TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2024 sous le n° 2400590, M. B A, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder un contrat d'aide au jeune majeur ; 
 3°) d'enjoindre au département du Gard de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que : 
 * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus d'un accompagnement, d'un hébergement et d'un soutien social, qui méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le place en situation de vulnérabilité, compte tenu de ses moyens financiers très faibles qui l'empêchent de se loger, de l'absence de famille pour le soutenir et de sa situation au regard de son droit au séjour, alors qu'il n'a ni domicile ni hébergement autre que celui proposé par le Samu social, auprès duquel il n'est pas prioritaire ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il appartiendra au département du Gard de justifier de la compétence du signataire de la décision ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est un excellent élève, très investi dans sa formation et son insertion sociale et qu'il reçoit un soutient très fort de ses éducateurs et accompagnateurs, qu'il est parfaitement isolé sur le territoire français, qu'à défaut de document de séjour et compte tenu de ses faibles ressources en qualité d'apprenti il est dans l'incapacité de se loger par ses propres moyens et ne dispose pas des ressources minimales pour être autonome, et qu'enfin il ne peut prétendre à aucune aide sociale relative au logement et à un complément de ressources ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dès lors que sa situation relève des dispositions du 1° de cet article, en sa qualité de mineur confié au département, et du 5° dudit article en raison de son isolement non contesté, ses ressources n'étant pas suffisantes pour vivre ; au regard du règlement départemental des aides financières à la personne en matière d'action sociale daté de février 2016 (dispositions du D du chapitre 1 du titre 3), il répond aux conditions fixées par le conseil départemental pour être accompagné et prétendre à l'aide financière et l'hébergement, il n'a pas de ressource familiale mais de simples ressources financières d'apprenti inférieures au seuil de 560 euros, pas d'option de logement, et dispose d'un projet de formation ; la décision attaquée fait ainsi une mauvaise application des textes réglementaires précités ;  
 - elle méconnait l'alinéa 8 de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'en sa qualité d'apprenti en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) 2023 il doit pouvoir être accompagné pour trouver un emploi et un logement et ainsi faire cesser sa situation d'errance actuelle.  
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, le département du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Le département du Gard fait valoir que :  
 * la requête est irrecevable, en l'absence de recours au fond et de recours administratif préalable obligatoire ;  
 * la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que :  
 - M. A n'apporte aucune information sur ses conditions de vie actuelles et ses difficultés réelles ;  
 - il a utilisé durant son parcours plusieurs identités différentes et bénéficie d'un visa italien valable jusqu'au 23 mai 2027 sous l'identité de M. C ;  
 - il perçoit à ce jour et depuis juillet 2023 des revenus qui s'élevaient à 27% du SMIC et qui ont évolué à 43% du SMIC à sa majorité, de sorte qu'il pouvait s'engager dans une démarche d'épargne depuis le début de son contrat en apprentissage ;  
 - le dispositif d'aide aux jeunes majeurs est un dispositif subsidiaire au droit commun, de nombreux autres dispositifs sont mobilisables par le requérant afin de trouver un logement et une aide pour l'élaboration de ses demandes administratives ; 
 - il est particulièrement accompagné par le tissu associatif local et bénéficie d'un fort soutien organisé ;  
 * les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés, en effet : 
 - le signataire de la décision attaquée bénéficiait d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision attaquée est suffisamment motivée ;  
   - M. A ne remplit pas les deux conditions cumulatives pour bénéficier de l'hébergement et de l'aide financière dès lors que, d'une part, depuis sa majorité il perçoit un salaire d'environ 601 euros net par mois supérieur au seuil de 560 euros ouvrant droit à hébergement et que, d'autre part, aucune absence d'autonomie n'est réellement démontrée et M. A bénéficie d'un soutien organisé fort ;  
   - M. A ne démontre par en quoi le refus du département de lui accorder un contrat d'aide aux jeunes majeurs mettrait en péril sa scolarité.  
 Vu : 
 - la requête, en cours d'enregistrement, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 29 février 2023 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chamot, juge des référés ;  
 - les observations de Me Armand, substituant Me Laurent-Neyrat, qui reprend en les détaillant oralement ses écritures ; elle ajoute que le recours administratif préalable étant produit en pièce jointe est réputé transmis à la présidente du conseil départemental ; sur l'urgence elle souligne que M. A est âgé de tout juste 18 ans sans contestation possible de son identité et de sa minorité lors de la prise en charge initiale en l'état de trois décisions du juge judiciaire et que la  présomption d'urgence qui s'attache à son référé suspension n'est pas renversée par le département ; sur la légalité, elle fait observer que l'évaluation de minorité ayant conclu favorablement à la prise en charge ne peut servir de motivation par la référence qui y est faite dans la décision de refus contestée ; que le seul de ressources fixé par rapport au montant du RSA dans le règlement département de l'aide sociale à l'enfance est discriminant ; 
 - les observations de Mme D pour le département du Gard qui reprend en les détaillant oralement ses écritures ; elle souligne l'absence de toute preuve d'envoi et de réception du recours administratif préalable obligatoire ; elle ajoute que l'usurpation d'identité est une circonstance particulière justifiant d'écarter la présomption d'urgence et que M. A présente des ressources suffisantes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 11 février 2006 confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Gard par décision du juge des enfants du 3 avril 2023, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 juillet 2020 par laquelle la décision du 17 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder un contrat d'aide au jeune majeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
   
 3. L'objet même du référé organisé par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge sans donner à ce recours un caractère suspensif. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. 
 4. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " (.) Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant.". Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". Enfin, selon l'article L. 134-2 : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée ". 
 5. Par la seule production, dans les pièces jointes à sa requête, d'une lettre manuscrite dépourvue de toute preuve de réception, M. A ne justifie pas avoir, avant de former sa demande en référé suspension, introduit auprès du président du conseil départemental du Gard le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles contre la décision du 17 janvier 2024 dont il demande que l'exécution soit suspendue.  Par suite, les conclusions de M. A aux fins de suspension sont irrecevables et doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également l'ensemble de ses conclusions à fins d'injonction. De même, et sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire eu égard à l'irrecevabilité de ses conclusions, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins qu'une somme soit mise à la charge du département du Gard qui n'est pas la partie perdante, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département du Gard et à Me Laurent-Neyrat. 
 Fait à Nîmes le 29 février 2024. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400590