TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 6 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Caen la requête présentée par M. B E, enregistrée le 23 février 2024. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen sous le n°2400585, M. B E, représenté par Me Stojanovic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - le préfet a entaché ses décisions d'une erreur de fait en ce qu'il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation pénale en 2018 et n'a pas récidivé ni été condamné en 2022 ; 
 - il est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de l'Essonne a produit des pièces le 3 avril 2024. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. C conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Stojanovic, représentant M. E qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures, 
 - les observations de M. D, qui présent à l'audience avec son épouse, réaffirme leur soutien indéfectible au requérant, 
 - et les observations de M. E qui s'exprime parfaitement en français et déclare ne pas avoir de lien avec sa sœur résidant au Brésil et fait également valoir qu'il a été reçu, la veille de l'audience, en entretien d'embauche pour occuper un poste dans l'hôtellerie. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 6 décembre 1998 à Vigia (Brésil), ressortissant brésilien, est entré en France en 2005 à l'âge de six ans avec sa mère pour s'y établir durablement. Le 19 mars 2018, le tribunal pour enfants de A a condamné le requérant à une peine de trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis probatoire pour des faits d'agression sexuelle commise en réunion établis en 2014. Le 11 mai 2020, le juge d'application des peines a révoqué ce sursis suite au départ de l'intéressé pour le Brésil. A son retour en France, le 17 novembre 2022, il a été écroué à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne). Le 21 février 2023, la cour d'appel de Rouen a confirmé la révocation totale du sursis probatoire. Le 15 mai 2023, M. E a sollicité un aménagement de peine. Le 15 février 2024, la juge d'application des peines a admis sa demande de libération conditionnelle. Par l'arrêté contesté du 22 février 2024, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (). " Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 4. Pour fonder l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. E, le préfet de l'Essonne s'est fondé, d'une part, sur le 2° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressé, anciennement titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2022, n'en a pas demandé le renouvellement et se maintient en situation irrégulière sur le territoire français. D'autre part, il s'est fondé sur le trouble à l'ordre public que représente l'intéressé au regard de sa condamnation à une peine d'emprisonnement et aux signalements portés au fichier automatisé des empreintes digitales. 
 5. M. E, de nationalité brésilienne, est né en 1998. Il est entré en France en 2005, accompagné de sa mère, laquelle, a épousé M. D, un ressortissant français un an auparavant le 28 mai 2004. Si l'intéressé est retourné au Brésil pour assister son grand-père maternel mourant et s'y est maintenu, notamment du fait de la pandémie, jusqu'en novembre 2022, il n'en demeure pas moins qu'il a poursuivi sa scolarité en France jusqu'à l'âge de dix-neuf ans selon ses déclarations. Le préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense ne conteste pas davantage que M. E s'est toujours trouvé en situation régulière depuis sa majorité, et a notamment bénéficié en dernier lieu d'un titre de séjour valable jusqu'au 2 mars 2022. S'il est vrai que M. E n'a pas entamé de démarches en vue de renouveler son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il a été incarcéré à son retour en France et, qu'une fois détenu, il n'a pas été mis en mesure de réaliser cette démarche avec le soutien de son conseiller d'insertion et de probation ainsi que cela ressort de la décision de la juge d'application des peines et des courriels échangés entre le beau-père du requérant et un membre du point d'accès au droit de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. 
 6. Par ailleurs, la majeure partie des attaches familiales de M. E est en France où il réside depuis l'âge de six ans, où vivent sa mère ainsi que ses deux demi-frères nés de l'union de sa mère et de son beau-père français ; tandis qu'il n'a pas été reconnu par son père biologique au Brésil et qu'il n'y dispose pour unique lien familial, depuis le décès de ses grands-parents maternels, que d'une sœur avec laquelle il déclare n'avoir pas de contact. 
 7.  En outre, si M. E a été condamné en 2018 par le tribunal pour enfants à une peine de trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis probatoire pour des faits d'agression sexuelle commise en réunion, et si la gravité des faits commis ayant conduit à la condamnation est indéniable, il était adolescent lors de la commission de ce délit, cette condamnation est ancienne, il bénéficie d'une libération conditionnelle, le préfet n'établit pas, et ne fait d'ailleurs pas valoir, qu'il existerait un risque de récidive du comportement de l'intéressé, alors qu'au demeurant ni le procureur de la République - interrogé sur la demande d'aménagement de la peine - n'a tenu ce risque pour avéré, ni la juge de l'application des peines qui n'a pas assorti cette libération conditionnelle d'une surveillance électronique. De plus, les seuls signalements au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol et de violation de domicile commis en 2014, autres destructions et dégradations de biens publics ainsi que pour vol à l'étalage et usage de stupéfiant en 2015 et pour vols simples au préjudice des établissements publics ou privés en 2016 ne sauraient tenir lieu de preuve que M. E aurait été effectivement l'auteur de telles infractions en l'absence de condamnation. Au demeurant, ces signalements sont anciens et M. E était mineur au moment des faits, alors qu'il est désormais âgé de vingt-cinq ans à la date de l'arrêté en litige. Enfin, l'autorité préfectorale a commis une erreur de fait en retenant que l'intéressé avait récidivé en 2022 alors que la mention d'agression sexuelle en réunion est apparue au fichier automatisé des empreintes digitales le 17 novembre 2022, date précise de son retour en France, qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle condamnation et que, dès lors, et contrairement à ce qu'affirme le préfet les faits signalés ne se sont ni répétés ni produits " jusqu'à une période récente ". Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne ne peut valablement soutenir que le requérant ne serait pas suffisamment intégré dans la société française au motif qu'il aurait adopté un comportement contraire à l'ordre public. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. E a fixé durablement en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, que l'essentiel de sa famille y réside, qu'il est activement en recherche d'emploi dans le secteur en tension de l'hôtellerie-restauration en corrélation avec son parcours scolaire en France et son expérience professionnelle, qu'il dispose enfin du soutien de sa mère et de son beau-père pour parvenir à une intégration réussie. Dans ces circonstances, M. E est fondé à dire que l'obligation de quitter le territoire français en litige porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit donc être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 9. Par voie de conséquence, les décisions accessoires refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour pour une durée de trois ans doivent également être annulées. 
 10.  Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 11. L'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a obligé M. E à quitter le territoire français implique qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour et qu'il réexamine sa situation. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé (Lisieux - Calvados), de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours. 
 12. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Et aux termes de l'article R. 613-7 du code précité : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Enfin selon l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription / () ". 
 13. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Essonne fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M. E aux fins de non-admission résultant de l'interdiction de retour édictée à son encontre. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de prendre toutes les mesures utiles pour procéder à cet effacement sans délai à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté OQTF n°91FP24/124 du 22 février 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de délivrer à M. E une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de prendre toute mesure propre à mettre fin sans délai au signalement de M. E dans le système d'information Schengen à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. E, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. CLa greffière, 
 Signé 
 D. LEGOUBIN-PERCHERON        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. BÉNIS