TA77 · 6ème chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A au tribunal administratif de Melun. 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés les 26 décembre 2023, 23 février 2024, 30 septembre 2024 et 6 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Peyret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'attribution d'une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), ensemble la décision du 31 janvier 2024 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé le 17 novembre 2023 contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui attribuer l'autorisation de stationnement PMR faisant l'objet de son dossier de demande et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le respect des motifs du jugement à intervenir, dans le délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que: 
 - la requête conserve son objet, notamment en ce que le préfet ne justifie pas qu'aucune ADS PMR n'est susceptible d'être attribuée ; 
 -  la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle ne comporte pas la signature ainsi que les nom, prénom et qualités de leur auteur ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration n'a pas sollicité un complément d'information ; 
 - elle est aussi entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle repose sur un appel à candidature illégal en ce qu'il n'établit pas les garanties nécessaires pour prévenir les risques d'atteintes illégales à la liberté d'établissement et au principe d'égalité de traitement ; 
 - les frais exposés et non compris dans les dépens doivent être mis à la charge de la Ville de Paris, qui est compétente en matière de délivrance des autorisations de stationnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -la requête a perdu son objet ; 
 -la décision prise à la suite de l'ordonnance de référé du 2 avril 2024 est régulièrement signée et motivée ; 
 -la décision attaquée n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -les pièces transmises par M. A dans son dossier de candidature ne justifiaient pas d'un exercice suffisant ; 
 -le moyen tiré de la violation de la liberté d'établissement est inopérant puisque la procédure d'attribution des ADS PMR n'est pas destinée à restreindre la liberté d'établissement des ressortissants d'autres Etats de l'Union Européenne ; 
 -le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats est infondé en ce que les personnes morales visées par la procédure expérimentale d'attribution d'ADS PMR et les personnes physiques concernées par la procédure d'attribution de droit commun de ces ADS sont placées dans une situation différente ; 
 -faute d'un nombre suffisant de candidatures recevables et conformes, 129 ADS PMR ont été attribuées au lieu des 150 initialement prévues ; 
 -s'il y a lieu, les frais d'instance non compris dans les dépens doivent être mis à la charge de la Ville de Paris.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif n° 2402250 du 2 avril 2024 ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code des transports ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; 
 - le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voiture de place et d'industrie du taxi ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Dewailly, président-rapporteur, 
 -  et les conclusions de Mme Deleplancque, rapporteure publique, 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été reconnus par l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le préfet de police a, par un arrêté du 10 mai 2023, modifié par un arrêté du 4 septembre 2023, porté de 19 124 à 19 253 le nombre maximum de taxis autorisés à circuler à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens, soit une augmentation de 129 autorisations de stationnement (ADS). Ce même arrêté prévoit en outre que les ADS sont soumises à la mise en circulation d'un véhicule permettant l'accès du véhicule aux personnes à mobilité réduite (PMR) utilisatrices de fauteuil roulant dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté d'attribution de l'autorisation de stationnement à son bénéficiaire. Afin de délivrer ces nouvelles autorisations, la préfecture de police a procédé à un appel à candidature sur une plateforme dédiée, du 15 mai au 30 juin 2023. Par courriel en date du 10 octobre 2023, le préfet de police a classé sans suite la candidature que M. A a déposée. Par une lettre du 18 octobre 2023, réceptionnée le 20 octobre suivant, M. A a sollicité la communication des motifs de la décision du 10 octobre ainsi que le réexamen de son dossier. Par une décision du 31 janvier 2024, le préfet de police indique que sa candidature a été classée sans suite dès lors qu'il ne justifie pas de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant deux ans au cours des cinq années précédant la date de clôture de l'appel à candidatures. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ()7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 3. La décision refusant la délivrance d'une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite est au nombre des mesures qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En l'espèce, d'une part, la décision de classement sans suite du 10 octobre 2023 n'est pas motivée en droit. D'autre part, elle se borne à énumérer les motifs de nature à fonder les refus d'autorisation sans indiquer au requérant lequel s'applique à sa situation. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision attaquée, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 octobre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " 
 6. Le préfet de police fait valoir en défense que 21 des 150 ADS PMR ouvertes par l'arrêté du 10 mai 2023 n'ont pas été attribuées faute de candidatures recevables. L'arrêté du 4 septembre suivant a en conséquence réduit à 129 le nombre d'ADS PMR ouvertes. Dès lors, l'annulation de la décision attaquée n'implique plus, en raison du changement de circonstances de droit y faisant obstacle, que l'autorisation sollicitée soit délivrée à M. A, ou que sa demande soit réexaminée. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il résulte du décret du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voiture de place et d'industrie du taxi et de l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales que le préfet de police a la charge de la police spéciale des taxis. 
 8. Par suite, les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sont dirigées contre la Ville de Paris et non contre l'Etat (préfet de police), doivent être rejetées.   
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 10 octobre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président rapporteur,  
 Mme Iffli conseillère,  
 Mme Seignat, conseillère. 
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le président rapporteur, 
 S. DEWAILLY 
 L'assesseur le plus ancien, 
 C. IFFLI       
 La greffière, 
 L. SUEUR      La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,