TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. C B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande à la juge des référés :  
 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, d'évaluer les préjudices résultant de celle-ci et les imputabilités ;  
 2°) la réservation des dépens. 
 Il soutient que sa prise en charge à compter par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour un prurit a été fautive et lui a causé divers préjudices et que la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg est susceptible d'être engagée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par Me Joly :  
 1°) déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés ;   
 2°) demandent à ce qu'un expert spécialisé en dermatologie soit désigné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Lecard en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il est constant que M. B est incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg et est pris en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour des éruptions cutanées lui provoquant du prurit sur le tronc et le cuir chevelu. Il indique que la douleur et les démangeaisons lui provoquent des réveils nocturnes et l'impactent esthétiquement et psychologiquement. Il expose que le 28 février 2023, un rendez-vous a été prévu en urgence auprès d'un dermatologue mais en raison d'un retard, ce rendez-vous a été annulé sans qu'à ce jour il ait pu en obtenir un nouveau. Le requérant allègue qu'aucun diagnostic a été posé quant à la nature et aux raisons provoquant ces éruptions cutanées et il ne voit toujours pas d'amélioration de son état, seul un traitement antidouleur et anti-démangeaison lui est administré. À cet égard, il précise que les médecins n'ont pas jugé utile d'ordonner des examens afin de rechercher les causes de ces éruptions cutanées et ont conclu qu'il s'agirait d'un eczéma lié à son état psychologique. Le requérant sollicite de la juge des référés que soit désigné un expert en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, de déterminer les préjudices résultant de sa prise en charge et les imputabilités. 
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. La mesure d'expertise demandée par M. B entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise : 
 4. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ()en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. ()". Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.() ". Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. (.) ". 
 5.  Il résulte de ces dispositions combinées que la détermination du montant des frais et honoraires d'expertises et de la personne à la charge de laquelle ces frais doivent être mis est effectuée par une ordonnance prise par le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne après la remise du rapport par l'expert. 
 6. La demande de M. B relative à la prise en charge des frais d'expertise est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Dr D A, dermatologue retraité, exerçant au 173 rue du Pré Gourna, à Longeville-lès-Metz (57050), est désigné. Il aura pour mission, dans le respect du secret médical ; de :  
 1°  informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° décrire l'état de santé antérieur de M. B, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à M. B au sein des Hôpitaux universitaires de Strasbourg dans le respect du secret médical ; convoquer contradictoirement tous sachants ;  
 3° décrire les conditions dans lesquelles M. B a été admis et soigné aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg ;  
 4° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 5° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 6° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, retards, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 8° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg ; 
 9° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 10° dire si la pathologie initiale, des éruptions cutanées provoquant du prurit, a joué un rôle dans la réalisation du dommage ; le cas échéant, préciser ce rôle ;  
 11° déterminer si l'acte médical a entraîné des conséquences notamment plus graves que les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ;  
 12° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 13° indiquer si l'agissement éventuellement constaté a fait perdre à M. B une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 14° en cas de retard de diagnostic du prurit, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 
 15° préciser l'imputabilité entre le fait dommageable, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;  
 16° dire si l'état de santé de M. B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de M. B ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 17° se prononcer sur l'existence de tout préjudice patrimonial temporaire (dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels) et patrimonial permanent (dépenses de santé futures, frais de logement adaptés, frais de véhicule adapté, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation) subis par M. B résultant des potentiels agissements des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ;  
 18° se prononcer sur l'existence de tout préjudice extrapatrimonial temporaire (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, esthétique temporaire) et permanent (déficit fonctionnel permanent, d'agrément, esthétique permanent, sexuel, d'établissement, permanents exceptionnels) subis par M. B résultant des potentiels agissements des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 2 décembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et au Dr D A, expert. 
 Fait à Strasbourg, le 15 avril 2024. 
 La juge des référés, 
  A. LECARD 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2400588