TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 février et le 25 mars 2024, l'Etablissement public foncier de Grand-Est et Vosgelis, représentés par Me L'Huillier, demandent au juge des référés : 
 1°) de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise pour constater, avant, pendant et après les travaux de restructuration du site de l'ancien hôpital situé rue de la 1ère armée française à Neufchâteau, sur une parcelle cadastrée section AK n° 149, l'état des immeubles appartenant à la société SNCF Réseau et plus particulièrement du mur (de sa partie basse à sa partie haute, y compris chapeau et couvertine, sur chacun des côtés) sur l'ensemble du linéaire faisant office de limite de propriété avec la parcelle AK 149, susceptibles d'être affectés par des dommages, ainsi que les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de la mission de l'expert ; 
 2°) de statuer sur les dépens. 
 Ils soutiennent que compte tenu de la nature des travaux envisagés, qui concernent un sité ancré dans le tissu urbain, et de la présence d'un mur de soutènement propriété de la SNCF à proximité immédiate du bâtiment B à démolir et du futur bâtiment neuf, il est dans leur intérêt de solliciter la réalisation d'une expertise afin de procéder à toutes constatations relatives à l'état de ce mur de soutènement, susceptible d'être endommagé pendant les travaux envisagés. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me Sammari, demande au juge des référés : 
 -  de lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée mais de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage ; 
 - de dire que l'expert devra solliciter son autorisation préalable à chaque fois qu'il s'agira de pénétrer dans ses emprises ; qu'il devra s'interdire de pénétrer dans ses emprises à défaut d'obtention de l'autorisation expresse de la société SNCF Réseau ; qu'il devra respecter et faire respecter par les parties en cause les prescriptions éventuelles de la société SNCF Réseau avant toute pénétration sur ses emprises ; 
 - de mettre à la charge des requérants une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de mettre à la charge des requérants les dépens. 
 Elle fait valoir que la mission de l'expert devra, pour ce qui concerne les installations du domaine public ferroviaire, se limiter à un simple constat des lieux sans porter de jugement de valeur sur la manière dont ces ouvrages et installations ont été conçus, construits ou entretenus ; qu'à aucun moment il ne peut être confié à un expert la mission de décrire ou d'imposer les mesures qui seraient de nature à modifier ou intervenir sur le domaine public de la société SNCF Réseau ; que les opérations d'expertise devront être réalisées dans le respect des dispositions du 5° de l'article L. 2242-4 du code des transports. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la société Atelier Archipel, à la société Berest Lorraine, à la société Qualiconsult, à la société Artelia, à la société DR B, pour lesquelles il n'a pas été présenté de mémoire dans le délai imparti ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relative à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12 ". 
 2. Dans le cadre du programme de travaux de restructuration du site de l'ancien hôpital de Neufchâteau, situé rue de la 1ère Armée française, sur une parcelle cadastrée section AK n° 149, l'Etablissement public foncier de Grand-Est (EPFGE) et Vosgelis vont réaliser des travaux de désamiantage, de démolition et de construction. Les conclusions de la requête tendant à ce qu'un expert constate, avant travaux, l'état des immeubles appartenant à la société SNCF Réseau, situés sur une parcelle cadastrée section AK n° 147, et plus particulièrement du mur (de sa partie basse à sa partie haute, y compris chapeau et couvertine, sur chacun des côtés) sur l'ensemble du linéaire faisant office de limite de propriété avec la parcelle AK n° 149, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. En l'espèce, il y a lieu de prévoir, conformément aux dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, que la mission de l'expert pourra se poursuivre pendant la durée d'exécution des travaux dans les conditions fixées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens :  
 3. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. / () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens par les parties doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société SNCF Réseau sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A, demeurant 32 bis rue des Jardiniers à Nancy (54000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance du projet de travaux de restructuration du site de l'ancien hôpital de Neufchâteau, situé rue de la 1ère Armée française, sur une parcelle cadastrée section AK n° 149, envisagé par l'EPFGE et Vosgelis ; 
 2°) avant les travaux : de se rendre sur les lieux, de constater et décrire avec précision, dans un premier rapport, l'état des immeubles appartenant à la société SNCF Réseau, situés sur la parcelle cadastrée section AK n° 147, et plus particulièrement du mur (de sa partie basse à sa partie haute, y compris chapeau et couvertine, sur chacun des côtés) sur l'ensemble du linéaire faisant office de limite de propriété avec la parcelle AK n° 149 propriété de l'EPFGE ; au cas où l'état de ces immeubles présenterait des dégradations ou des désordres nécessitant des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance ;  
 3°) pendant la durée d'exécution des travaux, tant de démolition que de construction, à l'initiative de l'EPFGE et de Vosgelis, saisis, le cas échéant, par la société SNCF Réseau, de constater les désordres signalés ; de déterminer leur cause et leur étendue ; d'indiquer les travaux permettant d'y remédier ; de préciser si les désordres constatés peuvent s'aggraver et, dans l'affirmative, indiquer les mesures destinées à prévenir toute aggravation. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Les opérations d'expertise seront réalisées dans le respect des dispositions du 5° de l'article L. 2242-4 du code des transports. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra pas recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'EPFGE, de Vosgelis, de la société SNCF Réseau, de la société Atelier Archipel, de la société Berest Lorraine, de la société Qualiconsult, de la société Artelia et de la société DR B. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport de constatation de l'état des immeubles au greffe du tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Un exemplaire de ce rapport sera notifié par l'expert à l'EPFGE et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. 
 Le ou les rapports éventuellement établis par l'expert à la demande de l'EPFGE pendant la durée d'exécution des travaux seront déposés au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la saisine de l'expert. Un exemplaire de ces rapports sera notifié par l'expert à l'EPFGE et aux défendeurs concernés par les désordres en cause. 
 Avec leur accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son/ses rapports par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires, d'une part, après la phase de constat et, d'autre part, le cas échéant, après le dépôt des rapports ultérieurs. 
 Article 8 : Les conclusions des parties relatives aux dépens sont rejetées. 
 Article 9 : Les conclusions présentées par la société SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement public foncier de Grand-Est, à Vosgelis et à M. C A, expert. 
 Par dérogation à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, la présente ordonnance sera notifiée par l'Etablissement public foncier de Grand-Est et Vosgelis à la société SNCF Réseau, à la société Atelier Archipel, à la société Berest Lorraine, à la société Qualiconsult, à la société Artelia et à la société DR B. 
 Fait à Nancy, le 11 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.