TA78 · Magistrat Fraisseix — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le département de l'Essonne a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active. 
 Elle soutient qu'elle est sur le territoire français depuis le 18 août 2016. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, le conseil départemental de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en ce que les dispositions de l'article L. 411-1 du code de justice administrative ne sont pas respectées ; 
 - la requérante a fait état de divers titres de séjour afin d'appuyer sa demande et s'il est effectivement possible de constater la continuité de la détention d'un titre de séjour l'autorisant à travailler entre le 15 août 2016 et le 14 août 2020, le nouveau titre de séjour n'a été délivré que le 23 septembre 2020 ; une période de deux ans s'est écoulée venant ainsi mettre fin à la condition prévue à l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - il est possible de constater une période d'un mois également entre le terme du titre de séjour expiré le 22 septembre 2022 et celui renouvelé le 21 octobre 2022 ; si la requérante a pu présenter un récépissé de demande de carte de séjour pour justifier de la continuité de la détention de son titre de séjour entre le 22 septembre 2022 et le 21 octobre 2022, tel n'est pas le cas pour l'intervalle allant du 14 août 2020 au 23 septembre 2020. 
 Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 28 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article           R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mai 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Dalla Guarda, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fraisseix ; 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, arrivée en France le 18 août 2016, s'est vue attribuer plusieurs titres de séjour. Le 10 avril 2023, elle a sollicité l'attribution du revenu de solidarité active. Sa demande a été refusée le 29 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne, le département de l'Essonne ayant rejeté son recours administratif préalable le 1er décembre 2023. Par la présente requête, Mme B demande d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 262-6 du même code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande ". Le législateur a ainsi subordonné le bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler pendant une période d'au moins cinq ans. Cette période doit en principe être continue. Toutefois, si elle est interrompue du fait d'une décision de refus de titre de séjour qui a été annulée par le juge administratif, le respect de la condition posée par le législateur s'apprécie en prenant en compte la durée de détention d'un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et la durée de détention à compter de l'obtention d'un nouveau titre. 
 3. Il résulte de ces dispositions que le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion professionnelle et que le législateur a estimé que la stabilité de la présence sur le territoire national, dans une situation l'autorisant à occuper un emploi, du demandeur de cette prestation, était de nature à contribuer à cet objectif. Il a ainsi subordonné le bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande. Si cette période doit être continue, le respect de cette condition ne saurait toutefois être affecté par une interruption correspondant à un retard, imputable à l'administration, dans la délivrance du récépissé, autorisant son titulaire à travailler, d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. 
 4. En l'espèce, si Mme B a fait état de divers titres de séjour afin d'appuyer sa demande et s'il est effectivement possible de constater la continuité de la détention d'un titre de séjour l'autorisant à travailler entre le 15 août 2016 et le 14 août 2020, il résulte toutefois de l'instruction que le nouveau titre de séjour n'a été délivré que le 23 septembre 2020 de sorte qu'une période de deux ans s'est écoulée venant ainsi mettre fin à la condition prévue à l'article L. 262-4 précité du code de l'action sociale et des familles. En outre, une période d'un mois s'est également écoulée entre le terme du titre de séjour expiré le 22 septembre 2022 et celui renouvelé le 21 octobre 2022 et si la requérante a pu présenter un récépissé de demande de carte de séjour pour justifier de la continuité de la détention de son titre de séjour entre le 22 septembre 2022 et le 21 octobre 2022, tel n'est pas le cas pour l'intervalle allant du 14 août 2020 au 23 septembre 2020. Par suite, Mme B n'est pas en mesure de justifier d'une période de détention d'un titre de séjour continue de cinq ans. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le département de l'Essonne, que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au département de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda      La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.