TA78 · 1ère chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Le Gloan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a examiné sa situation dans le cadre des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien alors qu'il a sollicité son admission au séjour dans le cadre du pouvoir de régularisation exceptionnelle au titre du travail ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité à raison de l'illégalité du refus de séjour qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Lutz a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 24 juin 1984, déclare être entré en France en 2017 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires belges. Le 17 avril 2023, il a sollicité son admission au séjour. Par l'arrêté du 20 décembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet des Yvelines a examiné la demande de titre de séjour de M. B dans le cadre, à la fois, des stipulations de l'accord franco-tunisien susvisé et de son pouvoir de régularisation discrétionnaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes mêmes de la décision contestée, que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de M. B. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en 2017, justifie d'une activité professionnelle en tant qu'ouvrier polyvalent du 11 mai 2021 au 30 novembre 2023 au sein de la Société Man Aedificium, qui a établi à son profit une demande d'autorisation de travail le 27 mars 2023. Toutefois, cette insertion professionnelle récente n'est pas de nature à justifier une régularisation exceptionnelle de l'intéressé. Par ailleurs, l'intéressé fait valoir qu'il est séparé de son épouse, sans charge de famille et ne justifie pas être dépourvu d'attaches avec son pays d'origine, où résident ses parents et son frère et où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Au vu de l'ensemble de la situation de M. B, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en refusant son admission exceptionnelle au séjour. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le refus de délivrance d'un titre de séjour ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour doivent être écartés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français serait illégale, par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 8. En second lieu, il résulte également de ce qui a été dit aux points 4 et 6 que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision obligeant M. B à quitter le territoire français, doivent être écartés.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Lutz La présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2400578