TA38 · Juge unique 8 — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Collange, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire turc contre un permis français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'échange sollicité ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a connu des difficultés dans son couple. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme D E, directrice du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de la Loire-Atlantique, et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires, dans le cadre des attributions relevant de la compétence du CERT. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères () ". 
 3. Mme C ne conteste pas avoir acquis sa résidence normale en France le 9 décembre 2021 en qualité de conjointe de français. Si elle indique s'être séparée de son mari et mal maîtriser le français, ces circonstances sont sans effet sur la légalité de la décision du préfet, tenu de rejeter la demande d'échange présentée le 12 octobre 2023, soit postérieurement à l'expiration le 9 décembre 2022 du délai d'un an mentionné à l'article R. 222-3 du code de la route précité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Collange et au préfet de la Loire-Atlantique (CERT).. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025 . 
 Le président, 
 J. ALe greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.