TA69 · ELOIGNEMENT — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2024 à 13 heures et 23 minutes sous le n°2400581, M. E A D, représenté par Me Amira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que le conseil du requérant renonce à percevoir l'aide juridictionnelle dont il s'agit. 
 M. A D soutient que : 
 - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait et en droit ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en prenant la mesure d'éloignement contestée ; 
 - c'est au prix d'une erreur de droit que le préfet l'a privé de tout délai de départ volontaire ; 
 - la décision lui interdisant le retour pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur de droit, et d'une erreur d'appréciation, notamment au regard de son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Vu les pièces produites par le préfet de la Savoie, enregistrées au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2024. 
 Vu la prestation de serment de Mme B, interprète en langue arabe.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Habchi pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 24 janvier 2024. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Habchi, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Amira, pour M. A D, qui rappelle la situation personnelle et administrative du ressortissant algérien et insiste sur le caractère disproportionné de la mesure en litige.  
 - les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête ; 
 - et les observations de M. A D, présent à l'audience, assisté de Mme B, interprète en langue arabe, qui rappelle les conditions de son entrée et de son séjour en France, et indique en outre qu'il a une sœur en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, né le 9 janvier 2004, et de nationalité algérienne, est entré en France au cours de l'année 2019, selon ses déclarations, démuni de tout visa ou document de séjour, après avoir séjourné trois mois en Espagne. L'intéressé a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement édictées par la préfète du Rhône, les 23 juillet et 28 août 2022, restées inexécutées. A la suite d'une interpellation par les services de la police aux frontières de Chambéry (Savoie), le 18 janvier 2024, M. A D a fait l'objet d'une vérification de son droit au séjour à l'issue de laquelle le préfet de la Savoie a constaté, d'une part, que l'intéressé se maintenait sur le territoire français démuni de tout visa ou document de séjour. D'autre part, le préfet a relevé que l'intéressé avait déjà fait l'objet de deux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'il a été dit. Dans ces conditions, l'autorité administrative a décidé, par l'arrêté du 19 janvier 2024 que M. A D attaque, de prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et d'assortir cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A D demande l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2024 le concernant. En outre, par un arrêté pris le même jour, le préfet de la Savoie l'a également placé au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry n°1. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation personnelle de M. A D, placé au centre de rétention administrative, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme F C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, laquelle disposait d'une délégation de signature par arrêté du 19 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 20 décembre suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Savoie s'est fondé pour édicter une tel arrêté. La circonstance que l'autorité administrative n'ait pas fait mention, de manière détaillée, de la vie privée du requérant, notamment de la présence régulière de sa sœur à Saint-Fons (métropole de Lyon), ne suffit pas à faire regarder l'arrêté attaqué comme insuffisamment motivé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Savoie aurait omis d'examiner de manière individualisée ou complète la situation de M. A D, qui lui était alors soumise. Contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'autorité administrative a bien pris en compte la situation civile et familiale de l'intéressé avant de prendre l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M. A D, âgé de 20 ans, est entré en France au cours de l'année 2019 et s'y est maintenu irrégulièrement en dépit des deux mesures d'éloignement dont il a été l'objet en 2022. Il n'a d'ailleurs jamais sollicité de titre de séjour auprès des autorités préfectorales du Rhône, département dans lequel il allègue pourtant résider depuis l'année 2020. S'il expose que sa durée de séjour apparaît il est vrai importante, il ne démontre pas l'intensité de la vie privée et familiale qu'il invoque devant le tribunal. Célibataire, sans enfant à charge, il a conservé des attaches familiales fortes en Algérie où réside une partie de sa famille, en particulier ses parents. La circonstance qu'il vit dans le Rhône aux côtés de sa sœur, titulaire d'une carte de résident, ne suffit pas à le faire regarder comme ayant le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire national. Il ne fait, en outre, état d'aucune insertion sociale et professionnelle probante. Sans emploi, sans logement autonome, et sans ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, le ressortissant algérien ne démontre pas que sa vie privée et familiale ne pourrait pas se poursuivre dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, citées au point précédent, sera écarté.  
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () /  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui ne sont nullement contredits par le requérant, que M. A D n'a pas exécuté les deux mesures d'éloignement édictées à son encontre par le préfet du Rhône en 2022 (5°). De plus, il a déclaré lors de son audition du 18 janvier 2024 vouloir rester en France (4°). Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national sans avoir sollicité de titre de séjour (1°). Enfin, il ne fournit aucune adresse ou domiciliation stable dans le département du Rhône (8°). Dans ces conditions, et pour les quatre raisons invoquées ci-avant, le ressortissant algérien présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement attaquée au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. A D entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 612-2 du code précité, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 en l'absence de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " ; et de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A D se maintient en France démuni de tout visa ou document de séjour depuis presque cinq années à la date de l'arrêté qu'il attaque, en dépit des obligations de quitter le territoire national dont il est l'objet. En outre, le préfet de la Savoie a pu légalement prendre en compte le comportement général de l'intéressé, notamment ses précédentes inculpations pour vol en réunion et contrebande de tabac, au cours de l'année 2022. De plus, M. A D ne fait pas état de relations privées et familiales intenses sur le territoire national, nonobstant la présence régulière de sa sœur. Ainsi, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, l'autorité administrative a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il n'apparaît pas qu'en édictant une telle mesure, l'autorité administrative aurait commis une erreur d'appréciation sur ce point. 
 12. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, non plus que des propres déclarations de l'intéressé au cours de l'audience publique du 24 janvier 2024, qu'en édictant une telle mesure d'une durée de deux ans, le préfet de la Savoie ait porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A D doivent être rejetées, y compris celles formulées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2400581 de M. A D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A D et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. HABCHILa greffière, 
 E. GROS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2400581