TA13 · Reconduite à la frontière — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans.  
 Il soutient que :   
 - par jugement du 22 avril 2021, la cour d'appel de Nîmes a annulé l'interdiction de retour permanente prise à son encontre ;  
 - le préfet ne peut se prévaloir des faits sanctionnés par la cour pour justifier l'existence d'une menace pour l'ordre public ;  
 - il est fondé à se prévaloir des dispositions des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a sollicité le 3 avril 2023 un titre de séjour ;  
 - la décision d'éloignement est illégale en ce que depuis sa majorité, aucun fait ne peut lui être reproché  ;  
 - il réside en France depuis l'âge de 13 ans et ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors que son incarcération l'a empêché de déposer une demande de titre de séjour ;  
 - sa mère et son frère réside en France et a fait preuve d'intégration professionnelle durant son incarcération ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code pénal 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Gaspard-Truc pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. /Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, âgé de 25 ans à la date de l'arrêté  attaqué, ne remplit pas, la première des conditions prévues à l'article L. 423-21, soit la présentation effective d'une demande tendant à l'obtention de ce titre dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire. En outre, il ressort des termes de la décision attaquée, non sérieusement contestés par l'intéressé, qu'il n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, alors que le requérant ne justifie pas utilement avoir été empêché durant son incarcération de déposer une telle demande, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut faire l'objet, à ce titre, d'une obligation de quitter le territoire français. 
 4. Si le requérant soutient avoir sollicité une demande d'admission exceptionnelle au séjour en avril 2023, le volet postal produit à l'instance ne justifie pas de la preuve du dépôt de cette demande, laquelle au demeurant, à supposer qu'elle ait bien été réceptionnée par les services de la préfecture en avril 2023, aurait fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive.  
 5.  Si le requérant se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis au moins l'âge de treize ans, les pièces produites à l'instance justifient seulement de sa présence depuis sa détention le 29 juin 2016. Le certificat de scolarité joint au dossier, qui fait seulement état d'une inscription de l'intéressé sur les registres de l'établissement entre 2011 et 2016, est insuffisamment probant pour attester de sa scolarité durant cette période et de sa présence continue depuis 2011. En outre, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière, ce dernier ayant notamment été condamné par un jugement du 29 novembre 2021 de la Cour d'assises des mineurs du département du Gard à une peine d'emprisonnement de huit ans pour des faits de vol avec armes. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que plusieurs membres de sa famille seraient présents sur le territoire français en situation régulière est sans incidence sur la mesure d'éloignement en France compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé et alors qu'il ne justifie pas de l'intensité de ses liens familiaux. Il en résulte que le requérant ne saurait utilement faire valoir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences que la décision d'éloignement emporte sur sa situation personnelle. Ces moyens ne peuvent en conséquence qu'être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées.  
 7.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'interdiction définitive judiciaire du territoire national initialement prononcée par le juge pénal à l'encontre de M. B le 29 novembre 2019 a été relevée par une décision du 22 avril 2020 de la Cour d'appel de Nîmes. Le relèvement de cette peine ne fait pas obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre une mesure d'interdiction du territoire français. Il ressort également des pièces du dossier que M. B a, ainsi qu'il a été dit précédemment, été condamné le 29 novembre 2019 par la cour d'assise des mineurs du département du Gard à une peine d'emprisonnement de huit ans pour des faits de vol avec usage ou menaces d'armes commis les 18 septembre 2015 et 27 janvier 2016.  Dans ces conditions, compte tenu de la réitération des faits délictuels et du caractère récent et violent des faits pour lesquels l'intéressé, actuellement écroué, a été condamné, le préfet a pu légalement considérer que la présence du requérant en France constituait une menace pour l'ordre public et lui interdire de retourner sur le territoire national. Par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation à l'encontre de la décision d'interdiction de retour doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 janvier 2024 portant interdiction de retour doivent être rejetées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 F. Gaspard-TrucLa greffière, 
 Signé 
 S. Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,