TA67 · Reconduite à la frontière — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 1er février 2024, M. D B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités allemandes et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de le placer en procédure d'asile normale et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une attestation de demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros hors taxe à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert attaquée méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le droit d'être entendu ; 
 - elle est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la préfète du Bas-Rhin ne pouvait pas saisir les autorités allemandes d'une demande de prise en charge après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 21-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a commencé à courir à la date de sa présentation au guichet unique de la préfecture ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/1 de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 janvier 2023 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Michel, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Sabatakakis, avocate de M. B, qui a repris les conclusions et les moyens de la requête ; 
 - les observations de Mmes A et Steibel, représentant la préfète du Bas-Rhin ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue turque, qui décrit sa situation et son parcours. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité azerbaïdjanaise, né le 23 avril 1982, a présenté une demande d'asile auprès du guichet de la préfecture du Bas-Rhin le 7 juillet 2023. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait préalablement déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes. Par courrier du 24 juillet 2023, les autorités allemandes ont refusé de reprendre en charge l'intéressé et ont indiqué que les autorités tchèques s'étaient auparavant reconnues responsables. Ces dernières ont été saisies le 27 juillet 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont refusé de le prendre en charge. Le 3 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités tchèques d'une demande de réexamen aux fins de prise en charge conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Les autorités tchèques ont donné leur accord le 13 octobre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-a du règlement (UE) n° 604/2013. Par arrêté du 15 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M. B aux autorités tchèques et, par arrêté du 20 novembre 2023, l'a assigné à résidence. Toutefois, les autorités tchèques ayant informé, par courrier du 12 décembre 2023, les autorités françaises qu'elles ne se regardaient plus comme responsables de l'examen de la demande d'asile de M. B, la préfète du Bas-Rhin a retiré, par arrêté du 13 décembre 2023, l'arrêté du 15 novembre 2023 portant transfert de M. B aux autorités tchèques. Auparavant, la préfète du Bas-Rhin avait saisi le 12 décembre 2023 les autorités allemandes d'une nouvelle demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. Les autorités allemandes ont opposé un nouveau refus de reprendre en charge M. B le 14 décembre 2023. Le 22 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes d'une demande de réexamen aux fins de reprise en charge de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Les autorités allemandes ont donné leur accord le 15 janvier 2024. Enfin, par deux arrêtés du 22 janvier 2024, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités allemandes et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite ". Aux termes de l'article 23 de ce règlement : " () 2.  Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. () 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ".  
 5. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt du 12 janvier 2023 C-323/21, C-324/21 et C-325/1, que " ces délais contribuent, de manière déterminante, à la réalisation de l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale énoncé au considérant 5 du règlement Dublin III, en garantissant que lesdites procédures seront mises en œuvre sans retard injustifié, et témoignent de l'importance particulière que ce législateur a attachée à la détermination rapide de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale ainsi que du fait que, eu égard à l'objectif de garantir un accès effectif aux procédures d'octroi d'une protection internationale et de ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale, il importe, selon ledit législateur, que de telles demandes soient, le cas échéant, examinées par un État membre autre que celui désigné comme responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III de ce règlement ". 
 6. Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans le même arrêt, que les articles 23 et 29 du règlement Dublin III doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu'un délai pour le transfert d'un ressortissant d'un pays tiers a commencé à courir entre un État membre requis et un premier État membre requérant, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale introduite par cette personne est transférée à cet État membre requérant du fait de l'expiration de ce délai, alors même que ladite personne a, entretemps, introduit dans un troisième État membre une nouvelle demande de protection internationale ayant conduit à l'acceptation, par l'État membre requis, d'une requête aux fins de reprise en charge formulée par ce troisième État membre, pour autant que cette responsabilité n'ait pas été transférée audit troisième État membre du fait de l'expiration d'un des délais prévus à cet article 23. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes d'une nouvelle demande de reprise en charge, le 22 décembre 2023, le délai de deux mois fixé par l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui avait commencé à courir à la date à laquelle M. B a déposé sa demande d'asile auprès du guichet de la préfecture du Bas-Rhin, le 7 juillet 2023, était expiré. A supposer même que ce délai puisse être regardé comme identique à celui fixé par l'article 21 dudit règlement pour la présentation d'une demande de prise en charge, il n'a pu, en tout état de cause, être conservé du fait que M. B a également présenté une demande d'asile auprès des autorités tchèques dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du 12 décembre 2023 de ces autorités aux autorités françaises, que la responsabilité de l'examen de la demande d'asile de M. B n'a pas été transférée aux autorités tchèques par les autorités allemandes. Dans ces conditions, les autorités allemandes n'ayant jamais cessé d'être responsables de l'examen de cette demande d'asile, elles ne pouvaient plus, sans méconnaître les dispositions précitées du 2 de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, être saisies d'une demande de reprise en charge le 22 décembre 2023. Il s'ensuit que les autorités françaises sont devenues, en application du 3 de l'article 23 de ce règlement, responsables de l'examen de la demande d'asile de M. B. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du même jour par lequel la préfète l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'exécution de cette décision implique nécessairement la délivrance à M. B d'une attestation de demande d'asile et d'un formulaire de demande d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer au requérant ces documents dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sabatakakis, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sabatakakis de la somme de 1 100 euros hors taxes. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 22 janvier 2024 de la préfète du Bas-Rhin sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Sabatakakis la somme de 1 100 (mille cent) euros hors taxes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve que M. B soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Sabatakakis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 100 (mille cent) euros sera versée à M. B.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Sabatakakis et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. MichelLa greffière, 
 A. Slovencik        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik 
 N° 2300577