TA14 · 3ème Chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2024 et le 4 avril 2024, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui communiquer l'intégralité de son dossier ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour d'un an ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une personne incompétente ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;   
 - il remplit les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par des mémoires, enregistrés le 14 mars 2024 et le 5 avril 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - l'accord franco-ivoirien du 23 juin 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 10 juin 2005, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 29 mars 2021. Il a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance de l'Orne à compter du 1er avril 2021 jusqu'à sa majorité, le 10 juin 2023. Le 29 juin 2023, il a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 30 janvier 2024, le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 2023-11-15 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Orne a donné délégation à M. Yohan Blondel, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (), l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 4. L'arrêté attaqué précise que M. A est entré en France en 2021, qu'il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de quinze ans et huit mois, qu'il a sollicité dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'a pas bénéficié d'un contrat jeune majeur et que le rapport social du service de l'aide sociale à l'enfance du 5 juin 2023 fait état de stages réalisés dans les métiers du bâtiment et en mécanique qui " semblent s'être bien déroulés ", relate des incidents dans sa prise en charge, notamment une consommation de stupéfiants, des insultes et menaces à l'encontre des professionnels, des violences physiques à l'égard d'autres mineurs pris en charge, d'une mise en danger de la vie d'autrui et de dégradations de matériel et des locaux. L'arrêté indique par ailleurs que M. A a été condamné le 21 novembre 2023 par le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Alençon à une mesure éducative judiciaire pour une durée de deux ans pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours. Enfin, il mentionne que M. A est en formation " prépa apprentissage " à la maison familiale rurale d'Alençon, que le comportement récent de l'intéressé au sein du service de l'aide sociale à l'enfance prouve un manquement au caractère réel et sérieux de son intégration en France et que l'isolement de l'intéressé dans son pays d'origine n'est pas établi dès lors que ses parents résident en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, et dès lors que le préfet de l'Orne n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de M. A, cette motivation ne révèle aucun défaut d'examen individualisé et suffisant de la situation de l'intéressé. Si le requérant soutient que le préfet n'a pas apprécié sa situation au regard de la formation professionnelle qu'il suit au centre de formation d'apprentis d'Alençon et du contrat d'apprentissage qu'il a signé le 17 août 2023 alors que ces informations auraient été portées à la connaissance du préfet, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des bulletins de notes de l'année 2023-2024, des attestations de son entreprise d'accueil et du directeur du bâtiment du centre de formation d'apprentis, que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation sur le caractère réel et sérieux des études de M. A. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'enjoindre au préfet de l'Orne de communiquer l'entier dossier de l'intéressé, les moyens tirés du défaut d'examen complet de la demande de M. A et de la méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charge de famille en France, aurait tissé des liens personnels et familiaux intenses en France, ni qu'il y serait particulièrement intégré. En outre, il est constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, le préfet de l'Orne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles de Me Cavelier relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Cavelier et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère,  
 - Mme Remigy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
    E. BLOYET