TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 24 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 13 février 2024 sous le n°2400448, M. B A conteste la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 662,23 euros pour la période de septembre 2020 à avril 2023. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas eu l'intention de procéder à de fausses déclarations ; 
 - ses déclarations trimestrielles de ses ressources sont conformes à celles réalisées auprès de l'administration fiscale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le département des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - M. A a déclaré, à plusieurs reprises, ne percevoir aucune ressource alors que le relevé de situation du régime d'auto-entrepreneur révèle que ce dernier a réalisé un chiffre d'affaires de 18 000 euros au titre de l'année 2020, de 33 524 euros au titre de l'année 2021 et de 29 960 euros au titre de l'année 2022 ; 
 - la bonne foi de M. A ne peut être retenue. 
 II- Par une requête enregistrée le 26 février 2024 sous le n° 2400588 et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 juin 2024, 20 et 31 janvier 2025, dont le dernier n'a pas été communiqué, M. B A conteste les décisions des 26 décembre 2023 et 15 janvier 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Vosges a rejeté sa contestation relative au bien-fondé d'indus d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 579 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mai 2023 et de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2020, 2021 et 2022. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas eu l'intention de procéder à de fausses déclarations ; 
 - ses déclarations trimestrielles de ses ressources sont conformes à celles réalisées auprès de l'administration fiscale ; 
 - il est victime de faits de harcèlement, un agent de la CAF s'obstine à contrôler la même période que celle couvrant l'indu en litige. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 juin 2024 et 30 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le bien-fondé des indus litigieux est justifié ; 
 - M. A a déclaré, à plusieurs reprises, ne percevoir aucune ressource alors que le relevé de situation du régime d'auto-entrepreneur révèle que ce dernier a réalisé un chiffre d'affaires de 18 000 euros au titre de l'année 2020, de 33 524 euros au titre de l'année 2021 et de 29 960 euros au titre de l'année 2022 ; 
 - M. A a été avisé de la suspension de ses droits à compter du mois de juillet 2024 dès lors qu'il n'a pas donné suite à la demande d'entretien qu'elle a sollicité. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
 - décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a bénéficié du revenu de solidarité active, de l'aide au logement et de primes exceptionnelles de fin d'année. A la suite d'un contrôle de sa situation, il a été constaté par les services de la caisse d'allocations familiales des Vosges que M. A, qui a déclaré ne percevoir aucune ressource, a déclaré, auprès de l'administration fiscale, une somme de 2 610 euros de revenus non-salariés au titre de l'année 2021 et a réalisé, en qualité d'auto-entrepreneur, un chiffre d'affaires de 18 000 euros au titre de l'année 2020, de 33 524 euros au titre de l'année 2021 et de 29 960 euros au titre de l'année 2022. La régularisation de son dossier a ainsi généré un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 105,41 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 30 avril 2023, un indu d'aide au logement d'un montant de 3 579 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mai 2023 et des indus de primes exceptionnelles de fin d'année d'un montant de 304,90 euros au titre des années 2020 et 2021. Par une décision du 16 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Vosges lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2022. Le 26 septembre 2023, M. A a contesté le bien-fondé des indus litigieux. La contestation relative à l'aide au logement a été soumise à la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande, le 26 décembre 2023. La contestation relative aux primes exceptionnelles de fin d'année au titre des années 2020, 2021 et 2022 ont été rejetées par la caisse d'allocations familiales des Vosges par une décision du 15 janvier 2024 et la contestation relative au revenu de solidarité active a été rejetée par le département des Vosges, par une décision du 19 décembre 2023. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler les décisions des 19 et 26 décembre 2023 et du 15 janvier 2024 et, d'autre part, de le décharger des sommes mises à sa charge.  
 Sur l'indu de revenu de solidarité active :  
 2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. /Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : /1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu () ". Aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " ()Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale () bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts () ".  
 3. En premier lieu, si M. A soutient qu'il n'a perçu aucune rémunération tirée de son activité d'auto-entrepreneur pour les années 2020, 2021 et 2022, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu en litige dès lors que le bénéfice du revenu de solidarité active pour les personnes relevant du régime social des indépendant est évalué à partir du chiffre d'affaires réalisé et non de la rémunération perçue. Or, il est constant que M. A a déclaré avoir réalisé un chiffre d'affaires de 18 000 euros au titre de l'année 2020, de 33 524 euros au titre de l'année 2021 et de 29 960 au titre de l'année 2022. Il n'est pas contesté par l'intéressé que la réintégration des sommes litigieuses a généré l'indu litigieux. Ainsi, c'est à bon droit que ces éléments ont été pris en compte pour la détermination des droits de l'intéressé au revenu de solidarité active. Enfin, la circonstance que M. A serait de bonne foi est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu litigieux. Dans ces conditions, M. A, qui ne conteste pas les modalités de calcul de l'indu en litige, n'est pas fondé à contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active.  
 4. En deuxième, à supposer que M. A puisse être regardé comme sollicitant la remise de sa dette, il n'établit pas, ni même ne soutient qu'il se trouverait dans l'impossibilité de faire face au remboursement de sa dette. 
 5. En dernier lieu, la seule circonstance qu'un agent de la CAF des Vosges ait décidé d'entreprendre un nouveau contrôle pour la même période en litige n'est pas de nature à démontrer, à elle seule, que M. A serait victime de faits de harcèlement moral. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur l'indu d'aide personnelle au logement :  
 6. Aux termes de l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire () ". Aux termes de l'article L. 822-6 du même code : " La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. /Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ". L'article R. 822-17 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies ". 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A a bénéficié du revenu de solidarité active au cours des années 2021, 2022 et 2023, ce qui a entrainé une neutralisation de ses ressources dans la détermination de son droit à percevoir des aides personnelles au logement en application de l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation. Or, la réintégration des sommes exposées au point 3, a entrainé un trop perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 105,41 euros, résultant de l'absence totale de droits à cette allocation à compter de l'année 2020. Au vu de ces éléments, la caisse d'allocations familiales était ainsi fondée à procéder à une révision des droits à l'aide personnalisée au logement pour la période en litige, pour prendre en compte les ressources de M. A, ce qui a entrainé un indu d'aide personnalisée au logement de 3 579 euros. Les circonstances qu'il n'aurait perçu aucune rémunération ou qu'il serait de bonne foi sont sans incidence sur le bien-fondé de l'indu litigieux. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à contester le bien-fondé de cet indu. 
 Sur les indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2020, 2021 et 2022 :  
 8. Aux termes des articles 3 des décrets n° 2020-1746 du 29 décembre 2020, n°  2021-1657 du 15 décembre 2021  et n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 [OU 2021][ OU 2022] ou, à défaut, du mois de décembre 2020 [OU 2021] [OU 2022], sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / Une seule aide est due par foyer ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'aide exceptionnelle de fin d'année est versée, notamment, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active aux mois de novembre ou décembre de l'année considérée. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que M. A ne remplissait pas les conditions lui ouvrant droit à l'attribution du RSA au titre des années 2020 à 2022. Ainsi, il ne remplissait pas les conditions en vue de bénéficier de l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2020, 2021 et 2022, sans que n'y fassent obstacle les circonstances selon lesquelles il serait de bonne foi et qu'il n'aurait perçu aucune rémunération pour les périodes en litige. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les requêtes présentées par M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au département des Vosges, à la caisse d'allocations familiales des Vosges et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier, 
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400448 et 2400588