d'éloignement. Etant de nationalité italienne, le préfet ne pouvait se fonder sur l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obliger à quitter le territoire français. Sa situation n'a pas été examinée puisqu'il n'est fait aucune mention de ses liens avec la France. L'interdiction de retour est disproportionnée. 
 - les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que la requérante n'a jamais porté sa véritable identité à la connaissance du préfet ou de la justice, qu'elle a été condamnée pour avoir refusé de donner ses empreintes digitales et a refusé de s'exprimer lorsque le greffe lui a notifié un courrier de contradictoire. C'est seulement au centre de rétention qu'elle a présenté un justificatif italien, ce qui est postérieur à la décision contestée. En tout état de cause, le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants communautaires. 
 - et les observations de la requérante qui indique avoir donné à tort une fausse identité par crainte pour ses enfants, qu'elle a été hospitalisée pendant trois semaines lorsqu'elle était en maison d'arrêt et ne se sentait toujours pas bien au moment où le greffe lui a notifié le courrier de contradictoire.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 4 juillet 2000 à Turin, alias Mme D, née le 1er janvier 2005 à Belgrade, a été condamnée le 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Thionville à une peine de dix mois d'emprisonnement, dont cinq avec sursis, et interdiction de séjour dans le département de la Moselle, pour avoir commis des faits de vol et avoir refusé de se soumettre au relevé d'empreintes signalétiques. A sa levée d'écrou, elle a fait l'objet, le 23 février 2024, d'un arrêté du préfet de la Moselle l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans. Placée en rétention administrative, elle conteste cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3.  En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A B alias D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; ". 
 6. Enfin, indépendamment des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui protège certains étrangers d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement obliger un ressortissant étranger à quitter le territoire français que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la requérante soutient être de nationalité italienne, vivre en concubinage au Blanc Mesnil avec un ressortissant français depuis 2019 et être la mère de deux enfants français nés en 2020 et 2022. Elle produit un extrait de son acte de naissance, une carte de résidente italienne, les extraits d'actes de naissance de ses deux enfants et les cartes nationales d'identité françaises de son compagnon et de ses deux enfants, une attestation de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et une carte d'aide médicale d'Etat à son nom. La légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date à laquelle elle est intervenue, la requérante démontre ainsi que l'arrêté du 23 février 2024 repose sur des faits matériellement inexacts, alors même qu'elle n'a révélé sa véritable identité ni au cours de la procédure pénale ni au cours de la procédure contradictoire préalable. Et, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 5 et 6, il n'est pas établi que le préfet de la Moselle aurait pris la même décision en se fondant sur l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il avait eu connaissance de ces informations. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle a obligé Mme A B, alias D, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doit être annulé.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
 10. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée aux termes du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Moselle réexamine la situation de la requérante. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois. En l'état, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il y a lieu d'admettre Mme A B, alias D, à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, Me Kazem peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Kazem, avocat de Mme A B alias D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kazem d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E  
   
 Article 1er : Mme A B, alias D, est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle a obligé Mme A B, alias D, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est annulé. Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de la requérante dans un délai d'un mois. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A B alias D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Kazem renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Kazem, avocat de Mme A B alias D, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A B, alias D, et au préfet de la Moselle, et à Me Kazem.  
 Lu en audience publique le 1er mars 2024 à 16 heures 45. 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-Rance    La greffière, 
 A. Mercy 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.