TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la commune de Marseille, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à M. C B, ainsi que de tous occupants sans droit ni titre de son chef, de quitter sans délai le logement situé Parc de la Mirabelle, 147 avenue William Booth à Marseille (13012), sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux. 
 Elle soutient que : 
 - le logement en cause appartient au domaine public ;  
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. B occupe sans droit ni titre le logement qui lui avait été concédé par nécessité du service lorsqu'il était en activité et qu'il a été mis fin à cette concession depuis le 1er octobre 2023 ; 
 - la mesure sollicitée satisfait aux conditions d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien illégal de ce logement fait obstacle au bon fonctionnement du service public et du recrutement d'un nouveau concierge.  
 La requête a été régulièrement communiquée à M. C B qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, la commune de Marseille déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue, le 15 février 2024, à 14 heures,  en présence de Mme Bavois, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Par un acte enregistré le 14 février 2024, la commune de Marseille déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Marseille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseille et à M. C B. 
 Fait à Marseille, le 16 février 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Muriel A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 La greffière,