TA67 · Reconduite à la frontière — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 et 31 janvier 2024, M. F, actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), représenté par Me Ajili-Jung, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - ces décisions ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - leur auteur n'a pas régulièrement reçu délégation ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - en l'obligeant à quitter le territoire français alors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Haut-Rhin a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas un risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa durée est disproportionnée ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Haut-Rhin soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2024 : 
 - le rapport de M. Michel, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Ajili-Jung, avocate de M. C, qui a repris les conclusions et les moyens de la requête ; 
 - les observations de M C, assisté de Mme B, interprète en langue arabe, qui décrit sa situation. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. C, ressortissant algérien né en 1993, a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen émis le 16 mai 2021 par les autorités italiennes. Il est cependant entré irrégulièrement en France en janvier 2022 et a fait l'objet, par arrêté du 5 avril 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône, d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement et s'est rendu en Suisse où il a séjourné à partir du 9 novembre 2022. Le 24 janvier 2024, il a été interpelé à Mulhouse et placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé. Il demande l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3.En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4.En premier lieu, le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à Mme A, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer les décisions contestées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, signé par Mme A, serait entaché du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 5.En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 janvier 2024 comporte les motifs de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisance de motivation manque en fait. 
 6.En dernier lieu, M. C soutient que les décisions attaquées ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. Toutefois, les conditions de notification d'un acte, si elles ont un effet sur le délai de recours contentieux, sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, ce moyen est inopérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 7.En premier lieu, M. C, qui n'est pas citoyen de l'Union européenne, ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne lui sont pas applicables.  
 8.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". 
 9.Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté par M. C, qu'il ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français. Il s'ensuit que le préfet du Haut-Rhin pouvait dès lors légalement prendre à son encontre, sur le fondement des dispositions du 1°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français contestée. Le préfet du Haut-Rhin aurait pris la même décision s'il ne s'était placé que sur ce fondement. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'une menace à l'ordre public, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement critiquée est privée de base légale ne peut pas être accueilli. 
 10.En dernier lieu, M. C invoque la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ces stipulations ne garantissent pas au ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. Or il ressort des pièces du dossier que le requérant n'était présent sur le territoire français, où il ne justifie d'aucune attache, que depuis quelques jours à la date de la décision attaquée. Il est déjà défavorablement connu des services de police du Haut-Rhin comme d'ailleurs de son pays de résidence, la Suisse. Il s'ensuit, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux conditions et à la durée du séjour de l'intéressé, notamment à son absence d'intégration dans la société française, que la mesure d'éloignement contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 11.En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 12.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 dudit code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 13.Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a déjà été dit au point 9, que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Le préfet du Haut-Rhin pouvait, dès lors, légalement, pour ce seul motif, nonobstant les circonstances, à les supposer même établies, qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présenterait pas de risque de fuite, lui refuser un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14.En dernier lieu, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision querellée sur la situation du requérant doit être écarté pour les motifs exposés au point 10. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 15.En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 10 que M. C n'est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 16.En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé. 
 S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour : 
 17.Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 18.En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 10 que M. C n'est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 19.En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20.Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2024 du préfet du Haut-Rhin. Il y a lieu, par suite, de rejeter également ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :   M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :   Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Ajili-Jung et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique, le 1er février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Michel 
 La greffière, 
 A. Slovencik        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik