TA101 · R222-13 (JU 2) — 9 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B C conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 3 avril 2024 par laquelle il a été partiellement fait droit à sa demande de remise de dette portant sur l'indu de revenu de solidarité active (RSA) majoré mis à sa charge pour un montant de 893,01 euros. 
 Elle soutient que l'omission déclarative était involontaire et qu'elle est dans l'incapacité de rembourser la somme réclamée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, la CAF conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'indu a pour origine une omission déclarative de l'allocataire ; 
 - il a été tenu compte des difficultés de l'intéressée en lui accordant une remise partielle de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
     Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ; 
 - les observations de Mme A, représentant la CAF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme C, confrontée à un indu de RSA qui avait été mis à sa charge à hauteur de 893,01 euros, sollicite une remise gracieuse plus importante que la remise partielle accordée par la CAF le 3 avril 2024 pour un montant de 446,51 euros. 
 2. Il ne résulte pas de l'instruction que la CAF ait inexactement apprécié la situation de Mme C en estimant, compte tenu de l'origine de l'indu et des éléments produits sur ses difficultés financières, que la remise de dette susceptible de lui être accordée à titre gracieux devait être limitée à 50 % du montant de l'indu. Ainsi, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de l'intéressée tendant à bénéficier d'une nouvelle remise de dette à l'égard du solde de l'indu. 
 DECIDE : 
 Article 1er :   La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la CAF de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. LE CARDIET 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.